ACCORD PORTANT SUR l’ATTRIBUTION D’UNE PRIME PEPA AU SEIN DE KOYO BEARINGS VIERZON MAROMME SAS
Entre la Société KOYO BEARINGS VIERZON MAROMME SAS dont le siège social est 61 route de FOECY à Vierzon, représentée par Monsieur Jean-Jacques PARINAUD en qualité de Président ; D’une part
ET Les organisations syndicales représentées par les Délégués syndicaux dûment mandatés,
CGT
FO
CFE-CGC
Après information et consultation du Comité social et économique, il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE : Lors des réunions de négociation annuelle obligatoire sur les salaires, la direction a partagé, avec les organisations syndicales, les difficultés que rencontre l’entreprise. Les organisations syndicales ont bien compris la situation de l’entreprise et ont convenu de la nécessité de ne pas augmenter les salaires dans des limites pouvant être préjudiciables à l’avenir de l’entreprise et donc des salariés. Cependant, elles ont alerté sur l’impact sur le pouvoir d’achat des salariés et ont demandé à la direction de proposer une solution. Les organisations syndicales et la direction de KBVM se sont donc réunies les 2, 3, 4 juin et 6 juillet 2021 afin d’échanger sur l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) et sur ses modalités.
Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de récompenser le travail des salariés dans le contexte actuel de crise sanitaire. (En attente des décrets à paraitre pour les articles …)
Article 1 – Champ d’application Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés bénéficiaires d’un contrat KBVM SAS au moment du versement de la prime. Le bénéfice des exonérations est réservé à la prime attribuée aux salariés, ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure ou égale à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat et à la durée de présence dans l’entreprise.
Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat Les salariés visés à l’article 1 ayant été présents pendant l’intégralité de l’année écoulée (entre 1er juillet 2020 et 30 juin 2021) auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat intégrale de 350 euros.
Modulation en fonction de la durée de présence du salarié sur la période de référence
Les salariés visés à l’article 1 n’ayant pas été effectivement présents pendant l’intégralité de l’année écoulée auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat proportionnelle à leur durée de présence au cours de la période indiquée ci-dessus.
Article 3 – Principe de non substitution La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 4 – Date de versement de la prime La prime de pouvoir d’achat est versée avec la rémunération du mois de juillet 2021. Article 5 – Régime social et fiscal La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation. Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 13 juillet 2021 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 juillet 2021.
Article 7 – Information des représentants du personnel Le comité social et économique est informé de l’instauration de cette prime lors du CSE de juillet. La Direction s’engage à faire connaître cet accord à l’ensemble du personnel via un flash relations sociales.
Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourges et auprès de la Commission paritaire de branche pour information.
Fait à Vierzon le Pour la Société Koyo Bearings Vierzon Maromme SAS
