KONECRANES and DEMAG France, SAS immatriculee au RCS de Chartres sous le numero 726 820 236
dont le siege social est situe au 2 boulevard de l'lndustrie 28500 Vernouillet, representee par Monsieur xxx, en qualite de Managing Director, et Madame xxx, en qualite de D.R.H., dument habilites a l'effet des presentes,
Ci-apres egalement denommee la « Societe »,
D'une part,
ET
Les Organisations Syndicales Representatives, representees par les delegues syndicaux :
Le Syndicat CFE-CGC Metallurgie du Centre, represente par Monsieur xxx, delegue syndical,
La Federation Generale des Mines et de la Metallurgie CFDT, representee par Monsieur xxx, delegue syndical,
D'autre part,
Ci-apres egalement denommees les « Organisations Syndicales Representatives » ou, prise separement, une « Organisation Syndicale Representative »,
Les signataires etant ensemble designes comme les «Parties» ou, individuellement, une « Partie », II a prealablement ete rappele ce qui suit: Preambule La fusion juridique des societes MHPS CRANES France (ex-societe TEREX CRANES France) et KONECRANES France est intervenue au 1er janvier 2023 par absorption de KONECRANES France par la societe MHPS CRANES France. La nouvelle entite ainsi creee a pris le nom de KONECRANES and DEMAG France.
En application de !'article L. 2261-14 du code du travail, les accords collectifs jusqu'alors applicables aux salaries de KONECRANES France, sont mis en cause et continuent temporairement de produire leurs effets pour le personnel transferes de la societe KONECRANES France vers la societe MHPS
RANES France qui a ete renommee KONECRANES and DEMAG France, et ce jusqu'a l'entree en vigueur des accords de substitution qui sont negocies ou au plus tard durant une periode de 15 mois c'est-a-dire jusqu'au 31 mars 2024. Les accords de substitution sont destines a s'appliquer a !'ensemble des salaries de l'entite issue de la fusion, KONECRANES and DEMAG France, ce en quoi ils permettraient d'harmoniser les regles applicables au sein de celle-ci. lls sont ainsi, s'il ya lieu, des accords de substitution et d'harmonisation au sein de l'entite issue de la fusion.
C'est dans ce contexte qu'intervient la negociation portant sur les avantages sociaux et elements de remuneration.
II est rappele qu'un accord collectif d'entreprise portant sur ces sujets avait ete signe au sein de l'UES qui etait formee par les societes KONECRANES et VERLINDE France le 12 avril 2016 avec une application depuis le 1er avril 2016. Par ailleurs, plusieurs accords collectifs d'etablissement avaient ete signes au sein de la societe MHPS CRANES France sur ces sujets, notamment (et sans que cette liste ne soit exhaustive) !'accord collectif d'etablissement du 14 septembre 2019 portant sur la gestion des interventions des dimanches et jours feries, !'accord du 15 septembre 2017 portant sur la gestion des interventions hors UE.
C'est pourquoi les modalites du present accord viennent:
se substituer aux accords qui existaient au sein de la societe absorbee - mis en cause par l'effet de la fusion, et,
reviser, en s'y substituant integralement, les accords de la societe MHPS CRANES France devenue KONECRANES and DEMAG France.
Des reunions de negociation se sont tenues les 20 mars 2024, 21 mars 2024 et le 27 mars 2024, a l'issue desquelles le present accord a ete conclu. Les modalites definies au present accord priment, a compter de la date de son entree en vigueur, sur les modalites definies par la nouvelle convention collective de la Metallurgie applicable au sein de l'entreprise depuis le 1er janvier 2024, lorsqu'elles portent sur le meme objet, en derogeant ainsi aces modalites de branche, et ce, en application des dispositions de !'article L2253-3 du code du travail. Celui-ci dispose en effet: «Dans/es matieres autres que eel/es mentionnees aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2, /es stipulations de la convention d'entreprise conclue anterieurement ou posterieurement a la date d'entree en vigueur de la convention de branche ou de /'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prevalent sur eel/es ayant le meme objet prevues par la convention de branche ou /'accord couvrant un champ territorial ou professionnef plus large. En /'absence d'accord d'entreprise, la convention de branche ou /'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large s'applique. ».
ARTICLE 3. PRIME DE CHALEUR POUR LES TECHNICIENS5 ARTICLE 4. CONTREPARTIE AU TRAVAIL D'UN JOUR FERIES ARTICLE 5. CONTREPARTIE AU TRAVAIL DE NUIT5 ARTICLE 6. CONTREPARTIE AU TRAVAIL DU SAMEDI6 ARTICLE 7. CONTREPARTIE AU TRAVAIL DU DIMANCHE6 ARTICLE 8. PRIME DE DEPLACEMENT DU DIMANCHE6 ARTICLE 9. PRIME DE VACANCES6 ARTICLE 10.PRIME RECOMPENSE « JUBILEE » ..............,7 ARTICLE 11.JOURS ENFANT MALADE7 ARTICLE 12.CONGES EXCEPTIONNELS POUR EVENEMENTS FAMILIAUX7 ARTICLE 13.PRIME DE DEPLACEMENT A L'ETRANGER HORS CONTINENT EUROPEEN8 ARTICLE 14.AUTRES tLtMENTS DE SALAIRE8 ARTICLE 15.PRIME DE BUREAU8 ARTICLE 16.ACTIVITE SERVICE NUCLEAIRE9 ARTICLE 17.INDEMNITE KILOMETRIQUE9 LES TITRES RESTAURANT9 ARTICLE 18.9 ARTICLE 19.ARTICLE PRIME D'EQUIPE ET PRIME DE PANIER9 ARTICLE 20.PARTICIPATION AUX FRAIS DE LA MUTUELLE9 ARTICLE 21.FIN DES AUTRES AVANTAGES SOCIAUX NON VISES AU PRtSENT ACCORD10 ARTICLE 22.INDEMNITES ET FRAIS DE DEPLACEMENTS10 ARTICLE 23.EVOLUTION DE L'ENVIRONNEMENT LEGAL OU REGLEMENTAIRE10 ARTICLE 24.SUIVI DE L'ACCORD10 ARTICLE 25.PRISE D'EFFET - DUREE - REVISION10
Entree en vlgueur de l'accord - duree - effet dlffere de certalnes dispositions10
Revision11
Denonciation12
ARTICLE 26.NOTIFICATION ET DEPOT DE L' ACCORD12 ARTICLE 27.PUBLICITt12
ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION
Le present accord s'applique a !'ensemble des salaries de la societe KONECRANES and DEMAG France, qu'ils soient sous contrat a duree determinee ou a duree indeterminee ou sous le regime d'un contrat de travail en alternance, a temps complet ou a temps partiel.
ARTICLE 2. TREIZIEME MOIS
Salaries beneficiaires
Le benefice du 13 me mois est ouvert aux salaries (dont ceux entres ou partis en cours d'annee civile) justifiant d'au moins 3 mois de presence sur l'annee civile, sous reserve que leur contrat de travail ne prevoit pas expressement une remuneration annuelle versee en douze (12) mensualites.
La condition de 3 mois de presence s'apprecie au 1er juin de l'annee
N pour l'avance du mois de juin et au 1er decembre de l'annee N pour le solde du mois de decembre (cf. ci-apres le 2.3. « Modalites de versement »).
Modalites de calcul
Le Berne mois est calcule au prorata du temps de presence du salarie concerne sur l'annee civile. Sont assimilees a des periodes de presence pour le calcul du 13eme mois les periodes suivantes: Les conges payes, les conges supplementaires/conventionnels, les jours de repos, les conges evenements familiaux, les conges issus du CET Le conge maternite Le conge d'adoption Le conge paternite Le conge parental d'education Les conges de formation Les periodes d'arret de travail pour accident du travail (y compris accident de trajet) ou maladie professionnelle L'activite partielle Les periodes d'arret de travail pour maladie dans la limite de 20 jours par an Lesreposcompensateursderemplacementallouesencontrepartiesd'heures supplementaires.
Toutes les autres periodes d'absence, decomptees en jour ou en heures, sont deduites pour le calcul du 13eme mois. Cette deduction s'effectue par rapport a un total de jours fixe forfaitairement, pour les seuls besoins du calcul du 13eme mois, a 260 jours annuels.
Le 13 me mois (eventuellement proratise en cas d'absence selon les modalites mentionnees ci-avant) est calcule sur la base du salaire du mois de decembre de l'annee N ou, si le contrat de travail a pris fin avant, sur le dernier salaire mensuel en vigueur.
Les elements pris en compte pour ce calcul sont le salaire mensuel de base habituel et la prime d'anciennete (si le salarie en beneficie) ou le salaire mensuel forfaitaire pour les salaries en decompte en jours ou les cadres dirigeants.
Modalites de versement
Le 13eme mois est verse en deux echeances au salarie beneficiaire: Une avance de SO% payee avec la remuneration du mois de juin de l'annee N; Le solde avec le salaire de decembre de l'annee N.
ARTICLE 3. PRIME DE CHALEUR POUR LES TECHNICIENS Les techniciens, lorsqu'ils sont appeles a intervenir en exterieur ou en interieur dans un contexte d'exposition a une forte chaleur (principalement en papeterie} c'est-a-dire une temperature de 45°C ou plus et sous un taux d'humidite atmospherique de l'ordre de 90%, percevront une prime de 14 C bruts par jour de travail (soit une intervention complete} au cours de laquelle/desquelles ils sont exposes. Les conditions mentionnees (temperature et humidite) sont cumulatives. Les circonstances dans lesquelles ces interventions donnent lieu a !'attribution de la prime de chaleur sont precisees dans une note interne etablie par la Societe et consultable aupres de la Direction des Ressources Humaines.
Le volume des heures d'exposition a forte chaleur doit etre declare par le technicien aupres de son manager chaque fin de semaine travaillee, en vue de validation par le manager et la Direction des Ressources Humaines.
La prime, apres validation des heures par le Manager et la Direction des Ressources Humaines, est versee avec la paie du mois suivant !'exposition et la declaration (qui doit etre realisee chaque mois}.
ARTICLE 4. CONTREPARTIE AU TRAVAIL D'UN JOUR FERIE En cas de travail exceptionnel un jour ferie (a !'exception du lundi de Pentecote qui est retenu comme journee de solidarite), ce jour ferie travaille fera l'objet d'une majoration de chacune des heures de travail effectif realisee. Ces heures sont payees au taux de 300 % du salaire horaire de base (a savoir 100% pour l'heure et 200% pour sa majoration). Si le salarie est en forfait jour, son salaire journalier est paye a 300% c'est a dire qu'il comporte une majoration de 200%.
Par exemple, pour un salarie en decompte horaire de son temps de travail, si son taux horaire est de 15 € bruts, et qu'il travaille 4 heures un jour ferie, sa remuneration correspondante sera de 60 € bruts {4h x 15 €) + la majoration de 120 € bruts {4h x 15 € x 200%}, soit un total de 180 € bruts, majoration comprise.
ARTICLE 5. CONTREPARTIE AU TRAVAIL DE NUIT Les salaries en decompte en heures de leur temps de travail qui seraient conduits a travailler occasionnellement de nuit (c'est-a-dire entre 21h00 et 06h00 le lendemain} en application des cas derogatoires legalement et conventionnellement prevus, beneficieront :
d'un repos compensateur d'une duree de 15 minutes/heure de nuit, a prendre dans la meme semaine ou au plus tard au cours des quatre semaines qui suivent; d'une majoration de salaire egale a 50% du salaire de base pour chaque heure de nuit.
Le volume des heures travaillees de nuit doit etre declare par le salarie aupres de son manager chaque fin de semaine travaillee, en vue de validation par le manager et la Direction des Ressources Humaines.
La majoration de ces heures, apres leur validation, est payee au titre du mois de paie concerne ou au plus tard le mois de paie suivant.
II est rappele que le temps de repos quotidien entre deux journees travail est de 11 heures minimum et que les heures effectuees la nuit decaleront la prise de poste le lendemain en consequence.
ARTICLE 6. CONTREPARTIE AU TRAVAIL DU SAMEDI Si le salarie travaille un samedi a la demande expresse de l'entreprise (hors astreintes), ii beneficie d'une prime de disponibilite de SOC bruts par samedi travaille. Un ordre d'intervention le samedi doit etre transmis au salarie par son manager, en amont, de sorte a justifier le versement de la prime.
Cette prime est une contrepartie aux heures effectivement travaillees le samedi pour une duree minimum de 4 heures. A noter, pour les techniciens, la prime est liee exclusivement a une intervention ayant lieu un samedi incluant le travail administratif lie a cette intervention.
ARTICLE 7. CONTREPARTIE AU TRAVAIL DU DIMANCHE Lorsque le travail du dimanche est autorise en application des dispositions legales et conventionnelles en vigueur, les dispositions qui suivent sont applicables, etant entendu qu'un salarie en astreinte ne peut etre mobilise sur un chantier planifie le week-end :
Si le salarie travaille un dimanche a la demande expresse de l'entreprise, ii beneficie d'une majoration de salaire horaire egale a 100% du salaire horaire de base ainsi que d'une prime forfaitaire de 100 euros bruts pour le dimanche travaille. S'il s'agit d'un salarie en forfait en jours de son temp de travail, la majoration de 100% porte sur le salaire soit d'une journee soit d'une demi-journee si !'intervention prend fin avant 13h ou n'a debute qu'a partir de 13h (a minima 4 heures d'intervention).
ARTICLE 8.PRIME DE DEPLACEMENT DU DIMANCHE En vue de compenser un deplacement le dimanche ou un jour ferie pour se rapprocher du lieu de !'intervention planifie le lundi ou le lendemain d'un jour ferie, ii est attribue une prime de SOC bruts par deplacement. En cas de travail effectif de dimanche, la prime de deplacement est remplacee par celle de travail du dimanche deja existante et celle du travail le jour ferie prevue a cet effet (cf. I' Article 4 et I' Article 7).
ARTICLE 9. PRIME DE VACANCES Les Parties s'engagent a negocier chaque annee, dans le cadre de la negociation obligatoire portant notamment sur la remuneration et les salaires effectifs, sur le montant de la prime de vacances qui sera versee au titre de l'annee en cause. La valeur negociee ne pourra pas etre inferieure au montant de la prime de l'annee precedente.
Cette prime de vacances sera versee aux salaries (dont ceux entres ou partis en cours d'annee civile) ayant au moins trois mois d'anciennete, cette condition d'anciennete etant a remplir au jour de l'ouverture de la periode du conge principal c'est-a-dire, actuellement, au 1er juin de l'annee N.
Cette prime sera calculee au prorata du temps de presence du salarie concerne sur la periode de reference. La periode de reference pour le calcul de cette prime est celle de !'acquisition des conges payes (a date: du 1er juin de l'annee N-1 au 31 mai de l'annee N).
Le montant de la prime de vacances sera communique au sein de l'entreprise au plus tard fin avril et versee avec la paie de juin. II s'agit du montant de principe c'est-a-dire avant proratisation eventuelle liee a la presence du salarie sur une partie seulement de la periode de reference.
ARTICLE 10. PRIME RECOMPENSE « JUBILEE »
Pour recompenser la loyaute des salaries, une prime appelee « jubilee » est attribuee en fonction du nombre d'annees de service au sein de l'entreprise selon le bareme suivant:
200 € bruts pour 10 ans d'anciennete dans la societe, 300 € bruts pour 15 ans d'anciennete dans la societe, 500 € bruts pour 20 ans d'anciennete dans la societe, 750 € bruts pour 25 ans d'anciennete dans la societe, 1000 € bruts pour 30 ans d'anciennete dans la societe, 1250 € bruts pour 35 ans d'anciennete dans la societe, 1500 € bruts pour 40 ans d'anciennete dans la societe.
Par principe, cette prime est versee avec la paie du mois de decembre, independamment de la date anniversaire de l'anciennete. Pour en beneficier, le salarie doit etre present a l'effectif de l'entreprise au 31 decembre.
Par exception, pour les salaries qui quitteraient definitivement l'entreprise entre le 1er juillet et le 31 decembre, ils pourront beneficier de 50 % du montant de la prime afferente a leur anciennete. Elle sera alors versee avec la paie du mois du depart effectif (ou du mois d'etablissement de leur solde de tout compte s'il intervient le mois de paie suivant).
ARTICLE 11. JOURS ENFANT MALADE Les salaries beneficient, en application des dispositions legales en vigueur (art. L. 1225-61 du code du travail), de jours de conges pour enfant malade.
Les Parties conviennent que ces jours de conges seront integralement remuneres (alors que la Convention Collective ne prevoit d'en remunerer que la moitie) dans la limite de 3 jours par annee civile par salarie, pour maladie d'un enfant de moins de 16 ans. Pour en beneficier, le salarie est tenu de fournir un certificat medical precisant que la presence d'un parent est necessaire aupres de l'enfant malade ou, le cas echeant, un certificat d'hospitalisation de l'enfant.
ARTICLE 12. CONGES EXCEPTIONNELS POUR EVENEMENTS FAMILIAUX Les salaries disposent d'un nombre de jours de conges exceptionnels pour evenements familiaux tel que fixe dans la Convention Collective de la Metallurgie (cf. Annexe 1).
Annexe 1 : Extrait de la Convention Collective de la Metallurgie - jours de conges exceptionnels pour evenements familiaux
Ces conges n'entrainent aucune baisse de remuneration et sont consideres comme du temps de travail effectif pour la determination de la duree du conge paye annuel.
ARTICLE 13. PRIME DE DEPLACEMENT A. L'ETRANGER HORS CONTINENT EUROPEEN La prime journaliere de deplacement a l'etranger sera 160 € par jour (samedi et dimanche inclus). Elle concerne le personnel en intervention de montage/depannage/maintenance.
Sant considere comme etant le continent europeen UE + Norvege, Suisse, Grande-Bretagne.
Cette prime est versee par jour de presence sur territoire etranger, hors voyage aller/retour. Elle englobe toute prime diverse (prime du travail le samedi ou le dimanche, prime d'astreinte). L'ensemble des majorations horaires, liees aux heures supplementaires ou aux heures de nuit ou heures de dimanche sont appliquees en fonction des heures reellement effectuees.
ARTICLE 14. AUTRES LEMENTS DE SALAIRE Les salaries de la Societe, sous reserve d'en remplir les conditions, sont eligibles aux elements de remuneration suivants (qui sont attribues, calcules et verses selon les regles definies par les politiques en vigueur au sein de la Societe, lesquelles sont evolutives) :
Bonus societe; Plan de commissionnement; TPP avec elements variables.
Les objeclib µruµres aux indlcateurs locaux de l'entite Konecranes and Uemag France seront communiques aux salaries au plus tard a la fin du mois de janvier de chaque annee et d'une maniere complete avant la fin du premier trimestre de cette meme annee. Ces objectifs sont communiques a la fois au CSE et declines par les responsables des services ainsi qu'affiches.
L'objectif est que chaque salarie soit eligible a un de ces elements de remuneration complementaires.
ARTICLE 15. PRIME DE BUREAU Les salaries itinerants, dont les missions impliquent une activite administrative sedentaire reguliere, et auxquels la societe ne peut pas garantir !'attribution d'un bureau dans un local occupe par la societe beneficient d'une « Prime de bureau ».
Par souci de clarte et d'homogeneite, les Parties conviennent de fixer le montant de la Prime de bureau a 145 € par mois concerne. Cette prime n'est pas versee aux salaries qui disposent d'un bureau mis a disposition par l'entreprise. II est entendu que cette disposition a vocation a s'appliquer a !'ensemble du personnel concerne de la Societe, des son entree en vigueur, et ne peut se cumuler avec tout autre dispositif ou avantage, quelle qu'en soit sa source (contrat de travail ou avenant, engagement individuel, usage, decision unilaterale de l'employeur, accord collectif, etc.) ayant le meme objet.
ARTICLE 16. ACTIVITE SERVICE NUCLEAIRE Les differentes primes versees aux techniciens en fonction des taches imparties, sont fixees selon les modalites de l'EDF en fonction des contrats et des modalites du client EDF de l'annee en cours. En annexe n°2 a titre indicatif, se figurent les primes EDF de l'annee 2024.
ARTICLE 17. INDEMNITE KILOMETRIQUE Les indemnites compensatrices de frais de carburants engages, par chacun, quotidiennement entre son domicile et son lieu de travail sont applicables a l'ensemble du personnel de la Societe non equipe de vehicule de service au de fonction.
La distance retenue est basee sur le nombre de kilometres entre le lieu de travail et le domicile dans la limite de 40 km par jour sur la base d'un aller. Ces indemnites seront versees par jour ouvre des mois consideres a !'exception des conges payes pris, les absences pour maladies au accidents du travail, les journees en teletravail au autres journees d'absences. Ces indemnites sont fixees a compter du ler avril 2024 a 0,20 euro par kilometre, soit un maximum de 8 € par jour.
Ce mode de remboursement des frais kilometriques annule et remplace tout autre ancien dispositif.
ARTICLE 18. LES TITRES RESTAURANT Des titres restaurant sont mis en place pour taus les salaries de la societe Konecranes and Demag France qui ne beneficient pas d'une autre prise en charge de leur frais de repas.
Les titres restaurant sont accordes par jour travaille et sont a utiliser conformement a la legislation en vigueur. A titre indicatif, la valeur faciale du titre est de 9 € et la participation employeur est fixe a 55%. Dans le cadre des negociations annuelles obligatoires, ces seuils pourraient etre revus sans pour autant etre inferieur aux montants precedents.
Les jours durant lesquels le salarie est invite a un dejeuner dans le cadre professionnel d'un tiers au par un tiers ne donnent pas lieu a l'octroi de titres restaurant.
ARTICLE 19. ARTICLE PRIME D'EQUIPE ET PRIME DE PANIER Dans le cas au le salarie serait amene travailler en equipe postee, ii lui sera verse une prime de paste 9 € bruts par jour / remuneration de 30 minutes sur la base du salaire horaire du salarie ainsi qu'une prime de panier correspondante.
ARTICLE 20. PARTICIPATION AUX FRAIS DE LA MUTUEUE La participation de l'entreprise aux frais de la mutuelle ne pourra etre inferieure a 80%, sans baisse des prestations, ni augmentation de cotisations pour l'annee 2024 (excepte l'impact des evolutions du PMSS) a l'issue du processus de negociation des contrats de renouvellement.
ARTICLE 21. FIN DES AUTRES AVANTAGES SOCIAUX NON VISES AU PR SENT ACCORD II est mis fin a !'ensemble des autres avantages sociaux et autres elements de remuneration qui figuraient dans les accords collectifs qui etaient en vigueur tant au sein de la societe KONECRANES France (absorbee) que MHPS (absorbante) devenue KONECRANES AND DEMAG France, lorsqu'ils ne sont pas repris selon les modalites figurant dans le present accord.
Notamment l'entree en vigueur du present accord met fin concomitamment aux mesures suivantes: Prime de sujetions (peinture/soudage) ;
ARTICLE 22. INDEMNITES ET FRAIS DE DEPLACEMENTS Les systemes en place, issus d'accords ou de decisions unilaterales ou de notes de service feront l'objet de negociations en vue d'aboutir a un accord collectif concerte. Les negociations a cet effet seront ouvertes des la signature de !'ensemble des accords dont les negociations ont ete engagees suite a la fusion du 1er janvier 2023.
ARTICLE 23. EVOLUTION DE L'ENVIRONNEMENT LEGAL OU REGLEMENTAIRE Toute evolution legislative et/ou reglementaire relative a la representation du personnel et des syndicats au sein de l'entreprise s'appliquerait de plein droit au present accord.
Dans l'hypothese ou cette evolution modifierait substantiellement l'equilibre du present accord, les Parties se reverraient au plus tard dans un delai de trois (3) mois a compter de l'entree en vigueur de cette modification pour ouvrir une negociation en vue de reviser le present accord. Les Parties s'engagent a participer de bonne foi aux reunions de negociation organisees en vue de la redaction d'un nouveau texte.
ARTICLE 24. SUIVI DE L'ACCORD Conformement aux dispositions de !'article L2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu'elles se reuniront le cas echeant, durant la periode d'application du present accord, pour faire le point sur son application, soit a !'initiative de la Direction, soit sur demande ecrite de !'organisation syndicale signataire.
ARTICLE 25. PRISE D'EFFET - DUREE - REVISION
Entree en vigueur de l'accord - duree - effet differe de certaines dispositions
Le present accord est conclu pour une duree indeterminee a compter de sa signature. II entre done en vigueur a compter de cette date.
Le present accord vaut accord de substitution et d'harmonisation, selon les principes mentionnes en preambule, lequel fait partie integrante du present accord. II se substitue done a tout accord en matiere d'avantages sociaux et d'elements de remuneration qui etait en vigueur tant au sein de la
societe KONECRANES France (absorbee) que MHPS (absorbante) devenue KONECRANES AND DEMAG France. Tout usage ou accord atypique qui existait sur les memes themes precedemment a l'entree en vigueur du present accord, prend fin concomitamment a celle-ci.
Revision
Le present accord est conclu sur le fondement de la legislation en vigueur a la date de signature. Des lors que la loi, des mesures reglementaires ou encore des dispositions conventionnelles viendraient a bouleverser l'economie generale des mesures mises en reuvre par le present accord, les Parties conviennent de se rencontrer dans le mois qui suivrait l'entree en vigueur d'une telle modification.
Quoi qu'il en soit, le present accord pourra etre revise ou modifie, conformement aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, par avenant signe entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adherentes.
Sont habilitees a engager la procedure de revision du present accord collectif:
jusqu'a la fin du cycle electoral au cours duquel cet accord a ete conclu, !'organisation syndicale de salaries representative dans le champ d'application de l'accord et signataire de cet accord;
a l'issue de cette periode, une ou plusieurs organisations syndicales de salaries representatives
dans le champ d'application de l'accord.
La demande de revision doit etre adressee par lettre recommandee avec accuse de reception aux autres Parties signataires. Au plus tard dans un delai de trois mois suivant la reception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une negociation en vue de la redaction d'un nouveau texte.
Si l'entreprise venait a etre depourvue de delegue syndical, y compris lors du cycle electoral en cours au moment de sa signature, la revision du present accord pourrait intervenir selon les modalites specifiques prevues par la loi, soit - par exemple - par un ou des membres titulaires de la delegation du personnel du CSE expressement mandate(s) a cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales representatives dans la branche professionnelle ou, a defaut, par une ou plusieurs organisations syndicales de salaries representatives au niveau national et interprofessionnel.
Les dispositions de l'accord dont la revision est demandee resteront en vigueur jusqu'a la conclusion d'un avenant.
L'avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du present accord qu'il modifie des !ors qu'il aura ete conclu conformement aux dispositions legales.
La validite de l'avenant de revision s'apprecie conformement aux regles de droit commun de conclusion des conventions et accords collectifs de travail.
Les Parties signataires du present accord s'engagent a participer de bonne foi aux reunions organisees en vue de la negociation d'un eventuel avenant de revision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager a signer quelconque accord ou avenant de revision que ce soit.
Denonciation
Conformement aux dispositions de !'article L2261-9 du Code du travail, le present accord pourra faire l'objet d'une denonciation concernant les stipulations conclues pour une duree indeterminee moyennant le respect d'un preavis de trois mois.
La notification de la denonciation doit etre adressee par lettre recommandee avec avis de reception.
Dans l'hypothese d'une denonciation par une organisation syndicale representative signataire ou adherente, cette derniere adressera a la Direction la notification de la denonciation, a charge pour la Direction de porter a la connaissance des autres organisations syndicales representatives, signataires et non-signataires, le contenu de la lettre de denonciation.
Lorsque la denonciation emane de la Direction, cette derniere adresse la denonciation a toutes les organisations syndicales representatives signataires ou adherentes par lettre recommandee avec
avis de reception et informe de sa decision les autres organisations syndicales representatives presentes dans l'Entreprise, le cas echeant.
Lorsque la denonciation est le fait d'une partie seulement des organisations syndicales signataires, cette denonciation ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de l'accord entre les autres Parties signataires. Dans ce cas, les dispositions de la convention ou de l'accord continuent de produire effet a l'egard des auteurs de la denonciation jusqu'a l'entree en vigueur de la convention ou de !'accord qui lui est substitue ou, a defaut, pendant une duree d'un an a compter de !'expiration du delai de preavis.
Lorsque la denonciation emane du signataire employeur ou de la totalite des signataires salaries, l'accord continue de produire effet jusqu'a l'entree en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitue ou, a defaut, pendant une duree d'un an a compter de !'expiration du delai de preavis, sauf clause prevoyant une duree determinee superieure.
ARTICLE 26. NOTIFICATION ET DEPOT DE L'ACCORD Un exemplaire du present accord, signe par les Parties, sera remis aux Organisations Syndicales Representatives pour notification au sens de !'article L2231-S du Code du travail.
En outre, les formalites de depot du present accord seront realisees conformement aux dispositions du Code du travail :
un exemplaire sera depose au greffe du Conseil de prud'hommes de Chartres;
un exemplaire sera depose sur la plateforme de la teleprocedure du Ministere du Travail.
ARTICLE 27. PUBLICITE Le present accord figurera sur l'intranet de l'Entreprise.
II sera, en application de !'article L2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisee ne comportant pas le nom et prenoms des negociateurs et des signataires) et verse dans la base de donnees nationale, aucune des Parties n'ayant exprime le souhait d'occulter tout ou partie des dispositions de cet accord prealablement a son dep0t.
Fait a Vernouillet, Le 29 mars 2024. En quatre exemplaires, dont un pour la DREETS et un pour le Conseil de Prud'hommes de Chartres.
Partie representee
Prenom, nom, qualite
La soclete KONECRANES AND DEMAG FRANCE
Monsieur xxx, Managing Director
Madame xxx, D.R.H
Le Syndicat CFE-CGC Metallurgie du Centre
Monsieur xxx, delegue syndical
La Federation Generale des
Mines et de la Metallurgle CFDT
Monsieur xxx, delegue syndical
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r,
Annexe 1 : Extrait de la Convention Collective de la Metallurgie - jours de conges exceptlonnels pour evenements famlliaux
Jours prevus par le Code du travail (ouvrables) Mariage d'un enfant Pour chaque naissance pour le pere et, le cas echeant, le conjoint ou le concubin de la mere ou la personne lie-e a elle par un pa-cte civ-il de-so-lid-ar-ite- - ,- Pour l'arrrvee d-'un e-nfant p-l-ace en vue de son adoption - Deces d'un enfant :'lge de 25 ans et plus sans enfant lul-m me Deuil d'un enfant 3ge de mains de 25 ans ou deull d'une personne
agee de mains de 25 ans a la charge effective et permanente du salarie
3 )ours 5 )ours' 3 jours --- . 8jours I , 6. -- 7° s· Annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologle chronique necessitant un apprentissage therapeutique ou d'un cancer chez un enfant 2 jours'
Jours prevus par le Code du travail (ouvres)
Deces d'un enfant age de moins de 25 ans ou deces d'un enfant lul-meme parent -- 9• quel que soil son ge ou deces d'une personne de moins de 25 ans a la charge effective et permanente du salarie 7 jours'
Jour-s conventlonnels (alendaires-)
10° Mariage du salarie ou conclusion d'un pacte civil de solidarite par le salarie - - --- Une semaine t 11· Deces du conjoint, du partenaire lie par un pacte civil de solldarite ou du concubin en cas d'enfant(s) a charge (non cumulable avec les jours deces prevus au 6" du present article) 5 jours I 12· I13' 1 jour Deces d'un petit-enfant 1 jour Deces d'un grand-parent 3 jours Deces du pere, de la mere, du beau-pere, de la belle-mere, d'un frere ou d'une sceur 3 jours Deces du conjoint, du partenaire lie par un pacte civil de solidarite ou du concubin 1 jour I 3' 4•
5" 1· - 2· - Jours prevus par le Code du travail (ouvrables) Mariage d'un enfant Pour chaque naissance pour le pere et, le cas echeant, le conjoint ou le concubin de la mere ou la personne lie-e a elle par un pa-cte civ-il de-so-lid-ar-ite- - ,- Pour l'arrrvee d-'un e-nfant p-l-ace en vue de son adoption - Deces d'un enfant :'lge de 25 ans et plus sans enfant lul-m me Deuil d'un enfant 3ge de mains de 25 ans ou deull d'une personne
agee de mains de 25 ans a la charge effective et permanente du salarie
3 )ours 5 )ours' 3 jours --- . 8jours I , 6. -- 7° s· Annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologle chronique necessitant un apprentissage therapeutique ou d'un cancer chez un enfant 2 jours'
Jours prevus par le Code du travail (ouvres)
Deces d'un enfant age de moins de 25 ans ou deces d'un enfant lul-meme parent -- 9• quel que soil son ge ou deces d'une personne de moins de 25 ans a la charge effective et permanente du salarie 7 jours'
Jour-s conventlonnels (alendaires-)
10° Mariage du salarie ou conclusion d'un pacte civil de solidarite par le salarie - - --- Une semaine t 11· Deces du conjoint, du partenaire lie par un pacte civil de solldarite ou du concubin en cas d'enfant(s) a charge (non cumulable avec les jours deces prevus au 6" du present article) 5 jours I 12· I13' 1 jour Deces d'un petit-enfant 1 jour Deces d'un grand-parent 3 jours Deces du pere, de la mere, du beau-pere, de la belle-mere, d'un frere ou d'une sceur 3 jours Deces du conjoint, du partenaire lie par un pacte civil de solidarite ou du concubin 1 jour I 3' 4•
5" 1· - 2· -
1 Observation: la lol n" 2023-622 du 19 juillet 2023 vlsant a renforcer la protection des famflles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particuliere gravite a modifie la duree de ce conge en le portant a 12 jours (au lieu de 5 jours).
Observation: la loi n• 2023-622 du 19 juillet 2023 vlsant a renforcer la protection des families d'enfants
atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particuliere gravite a modifie la duree de ce conge en le portant as jours (au lieu de 2 jours).
Observation: la loi n" 2023-622 du 19 juillet 2023 visant a renforcer la protection des families d'enfants
attelnts d'une maladie ou d'un handicap ou victlmes d'un accident d'une particullere gravite a modlfie la duree de ce conge en le portant a 14 jours ouvrables (au lieu de 7 jours ouvres).
