La Société KOMPASS INTERNATIONAL SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 823 374 137, dont le siège social est situé au 6/10 rue Troyon – 92310 Sèvres, représentée par Mr XXX agissant en qualité de Président Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
La Société KOMPASS SA, société anonyme, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 395 162 738, dont le siège social est situé au 6/10 rue Troyon – 92310 Sèvres, représenté par Mr XXX, agissant en qualité de Président Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Formant ensemble
l’UES Kompass ainsi reconnue par un jugement du tribunal d’instance de Boulogne Billancourt en date du 12 juillet 2017,
Ci-après « Les Sociétés » ou « l’UES KOMPASS » D’une part,
ET
Le syndicat CFDT, représenté par Mr XXX, en sa qualité de délégué syndical. Ci-après la CFDT D’autre part.
Préambule
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps au sein de l’UES KOMPASS.
Actuellement les salariés de l’UES KOMPASS ont la possibilité de déposer 5 jours de congés payés non pris au 31 mai ou 5 RTT non pris au 31 décembre de chaque année sur le plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou un plan d’épargne retraite collectif (PERCO) auprès de NATIXIS.
Après négociation avec la délégation syndicale et consultation du Comité Social et Economique (CSE), l’UES KOMPASS souhaite mettre en place un accord collectif permettant aux salariés d’affecter un maximum de 10 jours par an, selon les dispositions suivantes :
Placement en argent d’un maximum de 5 journées de repos (« jours RTT ») par an sur le PEE ou le PERCO existant, ouvert auprès de la banque NATIXIS appelé « compte épargne » (
CE) pour les besoins de cet accord.
Placement sur un compte épargne temps : chaque salarié pourra déposer un maximum de 5 jours de congés payés (et non de RTT) sur le compte épargne temps, (ci-après appelé
CET pour les besoins de cet accord) qui sera créé pour l’occasion et tenu à jour par l’employeur (journées de congés compensées en temps et stockées).
La mise en place de ce dispositif s'inscrit dans une politique de gestion du personnel de l'UES KOMPASS, destinée à permettre aux salariés de reporter et cumuler les jours de repos.
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris. Les signataires du présent accord ont souhaité permettre aux salariés de placer les jours de congés non pris (au-delà des jours de congés légaux), afin de leur permettre, selon leur choix : - de financer un congé ou une absence autorisée non rémunérée ; - de monétiser tout ou partie de jours de repos non utilisés pour les placer dans un des plans d’épargne mis en place dans l’entreprise (PEE ou PERCO).
Le présent accord décrit les conditions d’acquisition et d’utilisation des jours portés sur le
CE et le CET.
Il a été présenté par la Direction à la délégation syndicale CFDT et à l’ensemble des élus lors d’une réunion du CSE en date du 15 juillet 2025.
Après négociation avec la délégation syndicale et consultation du CSE, le présent accord a été signé par la délégation syndicale de la CFDT représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections et la Direction, le 15 juillet 2025.
Tous les salariés de l’UES KOMPASS sont éligibles au compte épargne-temps à partir d’un an d’ancienneté.
Article 2 - Tenue de compte L’alimentation du compte relève de l'initiative exclusive du salarié.
Les salariés intéressés par le placement de jours de congé sur leur compte épargne temps en feront la demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte.
Alimentation du compte épargne temps
Article 3 - Alimentation du compte en temps Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne temps par des heures de repos dont la liste est fixée ci-après : - pour le compte épargne temps (
CET), 5 jours maximum par an de congés payés acquis au-delà de 20 jours ouvrés par an (soit la 5ème semaine de congés)
- en vue de leur affectation exclusive sur le PEE ou le PERCO appelé compte épargne (
CE) dans l’UES KOMPASS :
- 5 jours maximum par an de repos supplémentaires appelés « jours RTT » pour les salariés sous forfaits jours. - 5 jours maximum par an de repos supplémentaires appelés « jours RTT » pour les salariés sous décompte horaire.
En revanche, les repos prévus par la loi pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité du salarié ne peuvent être stockés sur un compte épargne temps (repos quotidien et hebdomadaire, contreparties en repos au travail de nuit).
Le nombre maximal de jours cumulés pouvant être placés sur le compte épargne temps ne doit pas dépasser 20 jours au total (pendant toute la durée de présence du salarié dans l’entreprise).
Le salarié qui souhaite alimenter son compte épargne temps devra en faire la demande, une fois par an, par mail à la Direction des ressources humaines au plus tard le 30 avril de chaque année.
Article 4 - Modalités de conversion des éléments du compte épargne temps Les jours de repos (jours RTT) affectés sur le PEE ou le PERCO gérés par NATIXIS sont convertis en argent : chaque jour de repos est converti en prenant en compte le montant du salaire journalier correspondant au taux horaire applicable à la date d'utilisation du compte.
Utilisation du compte épargne temps
Article 5 – Utilisation des jours placés sur le compte épargne temps
Les 5 jours de congé maximum par an placés sur le compte épargne temps peuvent être utilisés pour : / 1 un congé de type familial (congé de solidarité familiale, de proche aidant, de présence parentale …) ;
/2 des jours d’absence autorisée (participation à des actions de bénévolat, création d’entreprise, formation hors temps de travail) ;
/3 la cessation anticipée de l'activité des salariés de manière progressive ou totale dans le cadre de la retraite ou d’un départ de l’entreprise, quelle qu’en soit la cause.
/4 un don de jours à un collègue () sur justificatif et demande écrite à la Direction des Ressources Humaines. Il est convenu que les congés payés donnés dans le cadre de cet accord ne seront pas valorisés sur le bulletin de paie du donateur et du bénéficiaire.
Article 6- Utilisation des jours placés sur le compte épargne Les 5 jours de RTT maximum par an sont placés sur le compte épargne et sont utilisés selon les conditions du PEE ou du PERCO gérés par NATIXIS.
Gestion et fin du compte épargne temps
Article7- Information du salarié sur l'état du compte épargne temps Le salarié pourra consulter le nombre de congés placés sur son compte épargne temps via son bulletin de salaire.
Article 8- Cessation du compte épargne temps en cas de rupture du contrat de travail
Le compte épargne temps sera clôturé.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié pourra quitter plus tôt l’entreprise en fonction du nombre de jours de congés placés sur son CET ou percevoir une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, dans la limite des 20 jours de congés placés, conformément aux dispositions de l’article 4 du présent accord, déduction faite des charges sociales et fiscales dues.
Dispositions finales
Article 9 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain du dépôt sur le site « Téléaccords ». Article10– Révision La révision du présent accord pourra faire l'objet d'une négociation à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires.
Article 11- Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’inspection du Travail dont relève le siège de la société. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. Article 12- Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail par le représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT (Prud’hommes Boulogne 85140 7 rue Mahias 92643 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX) ainsi qu’auprès de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la branche de la publicité à l’adresse postale suivante : 40 boulevard Malesherbes 75008 PARIS et à cette adresse mail : contact@federation-pub.fr
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
A Sèvres, le 15 juillet 2025 Signature, Délégation syndicale CFDTPour la Direction M.
