dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19
ENTRE :
La société
Kontron Transportation France S.A.S., immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 520 214 511, dont le siège est situé Site Immontigny 1 rue Jean-Pierre Timbaud 78180 Montigny le Bretonneux – CS 80737 - 78066 St Quentin en Yvelines Cedex, représentée par xx, Président, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
Ci-après désignée "la Société",
D'UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives dans la Société :
xx, délégué syndical CFTC
xx, délégué syndical CFE-CGC
en vertu du mandat dont ils disposent à cet effet,
Ci-après désignées "les Organisations Syndicales"
D'AUTRE PART,
La Société et les Organisations Syndicales sont ci-après désignées les "Parties".
PREAMBULE :
Conscientes de l’évolution sociétale des pratiques et des modes d’organisation du travail, la Direction et les Organisations Syndicales ont signé en date du 21 décembre 2021, un accord collectif d’entreprise pour la pratique du télétravail et la définition de ses modalités et conditions au sein de Kontron Transportation France S.A.S (ci-après désigné « l’Accord de télétravail »).
Il est rappelé
qu’en application de l’état d’urgence sanitaire déclaré par les autorités françaises depuis le mois de mars 2020 afin de faire face à la pandémie de la Covid-19, et comme enjoint par le Gouvernement français, la Société a fait application de l’article L. 1222-11 du Code du travail permettant dans des cas de circonstances exceptionnelles de recourir au télétravail, ce dernier étant rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l’entreprise et assurer la protection des salariés.
qu’au regard des différentes versions du Protocole National pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19, la Direction et les Délégués Syndicaux se sont régulièrement réunis pour partager les principes visés au préambule de l’Accord de télétravail et rechercher dans le cadre de cet accord, un mode d’organisation du travail par une pratique du télétravail apte à combiner les préconisations des autorités sanitaires dans le cadre d’une phase épidémique encore active sur le territoire, l’obligation de l’employeur en matière de sécurité et de santé des salariés (notamment traduit dans l’application de l’article L.1222-11 du Code du travail) et les besoins de continuité des activités de la société face à la situation exceptionnelle de pandémie au SARS-Covid 19.
Au regard du protocole sanitaire du 3 janvier 2022, les Parties ont souhaité établir le présent avenant à l’Accord de télétravail pour l’année 2022 par la modification de l’article 1.2.1 ainsi qu’il suit :
Article 1 - Modification
En dehors des dispositions de l’article 1.2.1, il est précisé que les autres dispositions de l’Accord de télétravail ne sont pas modifiées par le présent avenant.
1.2.1 Face à la situation d’épidémie SARS-Covid 19 encore existante sur le territoire, la pratique du télétravail est précisée ci-après :
(a) Le(la) collaborateur(trice) peut positionner les jours de télétravail selon les modalités ci-après précisées.
Les modalités du télétravail font l’objet d’une discussion préalable et régulière entre à le(la) collaborateur(trice) et son responsable hiérarchique afin de permettre d’établir le calendrier des jours effectués en télétravail sur proposition de le(la) collaborateur(trice), et avec l’accord du responsable hiérarchique selon les conditions suivantes :
En respectant une limite hebdomadaire fixée à 3 jours de télétravail maximum par semaine, (hormis les cas spécifiques décrits aux articles 1.3 et 1.4).
De façon exceptionnelle, et sur communication conjointe des Parties au regard de la situation sanitaire, il pourra être possible de poser jusqu’à 5 jours de télétravail par semaine. Cette période exceptionnelle pourra prendre fin à tout moment dans les mêmes formes.
Afin d’assurer une meilleure organisation de service, les jours télétravaillés sont définis si possible au début de chaque mois entre le(la) collaborateur(trice) et son responsable hiérarchique, et à défaut au minimum 1 jour ouvré avant la prise du jour télétravaillé. Dans le cas où le(la) collaborateur(trice) se voit refuser le positionnement des jours en télétravail, le responsable hiérarchique doit motiver ce refus. Les deux parties s’accordent sur de nouvelles dates. En cas de désaccord entre le(la) collaborateur(trice) et son responsable hiérarchique, chacun peut porter le désaccord à la décision de la Direction.
(b) Si avant le terme du présent Accord de télétravail, et par constat conjoint des Parties, le risque épidémique de SARS-Covid 19 venait à être modifié ou au regard de nouvelles demandes des autorités, la Direction et les Délégués Syndicaux négocieront les révisions nécessaires de l’accord conformément aux dispositions de l’article 6. La présente disposition ne porte pas atteinte et ne s’applique pas dans le cadre de la mise en œuvre par l’employeur des dispositions de l’article 1.3.1. de l’Accord de télétravail.
Article 2 - Durée et entrée en vigueur de l’avenant à l’Accord de télétravail
Le présent avenant est conclu pour la durée restant à courir de l’Accord de télétravail signé en date du 21 décembre 2021. Il prend effet en date du 04 janvier 2022. Sauf accord de révision contraire, il cessera automatiquement de produire ses effets au terme de l’Accord de télétravail, soit le 31 décembre 2022.
Article 3 - Dépôt de l’avenant de révision à l’accord
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent avenant est déposé en deux exemplaires sous format dématérialisé sur la plateforme de la Direccte https://www.teleaccords.travail - emploi.gouv.fr/portail téléprocédures/, dont une version intégrale signée des Parties au format PDF, et une version au format docx anonymisée, ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Tribunal des Prud'hommes.
Le présent avenant est communiqué au personnel à la fois par voie d’affichage et sur l’Intranet RH.
Fait à Montigny le Bretonneux,
Pour la SociétéPour la CFTCPour la CFE-CGC
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Le présent avenant, Réf. KTF/RH/HEA/2021_146, Rev. 02.01, est signé électroniquement en un seul original, dont une copie intégrale et conforme sera remise à chaque partie par courrier électronique.
