ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Entre :
KONICA MINOLTA SUPPLIES MANUFACTURING FRANCE SAS, dont le siège est situé à Zone Industrielle de la Plaine – 88510 ELOYES, représentée par Monsieur XXXXX, Président,
D'une part,
Et l’organisation syndicale CGT, représenté par Mr XXXXX, Délégué Syndical,
D'autre part,
Il a été défini ce qui suit :
Préambule : En raison de son activité, une partie des salariés de société Konica Minolta SMF SAS est concernée par les facteurs de « pénibilité ».
Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises dont au moins 25% de l’effectif est exposé à un des 10 facteurs dits « pénibilité » sont dans l’obligation de négocier un accord sur la prévention des risques professionnels.
Pour 2024, cette valeur de 25% a été atteinte pour la première fois pour un des 6 critères pénibilité ayant fait l’objet en septembre 2023 d’un abaissement de seuil à partir duquel un critère pénibilité s’applique.
Le présent accord a donc pour but de prévenir les effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels.
Une étude des risques d’expositions aux facteurs de risques professionnels est réalisée chaque année et permet le cas échéant, d’alimenter les comptes professionnels de prévention (C2P) des salariés exposés.
Cette étude a également guidé la réflexion dans l’élaboration du présent accord.
Les facteurs de pénibilité et seuils d’exposition chez Konica Minolta SMF SAS
L’ensemble des facteurs de risque professionnels (dit pénibilité) ont été évalués pour le site de Konica Minolta en 2024. Quatre facteurs de risques professionnels sont potentiellement applicables pour Konica Minolta SMF en raison de son organisation et de son activité. Il s’agit de : •Travail répétitif •Travail en équipes successives alternantes •Travail de nuit •Bruit
L’évaluation des seuils 2024 a donné pour résultat :
Aucun salarié n’est soumis au facteur de risque professionnel « Travail répétitif ».
42 salariés travaillant dans les ateliers Embouteillage et Blow Molding sont concernés par le facteur de risque professionnel «
Travail en équipes successives alternantes ».
Aucun salarié n’est soumis au facteur de risque professionnel « travail de nuit ».
Aucun salarié n’est soumis au facteur de risque professionnel « Bruit »
Privilégiant un dialogue social constructif pour prévenir l’exposition aux facteurs de risque professionnel, la Direction et l’organisation syndicale signataire se sont rencontrées, à plusieurs occasions, pour définir ensemble les grands axes de la politique de gestion des facteurs de pénibilité et d’amélioration des conditions de travail, qui s’appliqueraient au sein de l’entreprise.
La Direction et l’organisation syndicale signataire souhaitent à travers le présent accord réaffirmer leur volonté de considérer les conditions de travail comme un élément essentiel de la santé des salariés.
CLAUSES GENERALES ET CADRE JURIDIQUE
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société qu’ils soient ou non soumis aux critères pénibilité.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.
Il prendra effet à compter de sa conclusion, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Dépôt de l’accord
Dès la signature du présent accord, un exemplaire original sera notifié à l’organisation syndicale signataire.
Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire original sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Révision et dénonciation de l’accord
Toute révision ou dénonciation du présent accord s’effectuera conformément à la législation en vigueur.
Suivi de l’accord
Le Comité Social et Economique demeure le principal intervenant en matière de sécurité au travail et de prévention des risques professionnels. En conséquence, les objectifs et indicateurs chiffrés exposés ci-après seront communiqués une fois par an aux membres du CSE.
LES THEMES RETENUS ET ACTIONS ASSOCIEES
Réduction des polyexpositions aux facteurs de risques professionnels
Il s’agit de conduire des actions visant à prévenir et le cas échéant à exclure les poly expositions aux facteurs de risque. En effet, du fait du rabaissement des seuils, certains salariés pourraient être soumis à au moins deux facteurs de risques professionnels pour 2025 tel que travail en équipe successive et travail de nuit. De même, l’organisation des postes de travail des futurs productions ou ligne de production pourrait inclure des gestes répétitifs. Il est donc important de prendre le risque en amont en termes de prévention et de maintenir les actions actuelles tel que la rotation des postes.
Indicateur Nombre de salarié soumis à au moins 2 facteurs de risque professionnel Période d’appréciation Annuelle Objectif cible 0 exposition
Adaptation et aménagement du poste de travail
Il s’agit de recenser les postes ou les situations de travail présentant des difficultés à caractères physiques nécessitant des aménagements et de procéder aux études d’amélioration afin d’en diminuer la difficulté. L’étude du poste ou de la situation de travail pourra être conduite en interne et /ou en externe et s’appuyer sur des ressources telles que la médecine du travail.
Indicateur Nombre de poste ou de situation de travail ayant fait l’objet d’une étude Période d’appréciation Annuelle Objectif cible Au moins une étude de poste
Amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel
Il s’agit d’étudier toutes propositions d’aménagement organisationnelle, quelque soit l’origine de la proposition mais également de recenser les organisations existantes afin de pérenniser les actions qui concourent à l’amélioration des conditions de travail.
Indicateur Ratio entre le nombre de propositions et d’actions organisationnelles recensées et le nombre de d’actions organisationnelles en place Période d’appréciation Annuelle Objectif cible Au moins 50%
Développement des compétences et des qualifications
Il s’agit de promouvoir la sécurité au travail au travers d’actions de formation et / ou de sensibilisations tel que le KYT (Kiken Yochi Training) ou encore des formations liées à l’ergonomie, à la santé. Les formations obligatoires sont exclues de la liste des actions.
Indicateur Taux de participation au programme de formation sensibilisation à la sécurité. Période d’appréciation Annuelle Objectif cible Au moins 90% de participation
Aménagement des fins de carrière
Afin d’accompagner les fins de carrière, la Direction s’engage à étudier toute demande de retraite progressive en tenant compte des contraintes de l’entreprise mais également d’évaluer le dispositif de retraite progressive introduit par la réforme des retraites à l’échelle de l’entreprise.
Indicateur Réalisation de l’étude Période d’appréciation Triennal (avec mise à jour annuelle des simulations) Objectif cible Restitution de l’étude et des simulations
Indicateur Nombre de demande de retraite progressive Période d’appréciation Annuel Objectif cible 100 % des demandes étudiées
