ACCORD A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Préambule
La négociation annuelle obligatoire a lieu chaque année dans les entreprises dotées de représentation syndicale.
Entre
La société KORUS PACKAGING dont le siège social est situé 20 rue de la Gravette à Eysines 33320, RCS Bordeaux N°352 819 411 00039, représentée par sa Présidente, la Société SFV, dont le siège social est situé 20 Avenue Mac Mahon à Paris (75017), immatriculée au RCS de Paris, sous le no 505 084 731, elle-même représentée par le Président, Monsieur donnant tous pouvoirs à Monsieur , Directeur de Site de KORUS PACKAGING à l’effet des présentes.
Et, la délégation syndicale FILPAC CGT, représentée par Monsieur et sa délégation composée de Monsieur .
La négociation collective, prévue par l'article L. 2242-1 du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2024 suivant le calendrier de réunion suivant :
Réunion d’ouverture le 28 mai 2024
Première réunion de négociation le 06 juin 2024
Deuxième réunion de négociation le 13 juin 2024
Le syndicat a disposé des documents nécessaires établis par l’entreprise pour aborder la négociation et lors de celle-ci, l’ensemble des thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire ont été abordés.
A l’issue de leurs négociations, elles ont donc élaboré un projet d’accord.
Au cours de la réunion du 06 juin 2024, l’organisation syndicale FILPAC CGT a fait les propositions suivantes :
Maintenir la subrogation lors des arrêts maladie ;
Prise en charge de la carence du premier arrêt maladie de l’année (qu’elle soit de 1 ou 3 jours) ;
Journée solidarité offerte par l’entreprise ;
Primes d’ancienneté à 12 ans (8%), 15 ans (10%), 18 ans (12%) ;
Tickets restaurant à 9€ au lieu de 7€ (toujours 50%-50%) ;
Prime de samedi à 60€ (au lieu de 30€) ;
Hausse générale des salaires de100€.
La Direction a fait les propositions suivantes, lors de la réunion du 13 juin 2024
Augmentation générale des salaires d’un montant de 70€ bruts pour les salaires inférieurs ou égaux à 3100€ bruts et augmentation de 2.3% pour les salaires supérieurs à 3100€ bruts ;
Création d’une prime d’ancienneté de 8% du salaire minimum conventionnel à partir de 15 ans d’ancienneté ;
Les tickets restaurant passent à 8€ (toujours répartis à 50%-50%) ;
La carence du premier arrêt maladie est payée par l’entreprise : période de 12 mois du 1er juillet au 30 juin. Point au bout d’un an. Si une dérive dans le nombre et/ou sur la durée des 1ers arrêts est constatée, cette mesure ne sera pas reconduite ;
Reconduction de la subrogation ;
La prime de travail le samedi passe à 50€ bruts ;
Les primes de médailles du travail du groupe sont augmentées.
Les parties soussignées ont pris acte des propositions réciproques, lesquelles ont débouché sur un accord comme suit :
Article 1 – Négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
1/a. Salaires effectifs
La société consent une augmentation générale en fonction du salaire de base au 1er juillet 2024 soit :
70 euros bruts pour les salaires de base inférieurs ou égaux à 3100 euros bruts.
2, 30 % pour les salaires de base supérieurs à 3100 euros bruts.
1/b. Création prime ancienneté à partir de 15 ans d’ancienneté
Il est convenu de créer une prime d’ancienneté supplémentaire aux primes d’ancienneté dispositionnelles.
Seuls, les salariés non-cadres sont concernés par la prime d’ancienneté.
Les dispositions conventionnelles de l’industrie du Cartonnage sont les suivantes :
Le montant de la prime d’ancienneté se calcule sur la base du salaire minimum professionnel relatif au coefficient du salarié sur lequel est appliqué un taux fonction de l’ancienneté comme suit :
A partir de 3 ans d’ancienneté, taux appliqué = 2%
A partir de 6 ans d’ancienneté, taux appliqué = 4 %
A partir de 9 ans d’ancienneté, taux appliqué = 6 %
Afin de valoriser l’ancienneté des collaborateurs, il est donc convenu d’ajouter un palier d’ancienneté supplémentaire, à savoir :
A partir de 15 ans d’ancienneté, taux appliqué = 8 %
Cette évolution s’appliquera à partir du mois de juillet 2024. Le calcul de cette prime d’ancienneté se calculera comme les primes d’ancienneté conventionnelles à savoir en fonction du nombre d’heures travaillées.
1/c. Temps de travail
Un accord sur l’aménagement du temps de travail a été signé en date du 1er janvier 2024. L’accord stipule que pour chaque samedi travaillé dans le cadre des semaines dites hautes, il sera versé une prime de 30 euros bruts. Est considéré comme samedi travaillé, une journée de 6 heures minimum. Cette prime sera versée uniquement dans le cadre des 11 samedis travaillés annuels. Aucune prime ne sera versée pour tous les samedis travaillés au-delà des 11 samedis ne rentrant pas dans la modulation. La direction a décidé d’augmenter la prime du samedi travaillé à un montant de 50 euros bruts par samedi travaillé pour une journée de 6 heures minimum.
1/d. Partage de la valeur ajoutée
Dispositifs en vigueur au sein de la société à la date du présent accord :
Intéressement accord performance industrielle
La société rappelle qu’un accord d’intéressement est en vigueur au sein de la société à la date de conclusion de cet accord.
Participation
La société rappelle qu’un accord de participation est en vigueur au sein de la société à la date de conclusion de cet accord.
Sont également en vigueur au sein de la société les dispositifs d’épargne salariale suivants :
Plan d’Epargne Entreprise
Percol
Prime de partage de valeur
Une prime de partage de valeur d’un montant de 1250 euros nets a été distribué au cours de l’année 2023.
Article 2 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Un accord Egalité H/F a été signé en date du 28 mai 2024 pour une période de 4 ans.
Article 3 – Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant
La valeur faciale du titre restaurant augmentera de 1 euro à compter du 1er juillet 2024 soit une valeur faciale de 8 euros par jour travaillé avec une prise en charge de 50% par l’employeur et 50 % restant à la charge du salarié.
Les titres restaurant sont des titres spéciaux de paiement attribués par l’employeur à ses salariés pour couvrir tout ou partie des frais de restauration et l’article fixe les règles d’attribution des titres restaurant au bénéfice des salariés. En revanche, les conditions d’utilisation des titres restaurant ne sont pas fixées par le présent accord mais par la commission nationale des titres restaurant et par voie réglementaire.
Cette mise en place concerne l’ensemble des salariés, sans condition d’ancienneté, embauchés en contrat à durée indéterminée (CDI) et en contrat à durée déterminée (CDD), les intérimaires, les stagiaires rémunérés, à l’exclusion des salariés dont le départ de l’Entreprise est effectif avant la date de distribution des titres restaurant.
Les titres restaurant sont institués afin de permettre de pallier l’absence de restauration d’entreprise sur le lieu de travail. En ce sens, ne donnent pas lieu à l’attribution de titres restaurant, les jours d’absence quel qu’en soit le motif (congés annuels, maladie, préavis non effectué etc.) quand bien même ces jours d’absence seraient assimilés à du temps de travail effectif. De même, aucun titre restaurant ne peut être utilisé pour les jours dont le repas de midi est pris en charge par l’Entreprise dans le cadre, par exemple, d’un remboursement de frais de restauration, d’un évènement organisé par l’Entreprise (réception, repas de fin d’année…) de formation avec prise en charge des repas par l’employeur etc.
Il en est de même pour les salariés bénéficiant d’un avantage de même nature tel que le panier repas qui fait l’objet d’une prime pour les personnes qui travaillent en équipe.
Le service des Ressources Humaines constate la présence des salariés ayant droit aux titres restaurant en fin de chaque mois échu et attribue le nombre de titres correspondant le mois suivant, soit avec un mois de décalage. La part salariale correspondant aux titres attribués est prélevée directement sur le bulletin de salaire après détermination du net imposable. En cas d'entrée/sortie en cours de mois, une régularisation pourra être opérée.
Le refus d’un salarié quant au bénéfice du dispositif de titres restaurant ne lui permet pas de solliciter une compensation financière au regard de la quotepart patronale acquittée par l’employeur dans un tel dispositif.
Par principe, au 1er janvier de chaque année, le salarié ne souhaitant pas bénéficier des titres restaurant devra en informer le service RH. En revanche, ce bénéfice vaudra pour une année civile et le salarié ne pourra pas revenir sur son choix lors de l’année considérée.
Article 4 – Augmentation des primes Médaille de travail
L'octroi d’une gratification pour remise de médailles de travail aux salariés ayant l’ancienneté requise n’a pas de caractère obligatoire. Concernant la rémunération des médailles du travail, il n’y a pas de rémunération il s’agit d’une distinction honorifique. La convention collective du cartonnage ne prévoit aucune disposition liée à l’obtention d’une médaille du travail. Néanmoins, il existe un usage au sein des filiales du Groupe qui consiste à verser une prime à chaque salarié qui fait l’objet d’une remise d’une médaille du travail. La prime versée - fonction du nombre d’années travaillées au sein de la société ou du groupe - est augmentée comme suit à compter du 1er juillet 2024 :
Type
de médaille
Temps de travail dans l’entreprise
KORUS 1/01/2024
Groupe Verpack à compter du 1er mai 2024
Augmentation en euros
ARGENT
20 ans travaillés 170 €
390 €
220 €
VERMEIL
30 ans travaillés 200 €
460 €
260 €
OR
35 ans travaillés 300 €
550 €
250 €
GRAND OR
40 ans travaillés 500 €
1 000 €
500 €
Article 5 – Subrogation en cas d’arrêt maladie
Subrogation reconduite pour la maladie pour tous les arrêts de travail à compter du 1er juillet 2024 pour la population non-cadre et après le délai de carence pour les salariés en CDI et en CDD. Cette subrogation sera maintenue pour un maximum de 150 jours continus.
Article 6 – Délai de carence assoupli en fonction du nombre d’arrêts sur une période de 12 mois consécutifs
La société donne son accord pour la suppression des 3 jours de carence pour l’ensemble des catégories professionnelles comme suit sur
une période de 12 mois consécutifs pour le 1er arrêt de travail.
1er arrêt de travail pour maladie
: 0 jour de carence
La période de 12 mois consécutifs s’entend du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.
Article 7 – Indemnité Kilométrique Vélo
Le plafond annuel de l’indemnité kilométrique vélo fixé à 220 € par année civile et par salarié reste inchangé.
Article 8 – Entrée en vigueur, durée
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de sa date de signature. A l’expiration du terme ainsi défini, il cessera, de plein droit, d’être applicable et, en conséquence, de faire peser toute obligation sur l’employeur.
Le texte du présent accord est déposé :
Auprès de la DIRECCTE, sur la plate-forme « Télé Accords »
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux (33).
Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.
Fait à Eysines, le 20/06/2024, en 4 exemplaires originaux
Pour Korus PackagingPour l’organisation syndicale FILPAC CGT
