ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND (APLD-R)
Société KONECRANES and DEMAG France
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
KONECRANES and DEMAG France, SAS immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro 726 820 236 dont le siège social est situé au 2 boulevard de l’Industrie 28500 Vernouillet, représentée par Monsieur XXX en qualité de Directeur Général et par Madame XXX, en qualité de DRH, dûment habilités à l’effet des présentes,
Ci-après également dénommée la « Société »,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société :
Le Syndicat CFE-CGC Métallurgie du Centre, représenté par Madame XXX, déléguée syndicale,
La Fédération Générale des Mines et de la Métallurgie CFDT, représentée par Monsieur XXX, délégué syndical,
D’autre part, Ci-après également dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives » ou, prises séparément, une « Organisation Syndicale Représentative »,
Les signataires étant ensemble désignés comme les « Parties » ou, individuellement, une « Partie »,
Il a préalablement été rappelé ce qui suit : PRÉAMBULE
La société a pour activité la commercialisation, l’installation, la maintenance et le dépannage d’équipements de manutention aérienne (ponts roulants, cavaliers, palans, …), à destination des industries ou des activités portuaires. Elle exerce sur toute la France métropolitaine.
Les 282 salariés qu’elle comptait au 30 juin 2025 se répartisse comme suit sur les différentes activités :
Activité
Effectif
Industrial Services 157 Industrial Equipment 44 Distribution Center 26 Port Services Lift Trucks 17 Port Services 3 AI Solutions 15 Fonctions support 20
TOTAL
282
Depuis le début de l’année 2025, la société observe que ses clients gèlent les investissements sur les nouveaux équipements et reportent les interventions non-obligatoires (maintenance et modernisation).
Un état des lieux de la conjoncture de l’emploi dans l’industrie de la Métallurgie a été dressé récemment, dans le cadre de la négociation de branche sur l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). Ce bilan a notamment révélé que plusieurs secteurs industriels faisaient face à un ralentissement et une baisse de leur activité, corroborant ainsi les constats de la Société.
Plus précisément, ont notamment été dressés les constats suivants :
une baisse des carnets de commande dans l'industrie manufacturière depuis 2023, ainsi qu'un recul de la production en 2024, variable selon les secteurs d'activité (sont par exemple particulièrement touchés les secteurs de l’automobile, la mécanique et les produits métalliques, étant précisé que de nombreux clients de la Société exercent dans ces secteurs d’activité) ;
une chute des investissements des entreprises en biens d'équipement et en matériels de transport de l'ordre de 11 % entre l'été 2023 et le 4ème trimestre 2024 ;
une diminution du nombre de ponts roulants commercialisés depuis plusieurs mois (source : syndicat professionnel Evolis),
C’est dans ce contexte économique difficile que la Société a observé un ralentissement de sa propre activité, qui s’inscrit clairement dans les constats réalisés au niveau de la branche. La Société a ainsi décidé d’établir un diagnostic de sa propre situation afin d’identifier les causes des difficultés rencontrées et de trouver des solutions adéquates. Les éléments ressortant de ce diagnostic sont les suivants :
•Situation économique de l’entreprise justifiant une baisse durable d’activité
La Société observe que ce contexte économique délicat a nettement impacté son activité, et a eu d’importantes répercussions sur sa situation économique.
Plus particulièrement, elle a constaté sur le premier semestre arrêté au 30 juin 2025, toutes activités confondues :
une baisse de la prise de commande de -16% par rapport à la même période en 2024 ;
une baisse de son chiffre d’affaires de -6% sur les mêmes périodes, étant entendu que cette diminution moins importante n’est due qu’à la vente d’équipements neufs (cycles de ventes plus longs) initiés les années antérieures et concrétisées sur la période.
La principale activité, Industrial Services, qui intègre notamment les 90 techniciens répartis sur le territoire français, constate de son côté sur les mêmes périodes :
une baisse du carnet de commandes de -16% ;
une baisse du chiffre d’affaires de -14%.
Les heures des techniciens non pointées sur affaires, donc non facturées, atteignent 7850 heures cumulées sur le premier semestre 2025, soit l’équivalent d’une dizaine de techniciens à temps plein.
Les prises de commandes sur les équipements neufs, base des travaux de maintenance du futur, s’établissent à -19% au 30 juin 2025.
Quant aux ventes de pièces détachées des chariots élévateurs destinés aux Ports (Port Solutions Lift Trucks) :
les prises de commandes ont chuté de -24% sur le premier semestre 2025 comparé à la même période 2024,
le chiffre d’affaires a baissé de -18% sur périodes comparables.
Ces baisses considérables ont des conséquences substantielles sur la rentabilité de l’entreprise et son niveau de trésorerie :
Le résultat avant impôt du premier semestre 2025 chute de -85,4% par rapport au premier semestre 2024 et de -90,5% par rapport au deuxième semestre 2024, année qui n’était pas exceptionnelle ;
La trésorerie à fin juin 2025 s’en ressent et se réduit de 600 000 € par mois en moyenne depuis janvier 2025.
Les perspectives de trésorerie jusqu’à fin décembre 2025 sont stables entre juin et décembre 2025.
Au vu des échanges avec ses clients dans les différentes industries, et des notes de conjonctures de son syndicat professionnel, Evolis, la Société prévoit que, compte tenu de la baisse du carnet de commandes, ce ralentissement de l’activité se poursuive activement jusqu’à la fin 2026, ralentissement qui ne remet toutefois pas en cause la pérennité de l’entreprise, et que la situation revienne progressivement à la normale courant 2027, après les élections présidentielles françaises.
•Perspectives d’activité de l’entreprise et actions à engager
À moyen terme, les équipements ayant servi, il s’avère évident que des travaux de réparation, maintenance ou petite modernisation deviendront obligatoires.
Ainsi, malgré le ralentissement actuel de l’activité, la Société anticipe une reprise progressive à partir de l’été 2026, en raison d’interventions de maintenance qui ne pourront plus être reportées par les clients.
À plus long terme, supportés par la politique industrielle française et européenne, la société compte installer de nouveaux équipements et des gros travaux seront à l’ordre du jour.
D’autre part, l’entreprise se positionne sur de nouveaux marchés en cours de développement : secteurs de l’énergie et de la défense.
Au-delà même de ces développements d’activité, la Société prévoit aussi que son activité « habituelle » reprenne progressivement à partir du début d’année 2026, car elle dispose d’un portefeuille de clients solide, stable et diversifié dans tous les secteurs d’activité industriels. Si les commandes de leur part ont connu un ralentissement dernièrement, la Société anticipe que cela ne sera que temporaire puisque la maintenance et la modernisation des équipements de production ne peuvent pas être laissées indéfiniment à l’abandon.
En outre, elle prévoit aussi un contexte de moindre incertitude après les élections présidentielles françaises, qui devrait favoriser les prises de décisions sur les investissements productifs, et donc la vente d’équipements neufs.
Sur la base de cette analyse, la Société a pu identifier plusieurs actions à engager afin d'assurer une activité garantissant sa pérennité :
•Plan d’économies
Depuis le début de l’année 2025, la Société a déjà engagé un gel des recrutements et une politique de non-remplacement des départs toutes les fois où c’est possible.
Des mobilités internes sont systématiquement proposées dans le but de limiter autant que possible la sous-activité.
Depuis le début du mois de mai 2025, les déplacements professionnels sont réduits au strict minimum et font l’objet de validations systématiques par la hiérarchie.
•Renforcement de l’activité commerciale
La société a orienté l’action des commerciaux sur des travaux réalisables rapidement. En outre, une attention particulière est portée sur le développement de la base contrats (travaux de maintenance qui ne nécessitent pas d’approvisionnement en composants), et sur les réparations (nécessité absolue pour garantir la production de nos clients existants).
•Besoins de développement des compétences au regard des perspectives d’activité
Au regard des perspectives d’activité susvisées, les Parties ont décidé de mobiliser divers outils et actions en vue de préserver l'emploi et de développer les compétences des salariés de la Société, et plus particulièrement les salariés concernés par l’APLD-R.
Elles conviennent de l'importance cruciale de continuer à former les salariés, particulièrement :
aux métiers/compétences techniques (maintenance et réparations, électrotechnique),
à la transversalité entre les marques Demag et Konecranes (suite au rapprochement des deux sociétés, il est nécessaire de développer encore la polyvalence),
à la langue anglaise, compétence de plus en plus sollicitée par les clients et rendue de plus en plus nécessaire par les nouveaux produits arrivant sur le marché,
aux nouvelles technologies, l’automatisme étant de plus en plus présent dans les machines,
à la productivité/efficacité,
et si les circonstances et le taux d’inactivité des personnels s’y prêtent, à accompagner les salariés concernés par le dispositif APLD-R et volontaires pour s’engager dans des démarches de VAE et de bilans de compétences.
Pour faire face à ce diagnostic et pallier la situation économique actuelle, il apparaît nécessaire de réduire temporairement le temps de travail, dans un objectif unique de préservation de l’emploi.
Ce dispositif répond aux besoins de la Société dans la mesure où il permet de faire face à une réduction durable de l’activité de la Société, qui n'est toutefois pas de nature à compromettre sa pérennité, tout en préservant l’emploi et en développant les compétences de ses salariés au regard des perspectives d’activité de l’entreprise.
Il vise donc à trouver un juste équilibre entre la moindre dégradation de la situation économique, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en permettant de conserver le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs et de leur garantir un niveau d’indemnisation plus favorable.
Le présent accord est conclu en application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 et du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée Rebond (APLD-R).
Il a fait l'objet de négociations entre les Parties, durant les réunions qui se sont tenues les 03 juillet 2025, 15 juillet 2025, 24 juillet 2025 et le 30 juillet 2025.
1.1. Établissements concernés au sein de la Société PAGEREF _Toc204246326 \h 7
1.2. Activités et salariés concernés par l’APLD-R PAGEREF _Toc204246327 \h 7
ARTICLE 2. DÉCLENCHEMENT DU DISPOSITIF PAGEREF _Toc204246328 \h 8
ARTICLE 3. RÉDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL POUVANT DONNER LIEU À INDEMNISATION PAGEREF _Toc204246329 \h 8
ARTICLE 4. INDEMNITÉ VERSÉE AU SALARIÉ PLACE EN APLD-R PAGEREF _Toc204246330 \h 9
ARTICLE 5. ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE EN MATIÈRE DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI PAGEREF _Toc204246331 \h 10
ARTICLE 6. ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE EN MATIÈRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE PAGEREF _Toc204246332 \h 10
ARTICLE 7. DATE DE DÉBUT ET DURÉE D’APPLICATION DE L’APLD-R PAGEREF _Toc204246333 \h 11
ARTICLE 8. MODALITÉS D’INFORMATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES, DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL ET DES SALARIÉS PAGEREF _Toc204246334 \h 11
8.1. Information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel PAGEREF _Toc204246335 \h 11
8.2. Information des salariés concernés par le dispositif d’APLD-R PAGEREF _Toc204246336 \h 12
ARTICLE 8. VALIDATION DE L’ACCORD COLLECTIF PAGEREF _Toc204246337 \h 13
ARTICLE 9. CLAUSES FINALES PAGEREF _Toc204246338 \h 14
9.1. Évolution de l’environnement légal ou réglementaire PAGEREF _Toc204246339 \h 14
9.2. Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc204246340 \h 14
9.3. Révision PAGEREF _Toc204246341 \h 14
9.4. Notification, dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc204246342 \h 15
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
1.1. Établissements concernés au sein de la Société
Le présent accord collectif a vocation à s’appliquer aux établissements suivants de la Société :
Vernouillet
Lens
Dreux
Saint Vallier (Montceau les Mines)
Chalons en Champagne
Ambarès et Lagrave
Parçay-Meslay
Orléans
Le Havre
Étant précisé que l’établissement « chef de file » chargé notamment de porter la demande de validation du présent accord par l’autorité administrative et d’adresser les demandes d’indemnisation est celui du siège social situé à Vernouillet (28500), 2 boulevard de l’Industrie.
1.2. Activités et salariés concernés par l’APLD-R
Les activités concernées par l’APLD-R au sein des établissements susvisés seront les suivantes :
Activité Industrial Service :
Techniciens Service
Superviseurs Service
Planificateurs
Assistantes administratives
Atelier et logistique
Approvisionnements
Activité Industrial Equipment
Coordinateurs montage
Traitement des commandes
Activité Port Solutions
Assistants commerciaux
Techniciens Service
Activité Pièces de rechange Lift Trucks
Magasin
Achats
Assistants commerciaux
Les salariés de la Société ont vocation à se voir appliquer le présent accord, et donc le dispositif spécifique d’APLD-R, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).
En outre, les intérimaires actuellement en contrat de remplacement d’absences longue durée sont également concernés. La société se rapprochera de chaque entreprise de travail temporaire pour mettre en place autant que possible les mesures similaires à celles appliquées aux salariés des mêmes équipes.
Pour les salariés titulaires d’un mandat de représentant du personnel, le placement en APLD-R nécessite, par dérogation, leur accord individuel.
ARTICLE 2. DÉCLENCHEMENT DU DISPOSITIF
Selon les services et activités, les seuils de déclenchement de l’APLD-R sont différenciés. Ces critères figurent en Annexe 1.
Une fois le seuil d’alerte atteint pour un service, la direction reste toutefois juge en dernier ressort de déclencher ou pas le dispositif, en fonction du contexte (salariés absents, etc.). L’atteinte du seuil est ainsi nécessaire mais pas suffisante.
La direction informera systématiquement et échangera avec le CSE avant tout déclenchement, une fois le seuil d’alerte atteint.
Les Parties conviennent d’ores et déjà que les seuils d’alerte et de déclenchement pourraient être amenés à être revus ultérieurement, selon évolution du contexte. Ces évolutions seraient alors discutées et consignées en réunion de CSE.
ARTICLE 3. RÉDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL POUVANT DONNER LIEU À INDEMNISATION
La réduction maximale de l’horaire de travail applicable aux salariés et intérimaires visés à l’article 1.2. du présent accord ne peut être supérieure à 40% de la durée légale de travail, cette limite s’appréciant sur la durée d’application du dispositif d’APLD-R découlant du présent accord et visée à l’article 7.
Cette réduction pourra, le cas échéant, conduire à la suspension temporaire de l'activité.
La réduction du temps de travail des salariés et intérimaires à temps partiel doit être calculée au prorata de leur temps de travail contractuel.
Les salariés dont le temps de travail est exprimé en jours dont l’activité sera réduite le cas échéant se verront appliquer des réductions par demi-journées complètes.
Les parties conviennent de limiter la réduction du temps de travail de chaque salarié visé à l’article 1.2 à 60% sur un mois donné.
ARTICLE 4. INDEMNITÉ VERSÉE AU SALARIÉ PLACE EN APLD-R
4.1. Congés payés
Tout salarié planifié en APLD-R pourra poser jusqu’à 5 jours de CP, par journée complète. Ces 5 jours sont fractionnables dans le temps et s’entendent sur la durée de l’accord au total.
Par dérogation à l’accord portant sur la durée et l'aménagement du temps de travail du 30 avril 2024, la période de référence pour calculer les jours de fractionnement des salariés visés à l’article 1.2 est modifiée sur la durée du présent accord : elle sera du 1er juin au 30 septembre.
Pour ces salariés, les jours de fractionnement seront ainsi déterminés aux 1er octobre 2025 et 2026.
4.2. Temps de travail exprimé en heures
En application du présent accord, le salarié ou intérimaire dont le temps de travail est exprimé en heures et placé en activité réduite reçoit une indemnité horaire, versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par les décrets relatifs au dispositif APLD-R.
Le salarié reçoit de la Société une indemnité, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en APLD-R. Cette indemnité horaire correspond, à ce jour, à 70% de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Pendant la réalisation des actions de formation mentionnées à l'article L. 5122-2 du code du travail mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
4.3. Compensation des heures supplémentaires avec les heures d’APLD-R
Par dérogation à l’accord portant sur la durée et l'aménagement du temps de travail du 30 avril 2024, les heures supplémentaires des salariés concernés par l’’APLD-R et dont le temps de travail est exprimé en heures feront l’objet du traitement suivant :
La majoration sera payée dans les délais habituels de paie ;
Les heures seront versées au compteur RCR, qui sera systématiquement utilisé avant le placement en APLD-R.
Le reliquat éventuel du compteur RCR sera payé au terme de chaque période de 6 mois d’autorisation d’APLD-R par l’administration.
4.4. Temps de travail exprimé en jours
En application du présent accord, le salarié ou intérimaire dont le temps de travail est exprimé en jour et placé en activité réduite reçoit une indemnité, versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par les décrets relatifs au dispositif APLD-R.
Le salarié reçoit de la Société une indemnité, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en APLD-R. Cette indemnité journalière correspond, à ce jour, à 70% de sa rémunération journalière brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité journalière est égale à 4,5 fois le salaire annuel minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) divisé par 218 jours.
Pendant la réalisation des actions de formation mentionnées à l'article L. 5122-2 du code du travail mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité journalière est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
ARTICLE 5. ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE EN MATIÈRE DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI
La Société s'engage à ne pas effectuer de licenciements pour motif économique tels que prévus à l'article L. 1233-3 du code du travail pour les salariés concernés (article 1.2.) et ce, pendant la durée d'application du dispositif d'APLD-R découlant du présent accord.
ARTICLE 6. ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE EN MATIÈRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Les Parties reconnaissent que la formation professionnelle est un outil essentiel pour permettre aux salariés de maintenir et développer leurs compétences et leur employabilité.
Pour ce faire, la Société précise que les périodes de réduction d’activité seront notamment destinées à acquérir les compétences liées à la relance économique et au rebond de la Société.
À ce titre, la Société prévoit de proposer aux salariés concernés par le présent accord les actions de développement des compétences dans les domaines suivants :
Métier et compétences techniques
Transversalité des marques et polyvalence
Nouvelles technologies (automatismes, …)
Productivité / efficacité
Anglais
Métier et compétences managériales
La liste des formations envisagées sur la période septembre 2025 – juin 2026 est incluse en Annexe 2. Les parties prévoient d’ores et déjà que cette annexe sera mise à jour avec les nouvelles formations planifiées postérieurement à la signature du présent accord et / ou au-delà de la période susmentionnée si la période d’APLD-R devait se prolonger. Ces formations auront un caractère
obligatoire.
Les actions sont financées dans les conditions de droit commun selon les dispositifs mobilisés. Tout salarié mobilisant son CPF sur la période chômée se verra verser par la société un abondement à son CPF de :
50 € si la formation n’est pas en lien direct avec son activité ni les domaines de formation cités ci-dessus,
50% du montant TTC de la formation dans la limite de 500 € si la formation est en lien direct avec son activité et / ou les domaines cités ci-dessus, ou si elle concerne une VAE ou un bilan de compétences.
Les salariés placés en APLD-R se verront rémunérés à 100% durant les durées des formations.
Les actions de formation et modalités de financement proposées sont portées à la connaissance des salariés inclus dans le périmètre de l’accord de manière individualisée, via :
Création d’un espace numérique partagé entre tous les salariés concernés par la mesure d’APLD-R contenant les programmes de formations et les modalités concrètes pour y participer ;
Courriels aux salariés des services concernés avant / durant l’organisation des sessions de formation, en copie le responsable de l’équipe concernée.
ARTICLE 7. DATE DE DÉBUT ET DURÉE D’APPLICATION DE L’APLD-R
Le recours au dispositif d’APLD-R sera sollicité dès le début du mois de septembre 2025, soit à compter du 1er septembre 2025.
La Société souhaite recourir au dispositif d’APLD-R durant une période de 18 mois à compter du 1er septembre 2025.
La période a donc pour terme le 28 février 2027. L’environnement économique, politique et géopolitique étant incertain à moyen et long terme, cette date permet de maintenir l’emploi.
ARTICLE 8. MODALITÉS D’INFORMATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES, DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL ET DES SALARIÉS
8.1. Information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel
Le CSE et les organisations syndicales représentatives seront informés du dépôt de la demande de validation du présent accord par la remise d’une copie de la demande de validation et de l’accusé de réception adressé par la DREETS.
Une copie de l’éventuelle décision de validation expresse du présent accord serait transmise par la Direction au CSE et aux organisations syndicales représentatives.
De même, la Direction consultera le CSE et informera les organisations syndicales représentatives à propos de la demande initiale, ainsi que de toute demande de renouvellement de placement effectif en APLD-R, adressées à la DREETS et de la décision implicite ou explicite de l’administration.
En application de l’article 2, 5° du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur informe, tous les trois mois, le CSE et les organisations syndicales signataires de la mise en œuvre du dispositif d’APLD-R.
Les informations transmises portent en particulier sur les activités et sur les salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.
A l’occasion de chaque échéance d’une autorisation administrative de placement en APLD-R, le CSE bénéficie de la communication à titre d’information :
D’un diagnostic actualisé justifiant de la poursuite de la baisse durable d’activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l’activité de l’établissement ;
Un bilan portant sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail par salarié et des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle du présent accord.
Au terme de l’application du présent accord, la Direction informe le CSE du bilan final de son application par la communication d’informations portant sur :
Les perspectives d’activités de la Société à la sortie du dispositif ;
Le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail par salarié ;
Ses engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.
8.2. Information des salariés concernés par le dispositif d’APLD-R
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ainsi que par courriel d’information individuel.
Lorsque l’APLD-R est déclenchée au sein d’un service (cas où le seuil de déclenchement visé à l’article 2 est atteint et la direction a décidé de mettre en œuvre le dispositif), les salariés du service concerné sont informés par un courriel suivi d’une réunion de service animée par le manager. Le délai de prévenance est de :
48 heures pour les techniciens et superviseurs service, conformément aux pratiques de planification interne,
Une semaine pour les autres fonctions.
Lors de cette réunion de service, il est évoqué, toutes les fois que c’est possible, les activités potentiellement réalisables dans une autre région (cette étape ne concerne que les techniciens et superviseurs service).
Dans cette réunion de service, les salariés concernés par la mesure se voient informés :
du programme de formation dédié qui leur sera dispensé, étant rappelé que ces formations ont un caractère obligatoire,
du planning de la réduction du temps de travail qui leur sera appliquée, dans le souci de préservation autant que possible du maintien du service client,
de l’évolution de leur rémunération en fonction des temps de formation et d’APLD-R sans formation.
Tout salarié placé en APLD-R pourra consulter dans le mois suivant son placement le détail des dates et durées de son activité partielle dans l’outil Horoquartz.
Concernant les techniciens et superviseurs service, la Direction se réserve tout de même le droit, en cas de circonstances exceptionnelles (annulation brutale de commandes, …), de placer ses collaborateurs en APLD-R en respectant un délai de prévenance réduit à 24 heures. Le même délai de 24 heures pouvant être utilisé pour annuler un placement en APLD-R suite à un besoin d’intervention urgente suite à une panne client, par définition imprévisible.
Exemple : sur une unité de travail comptant 3 techniciens et un superviseur service, on pourra placer 2 techniciens en APLD-R pour participer aux formations (par roulement selon les semaines afin de garantir l’équité de traitement), et un autre salarié
potentiellement en APLD-R dans l’éventualité d’une intervention en urgence, la situation de ce dernier étant régularisée a posteriori.
ARTICLE 9. VALIDATION DE L’ACCORD COLLECTIF
Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation par l’autorité administrative conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au CSE et aux organisations syndicales signataires.
Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’APLD-R pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.
ARTICLE 10. CLAUSES FINALES
10.1. Évolution de l’environnement légal ou réglementaire
Toute évolution législative et/ou règlementaire relative à l’APLD-R s’appliquerait de plein droit au présent accord.
Dans l’hypothèse où cette évolution modifierait substantiellement l’équilibre du présent accord, les Parties se reverraient au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord. Les Parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
10.2. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il prendra effet à compter
du 1er septembre 2025 et prendra fin le 28 février 2027, date à laquelle le dispositif d’APLD-R cessera de s’appliquer.
Il cessera automatiquement de produire effet à cette échéance. Il ne pourra en aucun cas être prolongé par tacite reconduction, ni se transformer en un accord à durée indéterminée.
10.3. Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, par avenant signé entre la Direction et les organisations syndicales signataires.
La demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie signataire. Au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.
La validité de l’avenant de révision s'apprécie conformément aux règles de droit commun de conclusion des conventions et accords collectifs de travail. Si un accord de révision était conclu, une nouvelle procédure de validation serait engagée, conformément à la législation en vigueur.
Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
10.4. Notification, dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, la Direction :
Procédera au dépôt du présent accord, ainsi que des pièces accompagnant ce dépôt, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;
Remettra également un exemplaire de l’accord au greffe du conseil des prud’hommes de Chartres.
Les Parties conviennent que les éléments de diagnostic figurant dans le préambule du présent accord ne doivent pas être publiée et seront donc masqués dans la version destinée à une quelconque publication (téléaccords, conseil de prud’hommes, affichage et LRAR) afin de ne pas porter préjudice à la situation économique de la Société.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. Une copie du présent accord est mise à la disposition des salariés au service RH et sur l’intranet RH.
Fait en 6 exemplaires,
À Vernouillet, le 05 août 2025,
Partie représentée
Prénom, nom, qualité
Signature
La Société KONECRANES and DEMAG France
Madame XXX, D.R.H
La Société KONECRANES and DEMAG France
Monsieur XXX Directeur Général
Le Syndicat CFE-CGC Métallurgie du Centre
Madame XXX, Déléguée syndicale
La Fédération Générale des Mines et de la Métallurgie CFDT
Monsieur XXX, Délégué syndical
Annexe 1 - Services concernés et indicateurs
Service
Seuil d’alerte
Seuil de déclenchement
Activité Industrial Service :
Techniciens Service
Superviseurs Service
Planificateurs
Assistantes administratives
Atelier et logistique
Approvisionnements
Productivité < 92%
Productivité < 92%
Nombre de Service Requests planifiés / planner baisse de 10% d’un mois sur l’autre
Chiffre d’affaires baisse de 5% d’un mois sur l’autre
Nombre de lignes de commandes baisse de 5% d’un mois sur l’autre
Chiffre d’affaires baisse de 5% d’un mois sur l’autre
Productivité < 90%
Productivité < 90%
Nombre de Service Requests planifiés / planner baisse de 15% d’un mois sur l’autre et tendance négative du carnet de commandes
Chiffre d’affaires baisse de 10% d’un mois sur l’autre
Nombre de lignes de commandes baisse de 10% d’un mois sur l’autre
Chiffre d’affaires baisse de 10% d’un mois sur l’autre
Activité Industrial Equipment
Coordinateurs montage
Traitement des commandes
Selon la visibilité de l’OB du trimestre à venir
Selon la visibilité de l’OB du trimestre à venir
Selon la visibilité de l’OB du trimestre à venir
Selon la visibilité de l’OB du trimestre à venir
Activité Port Solutions
Assistants commerciaux
Techniciens Service
Chiffre d’affaires baisse de 5% d’un mois sur l’autre
Productivité < 92%
Chiffre d’affaires baisse de 10% d’un mois sur l’autre
Productivité < 90%
Activité Pièces de rechange Lift Trucks
Magasin
Achats
Assistants commerciaux
Nombre de lignes de commandes baisse de 5% d’un mois sur l’autre
Chiffre d’affaires baisse de 5% d’un mois sur l’autre
Chiffre d’affaires baisse de 5% d’un mois sur l’autre
Nombre de lignes de commandes baisse de 10% d’un mois sur l’autre
Chiffre d’affaires baisse de 5% d’un mois sur l’autre
Chiffre d’affaires baisse de 5% d’un mois sur l’autre
