La Société KOMPASS INTERNATIONAL SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 823 374 137, dont le siège social est situé au 6/10 rue Troyon – 92310 Sèvres, représentée par XXX agissant en qualité de Président Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
La Société KOMPASS SA, société anonyme, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 395 162 738, dont le siège social est situé au 6/10 rue Troyon – 92310 Sèvres, représenté par XXX, agissant en qualité de Président Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Formant ensemble
l’UES Kompass ainsi reconnue par un jugement du Tribunal d’Instance de Boulogne Billancourt du 12 juillet 2017,
Ci-après « Les Sociétés » ou « l’UES » D’une part,
ET
Le syndicat CFDT, représenté par XXX, en sa qualité de délégué syndical. Ci-après la CFDT D’autre part.
A l’issue des négociations annuelles obligatoires qui ont été engagées entre l’UES Kompass et la délégation de la CFDT lors de plusieurs réunions qui se sont déroulées respectivement les 19 mars et le 1 avril 2025, dans le cadre des dispositions des
articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les Parties Signataires se sont rapprochées afin de conclure le présent accord.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE I : AUGMENTATION
Eléments d’appréciation
Les éléments d’appréciation sur lesquels nous avons travaillé sont les suivants :
L’entreprise KSA a subi une crise très importante en 2023, tant en exploitation qu’en trésorerie, et ceci alors que Kompass International subissait elle aussi une baisse de performance. Cette situation de double difficulté a posé au groupe de graves problèmes de financement. L’année 2024 n’a malheureusement pas permis de redresser le chiffre d’affaires de la société, qui a encore baissé d’environ 600 k€, soit environ – 5%.
Pour faire face à cette situation, des mesures de réduction de coût portant sur plus d’1,2 M€ ont été mises en place en début 2024 au sein de la société KSA. Parmi ces mesures, cinq postes de travail ont été supprimés par licenciement économique et des mesures de chômage partiel à 20% ont été mises en place pour presque tous les salariés de Kompass SA entre le 1er janvier et le 30 octobre 2024.
De son côté, KINT, dont l’activité a été très satisfaisante en 2024, n’a pas été soumise aux mêmes mesures.
Dans ces circonstances, la masse salariale 2024 des 44 effectifs permanents en 2023 et en 2024 a baissé de 1% hors effet du chômage partiel, et de 6% après effet du chômage partiel.
Cette variation globale se décompose à son tour en :
Pour les 18 commerciaux, une baisse de 2% hors chômage partiel et de 8% après chômage partiel.
Pour les 26 salariés non commerciaux, une hausse de 7% hors chômage partiel, et une baisse de 5% après effet de celui-ci.
Par ailleurs, en 2024, ont été versés d’une part le solde des participations antérieures et l’intéressement 2022 pour environ 75.000 €, d’autre part l’intéressement 2023 soit environ 20.000 €, et la participation 2023 soit 43.656 €.
Le tout représente donc 139.000 € environ, soit 4,3% de la masse salariale 2024.
La situation de crise provoquée par la guerre en Ukraine et au Moyen Orient, les élections aux Etats Unis, les déficits et la stagnation en Europe nous obligent à une très grande prudence. Pour l’instant, le chiffre d’affaires en France baisse, et la hausse de la masse salariale ne peut donc pas être absorbée par une hausse des revenus.
Enfin, l’inflation baisse, et n’est plus que de 2,5% en rythme annuel selon les statistiques officielles.
Augmentations de salaire.
Dans ces circonstances, il est apparu à tous qu’une hausse générale des salaires était impossible. Une discussion a eu lieu sur la proposition d’un élu de mettre en place une prime de partage de la valeur (ex prime « macron »), mais la direction estime d’une part que la situation économique ne le permet pas, et d’autre part que les attentes des salariés portent beaucoup plus sur le fait que leur bonus ne soit pas affecté pour la seconde année de suite. En revanche, les parties se sont accordées sur la mesure suivante : Le 1er juillet 2025, une augmentation sera versée aux salariés présents à cette même date au sein de l’effectif et qui réunissent les deux conditions suivantes :
Avoir été présent au sein de l’effectif avant la date du 1er janvier 2022,
N’avoir perçu aucune augmentation sur le montant de son appointement durant les années 2022, 2023 et 2024, étant entendu que les primes d’ancienneté, prime exceptionnelle et prime d’objectif attribuées durant cette période ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’éligibilité.
Les catégories professionnelles suivantes ne bénéficient pas de cette mesure d’augmentation : les dirigeants, commerciaux sédentaires et commerciaux terrain. L’augmentation individuelle prendra effet au 1er juillet 2025 et sera versée avec la paie du mois de juillet 2025. Usuellement, cette augmentation est fixée à 2%. Sur proposition des élus, la direction accepte que cette augmentation soit fixée pour cette année à 3%, sans garantie de reconduire ce dispositif pour les années suivantes.
Prime catégorielle
La Direction et les IRP s’accordent pour reconduire pour certaines catégories de salariés définies ci-dessous une prime catégorielle dont le montant et le versement seront laissés à l’appréciation du responsable de service. Cette prime d’un montant individuel maximum de 1.100 euros brut sera accordée selon les conditions suivantes :
Être salarié présent à l’effectif du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 ;
Ne seront éligibles au versement de cette prime que les salariés qui ne perçoivent pas de rémunération variable ou d’autre élément annexe de rémunération ;
Pour prétendre au versement de cette prime, les collaborateurs ne devront pas être en cours de préavis pendant la période visée au premier alinéa ;
De même seront exclus du bénéfice de cette prime, les salariés qui auront été absents, au cours de l’année 2025, pendant plus de 6 mois, sauf absence assimilée à du temps de travail effectif ;
La prime qui doit correspondre à une performance remarquée par le responsable de service ou à l’atteinte des objectifs fixés avec le salarié, sera versée avec la paie du mois de février 2026.
Cette prime exceptionnelle se substitue à toute autre prime dont le versement aurait été planifié au cours du premier semestre 2026.
4.Compte Epargne temps.
Un élu interroge la direction sur la possibilité d’ouvrir des négociations pour voir s’il est possible d’augmenter le nombre maximum de jours pouvant être versés sur le CET, actuellement limités à 5 jours par année civile. La direction accepte d’ouvrir ce débat, qui sera instruit dans le courant de l’année dans le cadre des discussions du CSE.
ARTICLE II : CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Le présent accord a été approuvé par le Comité Social et Economique lors de sa séance du 1er avril 2025.
ARTICLE III : MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail :
En deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DRIEETS ex DIRECCTE dont relève l’Entreprise ;
En un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
