ACCORD A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Préambule
La négociation annuelle obligatoire a lieu chaque année dans les entreprises dotées de représentation syndicale.
Entre
La société KORUS PACKAGING dont le siège social est situé 20 rue de la Gravette à Eysines 33320, RCS Bordeaux N°352 819 411 00039, représentée par sa Présidente, la Société SFV, dont le siège social est situé 20 Avenue Mac Mahon à Paris (75017), immatriculée au RCS de Paris, sous le no 505 084 731, elle-même représentée par le Président, donnant tous pouvoirs à , Directeur de Site de KORUS PACKAGING à l’effet des présentes.
Et, la délégation syndicale FILPAC CGT, représentée par et sa délégation composée de .
La négociation collective, prévue par l'article L. 2242-1 du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2025 suivant le calendrier de réunion suivant :
Réunion d’ouverture le 06 mai 2025
Première réunion de négociation le 15 mai 2025
Deuxième réunion de négociation le 05 juin 2025
Conclusion de l’accord le 19 juin 2025
Le syndicat a disposé des documents nécessaires établis par l’entreprise pour aborder la négociation et lors de celle-ci, l’ensemble des thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire ont été abordés.
A l’issue de leurs négociations, elles ont donc élaboré un projet d’accord.
Au cours de la réunion du 15 mai 2025, l’organisation syndicale FILPAC CGT a fait les propositions suivantes :
Maintien de la subrogation sur 150 jours
Maintien de la prise en charge des 3 jours de carence du 1er arrêt maladie
Prime de samedi : 75€ (au lieu de 50€)
Augmentation générale de 3% pour les salaires jusqu’à 2500
Augmentation générale de 2.5 % pour les salaires supérieurs à 2500
1 jour de CP ancienneté supplémentaire pour les non-cadres à partir de 20 ans (2 au lieu de 1)
Maintien de la prime d’ancienneté de 8% à partir de 15 ans
Maintien du plafond annuel des IK vélo à 220€
Maintien des tickets restaurant à 8€ (50/50)
Maintien des montants des primes de la Médaille du travail
La Direction a fait les propositions suivantes, lors de la réunion du 05 juin 2025
Augmentation générale des salaires de 1.2% pour les salaires inférieurs à 2000€ brut et 0.8% à partir de 2000€ brut
Maintien de la prise en charge des 3 jours de carence du 1er arrêt maladie pour une année test supplémentaire
Prime de samedi : 75€ à partir du 6eme samedi
Maintien de la prime d’ancienneté de 8% à partir de 15 ans
Maintien du plafond annuel des IK vélo à 220€
Maintien des tickets restaurant à 8€ (50/50)
Maintien des montants des primes de la Médaille du travail
Les parties soussignées ont pris acte des propositions réciproques, lesquelles ont débouché sur un accord comme suit :
Article 1 – Négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
1/a. Salaires effectifs
La société consent une augmentation générale en fonction du salaire de base au 1er juillet 2025 soit :
40 euros bruts pour les salaires de base inférieurs à 2000 euros bruts.
35 euros pour les salaires de base à partir de 2000 euros bruts.
1/b. Maintien de la prime ancienneté à partir de 15 ans d’ancienneté
La prime d’ancienneté de 8% à partir de 15 ans est maintenue.
Seuls, les salariés non-cadres sont concernés par la prime d’ancienneté.
Pour rappel, les dispositions conventionnelles de l’industrie du Cartonnage sont les suivantes :
Le montant de la prime d’ancienneté se calcule sur la base du salaire minimum professionnel relatif au coefficient du salarié sur lequel est appliqué un taux fonction de l’ancienneté comme suit :
A partir de 3 ans d’ancienneté, taux appliqué = 2%
A partir de 6 ans d’ancienneté, taux appliqué = 4 %
A partir de 9 ans d’ancienneté, taux appliqué = 6 %
1/c. Temps de travail
Le montant de la prime de samedi reste inchangé, soit 50 euros bruts par samedi travaillé pour une journée de 6 heures minimum.
1/d. Partage de la valeur ajoutée
Dispositifs en vigueur au sein de la société à la date du présent accord :
Intéressement accord performance industrielle
La société rappelle qu’un accord d’intéressement est en vigueur au sein de la société à la date de conclusion de cet accord.
Participation
La société rappelle qu’un accord de participation est en vigueur au sein de la société à la date de conclusion de cet accord.
Sont également en vigueur au sein de la société les dispositifs d’épargne salariale suivants :
Plan d’Epargne Entreprise
Percol
Article 2 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Un accord Egalité H/F a été signé en date du 28 mai 2024 pour une période de 4 ans.
Article 3 – Maintien de la valeur faciale des tickets restaurant
La valeur faciale du titre restaurant reste inchangé, à savoir 8 euros par jour travaillé avec une prise en charge de 50% par l’employeur et 50 % restant à la charge du salarié.
Pour rappel, les titres restaurant sont des titres spéciaux de paiement attribués par l’employeur à ses salariés pour couvrir tout ou partie des frais de restauration et l’article fixe les règles d’attribution des titres restaurant au bénéfice des salariés. En revanche, les conditions d’utilisation des titres restaurant ne sont pas fixées par le présent accord mais par la commission nationale des titres restaurant et par voie réglementaire.
Ces titres concernent l’ensemble des salariés, sans condition d’ancienneté, embauchés en contrat à durée indéterminée (CDI) et en contrat à durée déterminée (CDD), les intérimaires, les stagiaires rémunérés, à l’exclusion des salariés dont le départ de l’Entreprise est effectif avant la date de distribution des titres restaurant.
Les titres restaurant sont institués afin de permettre de pallier l’absence de restauration d’entreprise sur le lieu de travail. En ce sens, ne donnent pas lieu à l’attribution de titres restaurant, les jours d’absence quel qu’en soit le motif (congés annuels, maladie, préavis non effectué etc.) quand bien même ces jours d’absence seraient assimilés à du temps de travail effectif. De même, aucun titre restaurant ne peut être utilisé pour les jours dont le repas de midi est pris en charge par l’Entreprise dans le cadre, par exemple, d’un remboursement de frais de restauration, d’un évènement organisé par l’Entreprise (réception, repas de fin d’année…) de formation avec prise en charge des repas par l’employeur etc.
Il en est de même pour les salariés bénéficiant d’un avantage de même nature tel que le panier repas qui fait l’objet d’une prime pour les personnes qui travaillent en équipe.
Le service des Ressources Humaines constate la présence des salariés ayant droit aux titres restaurant en fin de chaque mois échu et attribue le nombre de titres correspondant le mois suivant, soit avec un mois de décalage. La part salariale correspondant aux titres attribués est prélevée directement sur le bulletin de salaire après détermination du net imposable. En cas d'entrée/sortie en cours de mois, une régularisation pourra être opérée.
Le refus d’un salarié quant au bénéfice du dispositif de titres restaurant ne lui permet pas de solliciter une compensation financière au regard de la quotepart patronale acquittée par l’employeur dans un tel dispositif.
Par principe, au 1er janvier de chaque année, le salarié ne souhaitant pas bénéficier des titres restaurant devra en informer le service RH. En revanche, ce bénéfice vaudra pour une année civile et le salarié ne pourra pas revenir sur son choix lors de l’année considérée.
Article 4 – Maintien des primes Médaille de travail
Pour rappel, l'octroi d’une gratification pour remise de médailles de travail aux salariés ayant l’ancienneté requise n’a pas de caractère obligatoire.
Concernant la rémunération des médailles du travail, il n’y a pas de rémunération il s’agit d’une distinction honorifique. La convention collective du cartonnage ne prévoit aucune disposition liée à l’obtention d’une médaille du travail. Néanmoins, il existe un usage au sein des filiales du Groupe qui consiste à verser une prime à chaque salarié qui fait l’objet d’une remise d’une médaille du travail. Les montants de la prime versée - fonction du nombre d’années travaillées au sein de la société ou du groupe – sont maintenus à l’identique selon l’accord signé au 1er juillet 2024 :
Type
de médaille
Temps de travail dans l’entreprise
KORUS 1/01/2024
Groupe Verpack à compter du 1er mai 2024
Augmentation en euros
ARGENT
20 ans travaillés 170 €
390 €
220 €
VERMEIL
30 ans travaillés 200 €
460 €
260 €
OR
35 ans travaillés 300 €
550 €
250 €
GRAND OR
40 ans travaillés 500 €
1 000 €
500 €
Article 5 – Subrogation en cas d’arrêt maladie
La subrogation est reconduite pour la maladie pour tous les arrêts de travail à compter du 1er juillet 2025 pour la population non-cadre et après le délai de carence pour les salariés en CDI et en CDD. Cette subrogation est maintenue pour un maximum de 150 jours continus.
Article 6 – Délai de carence assoupli en fonction du nombre d’arrêts sur une période de 12 mois consécutifs
La société donne son accord pour la reconduction de la suppression des 3 jours de carence pour l’ensemble des catégories professionnelles comme suit sur
une période de 12 mois consécutifs pour le 1er arrêt de travail.
1er arrêt de travail pour maladie
: 0 jour de carence
La période de 12 mois consécutifs s’entend du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.
Article 7 – Indemnité Kilométrique Vélo
Le plafond annuel de l’indemnité kilométrique vélo fixé à 220 € par année civile et par salarié reste inchangé.
Article 8 – Entrée en vigueur, durée
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de sa date de signature. A l’expiration du terme ainsi défini, il cessera, de plein droit, d’être applicable et, en conséquence, de faire peser toute obligation sur l’employeur.
Le texte du présent accord est déposé :
Auprès de la DREETS, sur la plate-forme « Télé Accords »
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux (33).
Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.
Fait à Eysines, le 26/06/2025, en 4 exemplaires originaux
Pour Korus PackagingPour l’organisation syndicale FILPAC CGT
