KONICA MINOLTA SUPPLIES MANUFACTURING FRANCE SAS, dont le siège est situé à Zone Industrielle de la Plaine – 88510 ELOYES, représentée par Monsieur XXXXX, Président,
D'une part,
F.O., représenté par M. YYYYY, Délégué Syndical,
C.G.T.., représenté par M. ZZZZZ, Délégué Syndical,
D'autre part, Il a été convenu le présent accord d’entreprise :
PREAMBULE :
Le présent accord remplace les anciennes dispositions inscrites dans les différents accords intervenus depuis 1997 relatives au versement de la prime de fin d’année communément appelée « prime de 13ème mois ».
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise à l’exception des salariés cadres.
Article 2 – Mode de calcul
2.1 – Montant de la prime Le montant de la prime de fin d’année versée avec la paie de novembre correspond au montant du salaire de base (hors prime et ancienneté) du mois de novembre. En cas de passage à temps plein ou à temps partiel au cours de l’année ou encore de variation du temps partiel, le montant de base sera proratisé afin de tenir compte de la durée d’emploi sur l’année.
2.2 – Barême de calcul La prime de fin d'année sera calculée en fonction de la durée de présence relevée sur la période de référence allant du premier décembre de l’année précédente au 30 novembre de l'année en cours. La prime est calculée au prorata du temps de présence exprimé en jours ouvrés sur la période. Toutes les absences non assimilées à du temps de travail effectif relevées dans la période de référence seront déduites de la durée de présence au prorata. Elles sont décomptées en jours ouvrés (1semaine = 5 jours ouvrés). La formule appliquée sera: (salaire de base / nombre de jours ouvrés de la période de référence)* nombre de jours réellement travaillés ou assimilés sur la période de référence
Article 3 – Cas particuliers
3.1 - Embauche Le montant de la prime sera déterminée au prorata temporis de la présence effective pendant la période de référence de 12 mois à condition que le salarié soit présent au 30 novembre sans interruption de contrat. La formule appliquée sera : (nombre de jours ouvrés de présence sur la période de référence / nombre de jours ouvrés de la période de référence)* salaire de base
3.2 - Départ La prime de fin d'année est exclusivement versée aux salariés présents dans les effectifs au dernier jour du mois de novembre soit le 30 Novembre. Aucun prorata ne sera versé au personnel qui quitte l'entreprise avant cette date sauf dans le cas d’un licenciement économique.
3.3 Succession de contrats Sera pris en compte pour le calcul des droits le temps de présence effectué dans le cadre de contrats à durée déterminée ou intérimaires intervenus dans la période de référence :
à condition qu’il n’y ait pas eu d’interruption dans la continuité de l’enchainement des contrats ;
que le salarié soit en cours de contrat ou de mission d’intérim (au titre du dernier contrat ou de la dernière mission de cet enchaînement) au dernier jour du mois de versement de la prime (30 novembre).
Le montant de la prime sera alors calculé au prorata du temps de présence selon les règles précisées ci-dessus. Ainsi par exemple, pour un contrat à durée indéterminée conclu avant le 30 novembre succédant à un contrat à durée déterminée, les deux contrats inclus dans la période de référence sont pris en compte pour le calcul de la présence au cours de la période, et donc pour le calcul de la prime. 3.4 - Temps partiel Dans le cas où des heures complémentaires ont été effectuées sur la période de 12 mois, la référence horaire mensuelle des périodes à temps partiel sera augmentée du nombre d’heure moyen effectué sur les périodes à temps partiel comprises dans la période de référence. Il sera ensuite procédé au prorata de la base de calcul par rapport à cette nouvelle référence horaire. Enfin il sera fait application du barême d’absence énoncé paragraphe 2.2.
Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du versement de la prime en novembre 2023 et pour une durée indéterminée, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail.
Article 5 – Portée de l’accord
Les stipulations du présent accord se substituent à celles ayant le même objet résultant d'accords collectifs d'établissement conclus avant son entrée en vigueur dans le champ d'application mentionné à l'article 1 du présent accord.
Article 6 – Révision de l’accord
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Article 7 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Article 8 – Notification, dépôt et publicité de l’avenant
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera ensuite déposé par le représentant légal de « Konica Minolta Supplies Manufacturing France SAS » sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Article 9 - Transmission de l'accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche
La Société ”KONICA MINOLTA SUPPLIES MANUFACTURING FRANCE SAS” transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera la partie salariale signataire.
Fait à Eloyes, le 8 novembre 2023.
Pour Konica Minolta, Pour F.O.Pour la C.G.T. Le Président,Le délégué syndicalLe délégué syndical M. XXXXXM.YYYYYM. ZZZZZ
