AVENANT N°2 À L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL DU 17 DÉCEMBRE 2021
ENTRE
La Société Konica Minolta Business Solutions Centre Loire, SAS au capital social de 2 308 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURGES sous le n° B 563 720 374, dont le siège social est situé 2 avenue de la Prospective à BOURGES (18000),
Représentée par Monsieur , en sa qualité de Président, Ci-après dénommée « la Société »,
D’UNE PART,
ET
Monsieur mandaté en qualité de Délégué Syndical Fédération des Services C.F.D.T.
D’AUTRE PART,
Il a été conclu le présent avenant.
PRÉAMBULE
Un accord de mise en place du télétravail a été conclu au sein de la société le 17 décembre 2021 pour une durée déterminée d’un an du 01/02/2022 au 31/01/2023 ainsi qu’un avenant de renouvellement le 12 décembre 2022 pour une durée déterminée de trois ans du 01/02/2023 au 31/12/2025. La société et le Délégué Syndical ont décidé de négocier le renouvellement de cet accord d’entreprise. Dans ce cadre, une réunion de négociation s’est tenue le 17 décembre 2025. La Direction et le Délégué Syndical conviennent de pérenniser cet accord télétravail pour une durée d’un an. Les parties ont négocié des précisions sur l’organisation des jours télétravaillés et ajoutent des précisions légales sur les critères d’éligibilité et l’égalité des droits. Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 3 – CONDITIONS
3.1 Critères d’éligibilité
Le télétravail est ouvert à tous les salariés entrant dans le champ d'application du présent accord qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail. En outre, il nécessite certaines aptitudes individuelles et des qualités professionnelles telles qu’une bonne maitrise des outils informatiques indispensables aux fonctions du salarié. Ainsi, sont éligibles au télétravail, les salariés :
justifiant d’une ancienneté minimale de 6 mois au sein de la Société et de 4 mois dans le poste occupé ;
occupant un poste dont l’exécution en télétravail est compatible avec le bon fonctionnement du service et la configuration de son équipe de rattachement ;
disposant des compétences informatiques nécessaires et d’une autonomie suffisante ;
répondant aux exigences techniques minimales requises à leur domicile pour la mise en place du télétravail, en particulier disposer d’un espace de travail dédié et adapté à ce mode d’organisation, une connexion internet à haut débit et une installation électrique conforme ;
justifiant d’une attestation d’assurance habitation pour le local où le télétravail est accompli ;
Outre les salariés ne remplissant pas l’une des conditions d’éligibilité précitées, pourront être refusées, les demandes formulées par les salariés :
dont les fonctions exigent, par nature, une présence physique permanente dans les locaux de la Société ;
dont les fonctions nécessitent déjà une absence importante et régulière de leur lieu de travail habituel, sont notamment concernées les populations Techniques et Commerciales ;
dont les fonctions impliquent l’accès et le traitement de certaines données à caractère confidentiel au poste de travail.
Considérant que la présence au sein d’une communauté de travail est un élément indispensable à leur formation, sont expressément exclus de la possibilité d’opter pour le télétravail les salariés en contrat d‘apprentissage, en contrat de professionnalisation ainsi que les stagiaires, sauf cas exceptionnels après accord de la société et en fonction notamment de l’autonomie du salarié.
Le télétravail est ouvert aux travailleurs handicapés, aux salariées enceintes et aux salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche et fera le cas échéant l’objet d’un aménagement en fonction des prescriptions du médecin du travail.
Article 6 – ORGANISATION DU TÉLÉTRAVAIL
6.1 Nombre de jours télétravaillés
Les jours de télétravail seront fixés selon les modalités suivantes : sur proposition du salarié soumise à la validation du Responsable. Le Responsable organise son Service et ainsi le roulement des jours de télétravail. Il est dès lors dans ce cadre en droit de refuser des jours de télétravail pour le bon fonctionnement du service. En cas d’absence prolongée ou de congés, le Responsable pourra refuser des jours de télétravail au collaborateur. Le nombre de journées télétravaillées est limité à 5 jours par mois et par salarié. Le télétravail est organisé par journées entières uniquement et ne peut donner lieu à des demi-journées de télétravail. Le télétravail est limité à un maximum de deux journées consécutives. Le télétravail positionné avant et après un week-end rentrent dans cette modalité de deux journées consécutives. Toute dérogation à cette règle est exceptionnelle et doit être validé par le manager.
Article 13 – ÉGALITÉ DE DROITS
Il est rappelé que le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise, notamment en ce qui concerne l'accès aux activités sociales de l’entreprise, aux informations syndicales, aux avantages sociaux, à la participation aux élections professionnelles et à l'accès à la formation.
Article 14 – SUIVI DE L’ACCORD
L’application du présent accord sera suivie par une commission constituée à cet effet, composée des représentants de la Direction et des membres titulaires du CSE. Elle sera réunie une fois au terme du présent accord, à l’initiative de la Direction. La commission aura pour mission :
de réaliser un bilan de l’application de l’accord,
de proposer des mesures d’ajustement au vu des difficultés le cas échéant rencontrées et/ou d’adaptation aux éventuelles évolutions législatives et conventionnelles.
Le bilan établi par la commission fera l’objet d’une information auprès du personnel par voie d’affichage ou par voie dématérialisée.
Article 15 – DURÉE DE L’ACCORD – REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. Il prendra effet le 1er janvier 2026. Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le code du travail.
Article 16 – DÉPOT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
A l’initiative de la Direction :
le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par la Société par l’intermédiaire de la plateforme de télé-procédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.) ;
un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de BOURGES.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise au syndicat signataire ainsi qu’aux représentants du personnel.
Les autres articles de l’accord en date du 17 décembre 2021 et son annexe 2 restent inchangés. Fait en trois exemplaires originaux. A Bourges, le 17 décembre 2025,
Pour le syndicat CFDT,Pour la Société,
Monsieur Monsieur
ANNEXE 1 – MODELE : Formulaire de demande de passage en télétravail régulier
Entête KMCL NOM Prénom du salarié : ………………………………………………………… Intitulé du poste : ………………………………………………………… Lieu déclaré de télétravail : Obligation de fournir préalablement à la mise en place du télétravail, pour chaque lieu de télétravail :
Une attestation sur l’honneur de la conformité de l’installation électrique du lieu de télétravail et des conditions de sécurité
Une attestation multirisques habitation de la compagnie d’assurance, couvrant le risque télétravail
Adresse du lieu de télétravail : ………………………………………………………… Les attestations sur l’honneur relatives à la conformité électrique et d’assurance de télétravail au domicile ont été fournies par le salarié : ☐ OUI ☐ NON Ce lieu de télétravail dispose-t-il d’un accès internet haut débit : ☐ OUI ☐ NON Je dispose d’un espace de travail dédié à ce domicile : ☐ OUI ☐ NON Modalités du télétravail : - 5 jours maximum de télétravail par mois, fixés en concertation avec le Responsable de Service. - prise en charge des coûts : indemnisation forfaitaire de 1,50€ par jour télétravaillé. Plage horaire de disponibilité en télétravail : Horaire habituel de travail ; pour Forfaits jours : à communiquer au plus tard 3 jours avant, sinon plages par défaut : 08h30-12h00 / 14h00-18h00 Date de mise en place du télétravail : Le : … / … / …… Date de fin du télétravail au 31/12/2026, conformément à l’avenant de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du télétravail en date du 17/12/2025. Date : ……. / …… / …… Signature du salarié : Cadre réservé au responsable : ☐ Demande acceptée ☐ Demande refusée Si refus, motif(s) : Nom et Signature de l’employeur :
Attention les conditions d’exécution du télétravail au verso doivent impérativement être paraphées puis à retourner après signature au service RH à l’adresse mail :
Conditions d’exécution du télétravail à respecter :
Devoir de confidentialité
Lorsque le salarié est amené à traiter des données professionnelles à caractère personnel, dans le cadre de l’exercice de son activité en télétravail, il s’engage à protéger strictement leur caractère confidentiel.
Le salarié prendra toutes les précautions nécessaires pour que les données ou informations de nature professionnelle qu’il traite ne soient ni diffusées ni portées à la connaissance de son entourage, serait-ce par maladresse ou par négligence.
Restrictions et usages des équipements et outils informatiques
Le salarié s’engage à prendre soin du matériel qui lui est confié et à utiliser ce matériel dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité de l’information.
Le matériel informatique professionnel mis à disposition par l’entreprise (ordinateur portable, téléphone portable) ne peut être prêté à une tierce personne, même temporairement.
Il doit préserver la confidentialité des informations qu’il traite à son domicile. A cet effet, il doit empêcher l’accès ainsi que toute utilisation abusive ou frauduleuse des équipements professionnels et aux données qu’ils contiennent par une tierce personne.
Pour ce faire, il veillera particulièrement à fermer sa session lorsqu’il s’absente, à ne pas laisser le mot de passe de connexion à la session apparent sur le matériel, et à sauvegarder régulièrement ses données sur les serveurs professionnels.
Les matériels mis à disposition par l’entreprise demeurent son entière propriété. Ils devront être utilisés dans un cadre strictement professionnel. Sera toutefois tolérée l’utilisation raisonnable des outils professionnels pour la vie quotidienne d’un salarié lorsque cette utilisation est justifiée par les besoins ordinaires de la vie professionnelle et familiale.
Santé et sécurité
Le télétravailleur est tenu d’appliquer toutes les consignes de sécurité en vigueur dans l’entreprise. Le non-respect des règles par le collaborateur peut entrainer l’arrêt du télétravail dans le cadre du processus de réversibilité.
Le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail et délivrera à la société une attestation sur l’honneur attestant de la conformité technique et électrique de son logement.
Le salarié dispose d’un lieu de travail adapté lui permettant d’exercer son activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité pour lui-même et les informations et documents professionnels qu’il pourrait être amené à devoir utiliser.
Entretien du matériel
Le salarié s’engage à prendre soin des équipements qui lui sont confiés et à avertir immédiatement la Société, en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail ;
restituer à la Société l’ensemble du matériel confié dès la fin de la période de télétravail le cas échéant ou en cas de rupture des relations contractuelles.
