RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR EN CAS D’AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU BENEFICE NET FISCAL
Entre soussignés :
KONICA MINOLTA SUPPLIES MANUFACTURING FRANCE SAS, dont le siège est situé à Zone Industrielle de la Plaine – 88510 ELOYES, représentée par XXX, Président,
D'une part,
C.G.T.., représenté par XXX, Délégué Syndical,
F.O., représenté par XXX, Délégué Syndical,
D'autre part, Il a été convenu le présent accord d’entreprise :
Préambule
La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 modifie le champ du partage de la valeur et notamment introduit de nouvelles dispositions lorsque l’entreprise réalise des bénéfices exceptionnels. Ainsi la négociation qui s’est ouverte avec les partenaires sociaux avant le 30 juin 2024 a aboutie au présent accord qui défini le bénéfice exceptionnel et fixe les modalités de partage de la valeur.
Article 1 – Définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice.
Il y a bénéfice exceptionnel si le ratio Bénéfice Net Fiscal sur Chiffre d'Affaires au titre de l'exercice clos au 31/03 de l’année considérée est au moins égal au double de la moyenne des ratios Bénéfice Net Fiscal sur Chiffre d’Affaire des 5 derniers exercices précédents. Il est entendu que les éventuelles années exceptionnelles seront neutralisées et que le périmètre d'activité de l'entreprise ne doit pas avoir été modifié de manière conséquente.
Article 2 – Modalité de partage de la valeur
Dans le cas où la condition de l’augmentation exceptionnelle se réalise, les parties conviennent d’ouvrir une négociation ayant pour objet le versement d’une prime de partage de la valeur. Cette négociation s’ouvrira au plus tôt trois mois avant la fin de l’exercice fiscal et au plus tard trois mois après la clôture.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Il prendra effet à compter du 01/04/2024 et prendra automatiquement fin le 31/03/2027.
Article 4 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Article 5 – Notification, dépôt et publicité de l’avenant
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera ensuite déposé par le représentant légal de « Konica Minolta Supplies Manufacturing France SAS » sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
