Avenant n°1 à l’Accord d’entreprise n° 2016 - 06sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET)
Entre :
La Société Kongsberg Driveline Systems SAS dont le siège social est situé 650, avenue de la République 74300 CLUSES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BONNEVILLE sous le numéro : B 391 943 44600024SAS, dont le siège social est situé au 650, avenue de la République, 74300 Cluses, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Bonneville sous le numéro : B 391 943 446 00024représentée par, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines
d’une part,
et
L’Organisation Syndicale représentée par
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Sommaire
TOC \o "1-1" \h \z \u Préambule1 Article 1.Champs d’application1 Article 2.Articles de l’accord initial continuant à s’appliquer1 Article 3.Modalités pratiques2 Article 4.Durée de l’accord2 Article 5.Révision2 Article 6.Conditions de suivi et clause de rendez-vous2 Article 7.Formalités de dépôt2
Préambule
Afin de faire face à la crise sanitaire liée au COVID 19, la société Kongsberg Driveline Systems SAS a décidé, d’un accord commun avec, d’apporter des dispositions à l’accord d’entreprise sur la mise en place du Compte Epargne Temps.
Champs d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) et déterminée (CDD) inscrits à l’effectif de la société Kongsberg Driveline Systems SASS, dès lors qu’ils justifient d’un an d’ancienneté.
Articles de l’accord initial continuant à s’appliquer
Les articles de l’accord du 2 juin 2016 continueront à s’appliquer à l’exception des articles 5.3 et 5.4 qui seront modifiés.
Modalités pratiques
Nombre de jours épargnées
En raison de la pandémie du COVID 19, le nombre de jours épargnés par année civile est porté de 7 à 15 jours exceptionnellement pour l’année civile 2020.
A partir du 1er janvier 2021, le nombre de jours reviendra à un maximum de 7 jours.
Des demandes exceptionnelles de dérogation à ce plafond pourront être acceptées par la Direction des Ressources Humaines sur justificatif pour des motifs d’ordre personnel (familial, maternité, paternité, maladie…).
Nombre maximum dans le Compte Epargne Temps
Afin de limiter les risques liés à l’évolution du passif social de la société, le nombre de jours affectés au Compte Epargne Temps sera plafonné à 50 jours.
Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.
Conditions de suivi et clause de rendez-vous
Le présent accord fera l’objet d’un bilan en comité social et économique lorsque des questions surviendront sur l’application du présent accord.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2222-6, L.2261-9 à L.2261-11, L 2261-13 et L.2261-14 du Code du Travail.
Formalités de dépôt
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bonneville par la partie la plus diligente.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Cluses, le 5 mai 2020 En 5 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des organisations syndicales signataires.
Pour Kongsberg Driveline Systems SAS la Pour FDT Denis LARGEMarilyne CABON Responsable des Ressources Humaines Déléguée syndicale
