PROJET Accord d’entreprise relatif à la prime d’ancienneté
Entre :
La Société Kongsberg Driveline Systems SAS, dont le siège social est situé 650 avenue de la République, 74300 Cluses, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Bonneville sous le numéro : B 391 943 446 00024, représentée par, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,
d’une part,
et
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par,
d’autre part,
Préambule
Le présent accord vient instaurer les nouvelles modalités conventionnelles de la prime d’ancienneté (Article 142 et son annexe 7 de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie) et ajouter les dispositions négociées dans l’entreprise lors de la Négociation Annuelle Obligatoire de 2018.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES
Le salarié dont l’emploi est compris dans les groupes d’emplois A à E bénéficie d’une prime d’ancienneté s’ajoutant à sa rémunération mensuelle après trois ans d’ancienneté dans l’entreprise.
ARTICLE 2 – MODALITES DE CALCUL fixés par la convention
La prime d’ancienneté est calculée en appliquant, à la base de calcul spécifique du salarié multipliée par cent, le nombre d’années d’ancienneté de celui-ci dans l’entreprise, dans la limite de quinze ans.
Soit, [[base de calcul spécifique] X 100] X nombre d’années d’ancienneté.
La base de calcul spécifique est égale à la valeur de point multiplié par le taux en pourcentage (valeur du point X tx)
De la classe d’emplois 1 à 10 comprise, le taux permettant la détermination de la base spécifique de calcul de la prime d’ancienneté, est fixé de la façon suivante :
La valeur du point fait l’objet d’au moins une négociation annuelle territoriale ou sectorielle. Cette valeur est fixée par un accord territorial ou sectoriel.
En l’absence d’accord territorial ou sectoriel prévoyant la valeur du point, la valeur du point applicable est la dernière négociée sur le territoire ou le secteur concerné.
Le montant de la prime d’ancienneté varie avec l’horaire de travail. Il supporte donc, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires ou au titre des conventions de forfait en jours sur l’année, soit la majoration de 30 % dans les conditions de l’Article 139 de la présente convention et les minorations en cas d’absences non rémunérées.
La prime d’ancienneté doit figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS specifiques à l’entreprise
Au-delà de quinze ans d’ancienneté, les paliers supplémentaires sont appliqués de la façon suivante :
oA partir de 20 ans d’ancienneté, soit [[base de calcul spécifique] X 100] X 16 oA partir de 25 ans d’ancienneté, soit [[base de calcul spécifique] X 100] X 17 oA partir de 30 ans d’ancienneté, soit [[base de calcul spécifique] X 100] X 18
ARTICLE 4 - Modalités de dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié par la Direction, dès sa signature par la Section Syndicale et fera l’objet d’un dépôt sur la plate-forme légale Télé Accords.
article 5 - Révision et durée de l’accord
Les parties conviennent de se rencontrer si l’article 142 et son annexe viendraient à être modifiés ou supprimés. Il en irait de même en cas de modifications légales ou réglementaires qui pourraient influer sur les dispositions du présent accord.
Le présent accord est conclu à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2024.
Fait à Cluses, le
En 5 exemplaires originaux, dont un remis aux organisations syndicales signataires.
Pour Kongsberg Driveline Systems SAS Responsable Ressources Humaines
