Avenant n°2 à l’Accord d’entreprise n° 2016 - 06sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET)
Entre :
La Société Kongsberg Driveline Systems SAS, dont le siège social est situé au 650, avenue de la République, 74300 Cluses, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Bonneville sous le numéro : B 391 943 446 00024représentée par, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines
Lors des NAO 2023, la société KONGSBERG DRIVELINE SYSTEMS SAS a décidé, d’un accord commun avec la CFDT, d’apporter des modifications à l’accord d’entreprise sur la mise en place du Compte Epargne Temps du 2 juin 2016.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Champs d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) et déterminée (CDD) inscrits à l’effectif de la société KONGSBERG DRIVELINE SYSTEMS SAS, dès lors qu’ils justifient d’un an d’ancienneté.
Utilisation du Compte-Epargne Temps Les jours épargnés peuvent être utilisés pour indemniser tout ou partie :
D’un congé sans solde prévu par les dispositions légales (congé sabbatique, parental d’éducation, etc …)
D’un congé sans solde pour convenance personnelle, sous réserve d’avoir épuisé ses congés / RTT / crédit d’heures déjà acquis
D’un passage à temps partiel prévu par les dispositions légales
D’un congé formation dans le cadre ou en complément du CIF (Congé Individuel de Formation) ou du CPF (Compte Personnel de Formation)
En cas de maladie/décès des ascendants, descendants et conjoints même si tous les jours de CP et RTT ne sont pas à 0.
Cette utilisation est demandée à l’initiative du salarié et avec l’accord de sa hiérarchie, selon les modalités définies dans cet accord. Ce congé ne peut, sauf accord de la hiérarchie, être accolé à une prise du congé principal au titre des congés payés Les autres articles de l’accord du 2 juin 2016 et de l’avenant du 5 mai 2020 demeurent inchangés.
Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2222-6, L.2261-9 à L.2261-11, L 2261-13 et L.2261-14 du Code du Travail.
Formalités de dépôt
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bonneville par la partie la plus diligente.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. Fait à Cluses, le 11 mai 2023 En 5 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des organisations syndicales signataires.
Pour Kongsberg Driveline Systems SASPour la CFDT
Responsable des Ressources Humaines Déléguée syndicale
