ACCORD PORTANT SUR LA MONETISATION DES JOURS DE REPOS ACQUIS AU 31 DECEMBRE 2026 ET EPARGNES SUR LES COMPTES EPARGNE TEMPS
30 juin 2026
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société KOREGE, dénommée ci-après la « Société » ou l’Employeur », Société Anonyme au capital de 115 000 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Société de Nanterre sous le numéro 338 075 062, dont le siège social est situé Immeuble Cœur Défense, 110 Esplanade du Général de Gaulle, 92400 COURBEVOIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social de la société.
Ci-après dénommée « la Société », D’une part,
Et
Les membres élus du Comité Economique et Sociale de KOREGE non mandatés :
xxx,
xxx,
xxx,
xxx,
xxx,
xxx,
xxx,
xxx.
Ayant voté à la majorité des membres présents lors de la réunion de négociation du 30 juin 2026, représentés par xxx, en sa qualité de Secrétaire du Comité économique et social, ayant reçu mandat à cet effet,
D’autre part, Ci-après dénommées les « Parties »
PRÉAMBULE Les Parties se sont réunies le 30 juin 2026 pour décider des règles de monétisation des jours de repos acquis au 31 décembre 2026 et épargnés sur les comptes épargne temps.
Le présent accord se substitue à l’accord portant sur la monétisation des jours de repos acquis au 31 décembre 2025 et épargnés sur les comptes épargne temps.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent avenant sont applicables aux salariés de la Société présents à l’effectif à la date de paiement des droits monétisés. ARTICLE 2 –
Monétisation des jours de repos
Les dispositions légales permettent aux salariés de formuler individuellement des demandes de renonciation à des droits épargnés dans le Compte Epargne Temps afin d’en obtenir le paiement.
Afin d’assurer un traitement uniforme, et surtout égalitaire, des demandes que pourraient être amenées à formuler les salariés intéressés par ce dispositif, que ces salariés soient à décompte horaire, ou concernés par un forfait annuel en jours, ou cadres dirigeants, les parties sont convenues des dispositions ci-après.
ARTICLE 2.1 –
Objet de la demande
Les jours et heures de repos, y compris les jours de récupération, épargnés dans les Comptes Epargne Temps Court Terme et Long Terme peuvent, à l’initiative et sur demande individuelle de chaque salarié, faire l’objet d’un paiement, dans la limite de 12 jours par an, en contrepartie de leur renonciation à ces droits à repos.
Cette possibilité est ouverte pour les jours épargnés qui auront été acquis au plus tard, le 31 décembre 2026 et qui seront dans les Comptes Epargne Temps à la date de monétisation en 2027.
Les droits payés s’imputeront en priorité sur les jours de repos affectés sur le CET Long Terme. En cas d’épuisement du CET Long Terme, le paiement du reliquat interviendra sur les jours affectés au CET Court Terme.
Les jours épargnés correspondant à des jours de congés payés ne peuvent pas bénéficier de cette modalité de renonciation.
ARTICLE 2.2 – Forme de la demande de paiement et date de paiement
Les salariés optant pour le dispositif décrit à l’article 2.1 confirmeront le nombre de jours auxquels ils renoncent en contrepartie de leur paiement, selon des modalités pratiques qui seront précisées par la Direction à l’ensemble des salariés.
Les demandes devront être formulées pendant la période de recueil de choix qui sera communiquée par la Direction à l’ensemble des collaborateurs.
Le paiement des droits à repos auxquels il est renoncé interviendra au plus tard le 30 juin 2027, date limite du paiement des jours épargnés.
ARTICLE 2.3 – Modalités de calcul des droits monétisés
ARTICLE 2.3.1 – Salariés à décompte horaire et cadres au forfait jours
Les modalités de valorisation d’un jour de repos sont les suivantes :
[(Salaire de base annuel brut au 31 décembre de l’année précédant le paiement / 12)] / 21.667.
Pour les salariés travaillant à temps partiel ou les forfaits jours réduits, le salaire de base annuel brut au 31 décembre de l’année précédant le paiement pris en compte pour le présent calcul est le salaire de base correspondant à un travail à temps complet.
Exemple : salarié travaillant à 80 %, dont le salaire annuel brut de base proratisé est de 31 200 €.
Salaire de base annuel brut reconstitué en équivalent temps plein (ETP) : 39 000€.
Valeur d’un jour épargné : [(39 000 / 12) / 21.667 = 149,99 € bruts.
La valeur des droits monétisés sera majorée de 15 %.
ARTICLE 2.3.2 – Cadres dirigeants
Les modalités de valorisation d’un jour de repos sont les suivantes :
[Salaire de base annuel brut au 31 décembre de l’année précédant le paiement / 12] / 21,667.
Aucune majoration ne sera appliquée.
ARTICLE 3 - Entrée en vigueur et durée d’application
Le présent avenant prendra effet au jour de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de s’appliquer à compter du 31 décembre 2027.
ARTICLE 4 – Notification, dépôt, publicité
Le présent accord est notifié par la Direction à l’ensemble des élus du CSE non mandatés par message électronique.
En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, il est également transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » en deux versions, une version complète comportant la signature électronique des parties en format PDF et une version anonyme publiable en format docx.
Une copie de la version complète comportant la signature électronique des parties est déposée auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE.
Le présent accord sera mis à la disposition des collaborateurs sur l’intranet de l’Entreprise.
A Courbevoie, le 30 juin 2026.
POUR LA DIRECTION : POUR LES ELUS DU CSE NON MANDATES :
XXX
XXX
En sa qualité de Secrétaire du Comité social et économique, ayant reçu mandat à cet effet,
