KONICA MINOLTA SUPPLIES MANUFACTURING FRANCE SAS, dont le siège est situé à Zone Industrielle de la Plaine – 88510 ELOYES, représentée par Monsieur XXXX, Président,
D'une part,
C.G.T.., représenté par M. XXXX, Délégué Syndical,
F.O., représenté par M. XXXX, Délégué Syndical,
D'autre part,
Il a été convenu le présent accord d’entreprise :
PREAMBULE :
Le présent accord remplace toutes les anciennes dispositions inscrites dans les différents accords d’entreprise et vient en subtitution de la règle régissant la majoration du travail de nuit de la convention collective nationale de la métallurgie (IDCC3248).
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise à l’exception des salariés en forfait jour.
Article 2 – Définition des heures de nuit
Toute heure de travail effectuée entre 21h00 et 6h00 du matin est considérée comme heure de nuit.
Article 3 – Majoration des heures de nuit
Les heures de nuit sont majorées de 25% .
Article 4 – Repos de remplacement
Les majorations des heures de nuit sont déversées dans un compteur dénommé RR pour repos de remplacement. Ce compteur contient une valeur de temps qui ne peut être supérieure à 21h00. Toutes les heures alimentant le compteur RR au-delà de 21h00 sont systématiquement payées. Le compteur RR peut être utilisé pour prendre un repos de remplacement, avec l’accord de l’employeur, dans la limite du volume horaire contenu dans celui-ci le mois précédent. A la demande du salarié et après accord de l’employeur, les heures contenues dans le compteur RR peuvent être indemnisées.
Article 5 – Date d’application de l’accord
Le présent accord prend effet à partir du mois de mars 2024. Il n’a pas de durée limitative.
Article 6 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Article 7 – Notification, dépôt et publicité de l’avenant
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera ensuite déposé par le représentant légal de « Konica Minolta Supplies Manufacturing France SAS » sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Fait à Eloyes, le 20 mars 2024.
Pour Konica Minolta, Pour F.O.Pour la C.G.T. Le Président,Le délégué syndicalLe délégué syndical XXXXXXXXXXXX
