Avenant n o 2 à l'accord collectif à durée indéterminée relatif au régime de prévoyance — catégories d’emplois I18 à D8
ENTRE LES SOUSSIGNES La société KONGSBERG Driveline Systems SAS dont le siège social est situé 650, avenue de la République à Cluses (74300), immatriculée au RCS de Bonneville sous le numéro 391 943 446 00024 représentée par, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines. D'une part, ET Les organisations syndicales représentatives de salariés : Le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale D'autre part. IL A ETE CONCLU QUE Préambule Les parties se sont réunies afin de modifier les modalités du régime de prévoyance dont bénéficie historiquement le personnel COTISANT AGIRC de la société. A ce jour, ce régime de prévoyance est couvert par les accords et avenants suivants :
Accord instituant un système de garanties collectives prévoyance signé le 19 décembre 2012 et ayant pris effet le 1 er janvier 2013
Mise en conformité de l'accord d'entreprise — Régime de Prévoyance — Collège « Ensemble du personnel affilié à l'AGIRC », signé le 27 juin 2014 et ayant pris effet le 1 er juillet 2014
Avenant n°1 du 26 octobre 2024 venant modifier l’organisme assureur et les cotisations
Les articles ci-dessous viennent compléter ou se substituer de plein droit aux dispositions de l'accord et de ses avenants.
Les dispositions non modifiées par le présent avenant restent valables. Article 1 - Désignation de l'organisme assureur et de l'intermédiaire Ce régime est souscrit auprès de MALAKOFF MEDERIC et par l'intermédiaire de Mercer (France).
Article 2 – Bénéficiaires
Le présent avenant renomme les catégories bénéficiaires : salariés dont les emplois sont classés entre I18 et D8.
Article 3 — Taux, assiette et répartition des cotisations Au 1er janvier 2024, le taux de cotisation du régime est fixé à 1,5% de l'assiette définie Tranche A, 1.97% de l'assiette définie tranche B et 1.97% de l'assiette définie tranche C, du plafond mensuel de la sécurité sociale. La répartition des cotisations entre employeur et salarié n'est pas modifiée par le présent avenant. Pour rappel, elle est la suivante :
Tranche A Tranche B Tranche C Employeur 75% 50% 50% Salarié 25% 50% 50% L'adhésion étant obligatoire, les salariés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisation. Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répartie dans les mêmes proportions entre employeur et salarié. Article 4 - Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail Conformément à la doctrine administrative, l’adhésion des salariés et, le cas échéant, des ayants-droits, est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, ce qui vise notamment: -Les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité, à un accident donnant lieu à un maintien total ou partiel de salaire, ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers; -Les périodes indemnisées d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, ainsi que les périodes de congé rémunéré par l’employeur, à savoir notamment les congés de reclassement ou de mobilité. L’employeur et le salarié verseront leur contribution selon les règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié avec application de l’assiette de cotisations prévue par le contrat d’assurance dans le respect de la doctrine administrative. Article 5 – Portabilité Les salariés dont le contrat de travail est rompu garderont le bénéfice des garanties du présent régime pendant leur période de chômage indemnisé en application des dispositions de l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale dans les conditions et modalités prévues à cet article. Le financement du maintien de ces
garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues à l’article 5 du présent écrit. Article 6 - Durée Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1er janvier 2004. Article 7 — Dépôt et publicité En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans sa version signée par les parties ainsi que dans une version anonymisée.
Un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
L’avenant sera publié sur la base de données nationale dans les conditions prévues par l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Cluses, le 2 En 5 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité. Pour les organisations syndicales représentatives : Le syndicat CFDT—, en qualité de Déléguée Syndicale
Pour la société KONGSBERG Driveline Systems SAS , en qualité de Responsable des Ressources Humaines
