ACCORD RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNÉE 2026
13 FEVRIER 2026
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société KOREGE, dénommée ci-après la « Société » ou l’Employeur », Société Anonyme au capital de 115 000 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Société de Nanterre sous le numéro 338 075 062, dont le siège social est situé Immeuble Cœur Défense, 110 Esplanade du Général de Gaulle, 92400 COURBEVOIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social de la société
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,
Et les membres élus du Comité Economique et Sociale de KOREGE non mandatés :
PRÉAMBULE En l’absence d’organisation syndicale représentative au sein de KOREGE, les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche Assurance ont donc été invitées à négocier. Conformément au cadre légal, le 19 décembre 2025, un courrier invitant à négocier a été adressé aux organisations syndicales représentatives de la branche Assurance suivantes :
CFE-CGC,
CFTC,
CGT,
FO,
UNSA,
CFDT.
Le 23 janvier 2026, sans mandatement syndical, les négociations se sont donc ouvertes avec les élus du CSE. Les représentants de la Direction Générale et les élus du CSE non mandatés se sont rencontrés à deux reprises : les 26 janvier et 5 février 2026. Lors de la réunion du 26 janvier 2026, la Direction a présenté aux élus du CSE, les éléments de contexte économique, le bilan global de l’activité ainsi que les perspectives pour l’année 2026. Lors des discussions, les élus du CSE ont souligné le besoin de reconnaissance des collaborateurs au regard de leur implication dans la mise en œuvre du projet de cession. Ils ont indiqué que l’absence de prime accordée lors de la réalisation de la cession de HAV, devenue KOREGE est regrettée par les collaborateurs. Ils estiment que le travail accompli devrait être valorisé par le biais d’une augmentation de tous les collaborateurs. La Direction a, quant à elle, mis l’accent sur l’évolution de la masse salariale au sein de KOREGE, le poids des engagements sociaux moyen/long terme. Elle a également rappelé la baisse de l’inflation constatée fin 2025 et la baisse prévisionnelle du niveau de l’inflation pour l’exercice 2026. La Direction a particulièrement tenu à faire converger les positions pour trouver un accord au bénéfice de tous. A l’issue des négociations, les parties se sont donc accordées sur les dispositions qui suivent.
ARTICLE 1 - AUGMENTATION GÉNÉRALE DES SALAIRES
Au titre de la présente négociation, les parties conviennent d’une augmentation annuelle générale dans les conditions suivantes :
Une révision salariale annuelle de 650 € bruts attribuée aux collaborateurs bénéficiant d’un salaire brut annuel de base équivalent à un temps plein, inférieur ou égal à 40 000 €.
Une révision salariale annuelle de 550 € bruts attribuée aux collaborateurs bénéficiant d’un salaire brut annuel de base équivalent à un temps plein, supérieur à 40 000 € et inférieur ou égal à 50 000 €.
Ces augmentations générales seront appliquées à compter du
1er mars 2026.
Ne sont pas concernés par ces mesures :
Les collaborateurs ne totalisant pas 9 mois d’ancienneté contractuelle au sein de KOREGE (acquise ou reprise) révolue, à la date du 31 mars 2026 ;
Les collaborateurs alternants, compte tenu de la spécificité du système de leur rémunération fixée par les lois et règlements.
ARTICLE 2 – EQUITE PROFESSIONNELLE
L’enveloppe globale de 30 000 € bruts aux augmentations sélectives et individualisées, allouée au titre de l’enveloppe équité professionnelle demeure inchangée. Les augmentations seront déterminées de manière centralisée par la Direction des Ressources Humaines, après analyse individuelle. Cette enveloppe sera utilisée pour :
Favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (égalité salariale et/ou de carrière) et l’égalité temps/ temps partiel.
Revoir la situation salariale des salariés ayant bénéficié d’une absence de longue durée au titre des congés maternités, d’adoption ou congé parental d’éducation.
Examiner et éventuellement revoir la situation salariale des collaborateurs ayant plus de 50 ans et n’ayant pas bénéficié d’une augmentation sélective de salaire au cours des 5 dernières années (2021 à 2025).
Examiner et éventuellement revoir la situation salariale des collaborateurs en situation de handicap.
Examiner et éventuellement revoir la situation salariale des Représentants du personnel.
ARTICLE 3 – TITRES RESTAURANTS
Les parties signataires s’entendent pour maintenir le montant de la valeur faciale du titre restaurant, qui demeure ainsi à 11,25 € l’unité.
La répartition du financement restera inchangée, soit 60% de la valeur du titre à charge de l’employeur et 40% à charge du collaborateur.
ARTICLE 4 – FORFAIT MOBILITÉ DURABLE
Les parties signataires s’entendent pour maintenir le montant du forfait de mobilité durable qui demeure ainsi plafonné à 300 € par an.
ARTICLE 5 – ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature pour une durée déterminée. Il cessera automatiquement de produire ses effets à l’échéance du terme fixée au 31 décembre 2026. Il peut être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 6 – NOTIFICATION, DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord est notifié par la Direction à l’ensemble des élus du CSE non mandatés par message électronique avec accusé de réception. En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, il est également transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » en deux versions, une version complète comportant la signature électronique des parties en format PDF et une version anonyme publiable en format docx. Une copie de la version complète comportant la signature électronique des parties est déposée auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE. Le présent accord est à la disposition des collaborateurs sur l’intranet de l’Entreprise.
