Accord relatif aux mesures de substitution suite à la dénonciation de l’usage relatif à l’attribution des Indemnités Différentielles de Repas
ENTRE :
La Société KONE dont le Siège est ZAC de l’Arénas – Bât Aéropôle– 455 Promenade des Anglais – 06206 Nice Cedex 03 représentée par , Directeur des Ressources Humaines
D’une part
ET
Les Représentants des organisations syndicales représentatives au sein de la Société KONE :
Pour la CFE-CGC :
Pour la CGT :
Pour FO :
D'autre part,
PREAMBULE :
Lors de la réunion des 13&14 décembre, les membres du CSE Central ont été informés de la suppression de l’usage relatif au maintien de l’Indemnité Différentielle de Repas (IDR) aux employés Non Cadres, ne relevant pas de la catégorie des employés amenés à se déplacer quotidiennement sur le terrain dans le cadre de leur fonction. Cet usage concernait notamment les postes suivants :
Assistant Technique de Ventes
Auditeur / Auditeur Sécurité
Formateur
Expert Technique
Par cet usage, l’Indemnité Différentielle de Repas était versée sur note de frais pour chaque jour travaillé, à hauteur de 2,5 fois le Minimum Garanti, dont le montant est calculé chaque année par le Gouvernement.
Par décision du 25/10/2019, l’URSSAF considérait à l’occasion d’un contrôle sur l’application de la réglementation sociale, que ces employés n’étaient pas exposés à des frais supplémentaires de repas du fait d’une situation de déplacement, et considérait dès lors l’Indemnité Différentielle de Repas comme un avantage en nature soumis à cotisation salariale et patronale.
Par conséquent, la Direction rappelait avoir pris la décision de mettre fin à cet usage pour les employés concernés, et ce, à compter du 1er février 2020.
A l’initiative de la Direction, les Délégués Syndicaux Centraux des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise CFE-CGC, FO et CGT, ont été conviés à une négociation le 14 décembre 2021 afin de prévoir d’éventuelles mesures de substitution pour les salariés concernés par la suppression de cet usage.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
Article 1 :
Article 2 :
Durée :
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il se substitue intégralement à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de tout autre usage en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles L2231-6 et D2231-4 du Code du travail, la Direction s’engage à assurer les formalités de publicité et de dépôt.
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :
Dépôt sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/;
Un exemplaire signé destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’homme compétent
Ces dépôts, ainsi que le dépôt permettant la publication de l’accord sur la base de données électronique, seront effectués par l’employeur.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Trappes, le 17 décembre 2021 en 4 exemplaires
Pour la Direction de KONE :
Directeur des Ressources Humaines
Pour les Représentants des Organisations Syndicales de KONE :
