Accord relatif à la reconnaissance d’une unité économique et sociale entre KPMG Advisory,
KPMG ESC & GS et KPMG SA
13 avril 2022
10 pages
Table des matières
TOC \o "1-3" \t "Appendix Heading;1;Appendix Heading 2;2" PREAMBULE PAGEREF _Toc100839376 \h 3 1.RECONNAISSANCE ET PERIMETRE DE L’UES PAGEREF _Toc100839377 \h 4 2.CONSEQUENCES DE LA RECONNAISSANCE D’UNE UES SUR LES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL PAGEREF _Toc100839378 \h 5 2.1Mise en place d’un CSE unique et de représentants de proximité PAGEREF _Toc100839379 \h 5 2.2Organisation de nouvelles élections et prorogation des mandats en cours PAGEREF _Toc100839380 \h 5 2.3Sort du patrimoine du CSE de KPMG SA PAGEREF _Toc100839381 \h 5 3.CONSEQUENCES DE LA RECONNAISSANCE D’UNE UES SUR LA REPRESENTATION SYNDICALE PAGEREF _Toc100839382 \h 6 3.1Représentation syndicale à compter de la reconnaissance de l’UES PAGEREF _Toc100839383 \h 6 3.2Représentation syndicale à compter de la mise en place du CSE d’UES PAGEREF _Toc100839384 \h 6 4.CONSEQUENCES SOCIALES DE LA RECONNAISSANCE D’UNE UES PAGEREF _Toc100839385 \h 7 5.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc100839386 \h 8 5.1Durée – Révision - Dénonciation PAGEREF _Toc100839387 \h 8 5.2Suivi de l’accord PAGEREF _Toc100839388 \h 8 5.3Dépôt et publicité PAGEREF _Toc100839389 \h 8
Les sociétés suivantes :
Société KPMG Advisory (RCS Nanterre B 903 526 168) et dont le siège social est situé Tour EQHO, 2 avenue Gambetta 92066 - La Défense Cedex,
Société KPMG ESC & GS (RCS Nanterre B 903 309 490) et dont le siège social est situé Tour EQHO, 2 avenue Gambetta 92066 - La Défense Cedex,
Société KPMG S.A (RCS Nanterre B 775 726 417) et dont le siège social est situé Tour EQHO, 2 avenue Gambetta 92066 - La Défense Cedex
Représentées par
XXXX en qualité de XXXX.
d’une part,
et
Les
organisations syndicales représentatives, régulièrement convoquées, présentes ce jour et représentées respectivement par :
le Syndicat National Communication, Conseil et Culture, affilié à la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
le Syndicat National de l’Encadrement des Sociétés Fiduciaires et des Cabinets d’Expertise Comptable et d’Audit, affilié à la Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC),
d’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties », PREAMBULE
Dans le cadre d’une démarche de réorganisation de l’activité de KPMG SA, la Direction a décidé de procéder à la filialisation de ses métiers au sein de sociétés juridiquement distinctes à savoir : KPMG Advisory, KPMG ESC & GS, sociétés nouvellement créées, et KPMG SA.
Dans le cadre de ce projet, les Parties ont constaté que KPMG Advisory, KPMG ESC & GS et KPMG SA :
exercent des activités complémentaires ou proches notamment d’audit, d’expertise-comptable et de conseil sous l’enseigne de KPMG ;
disposent des mêmes services et supports partagés ;
bénéficient d’une concentration et coordination des pouvoirs de direction avec un même Directoire ;
constituent une même communauté de valeurs ;
et représentent une même communauté de travailleurs :
partageant des intérêts professionnels,
dont la permutabilité et la mobilité entre les différentes entités est possible
avec des avantages sociaux communs,
et bénéficiant d’une politique RH commune avec une Direction Ressources Humaines commune.
Les Parties ont, en conséquence, décidé de reconnaître l’existence d’une unité économique et sociale (UES) entre ces trois sociétés.
Le présent accord, conclu en amont de la filialisation, s’inscrit pleinement dans la volonté du Cabinet de :
permettre un fonctionnement des instances représentatives du personnel sur l’UES qui soit comparable au fonctionnement de celui précédemment existant au sein de KPMG SA et qui couvre l’ensemble des métiers ;
éviter le risque de carence au niveau des élections dans certaines filiales ;
permettre à tous les collaborateurs de l’UES de bénéficier des activités sociales et culturelles.
Les réunions de négociations se sont tenues les 1er et 22 février 2022, les 11 et 21 mars 2022 et ont abouti aux dispositions qui suivent.
RECONNAISSANCE ET PERIMETRE DE L’UES
Les Parties reconnaissent l’existence d’une unité économique et sociale entre les trois sociétés suivantes :
Société KPMG Advisory (RCS Nanterre B 903 526 168) et dont le siège social est situé Tour EQHO, 2 avenue Gambetta 92066 - La Défense Cedex,
Société KPMG ESC & GS (RCS Nanterre B 903 309 490) et dont le siège social est situé Tour EQHO, 2 avenue Gambetta 92066 - La Défense Cedex,
Société KPMG S.A (RCS Nanterre B 775 726 417) et dont le siège social est situé Tour EQHO, 2 avenue Gambetta 92066 - La Défense Cedex
Le présent accord s’applique à ces entités ainsi qu’à leurs salariés.
CONSEQUENCES DE LA RECONNAISSANCE D’UNE UES SUR LES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Les Parties rappellent que la reconnaissance d’une UES entre les trois sociétés emporte les conséquences suivantes :
Mise en place d’un CSE unique et de représentants de proximité
Les trois sociétés entrant dans le périmètre de l’UES ne constituant pas des établissements distincts au sens des dispositions du Code du travail, les Parties décident de mettre en place un
CSE unique au niveau de l’UES destiné à couvrir l’ensemble des salariés de l’UES, et ce quelle que soit la société dans laquelle ils exercent leurs fonctions.
Organisation de nouvelles élections et prorogation des mandats en cours
Suite à l’entrée en vigueur du présent accord, des élections seront organisées au niveau de l’UES en vue de mettre en place le CSE d’UES.
Par ailleurs, dans les 6 mois qui suivent l’élection du CSE d’UES, des
Représentants de Proximité seront désignés au niveau de l’UES afin de permettre une représentation locale du personnel selon les formes et les modalités arrêtées dans l’accord relatif au dialogue social et à la mise en place du Comité social et économique au sein de KPMG SA du 14 mai 2019 et de son avenant n°1 du 13 avril 2022.
Il est convenu que les mandats des représentants du personnel se prolongeront au sein de l’UES et cesseront le jour de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles organisées dans le cadre de la mise en place de ce CSE d’UES, et ce quelle que soit l'échéance initiale de leur terme.
Sort du patrimoine du CSE de KPMG SA
Les Parties souhaitent que l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du CSE de KPMG SA soit transféré au CSE d’UES nouvellement créé.
Il appartiendra au CSE de KPMG SA de procéder à ce transfert par une décision expresse.
CONSEQUENCES DE LA RECONNAISSANCE D’UNE UES SUR LA REPRESENTATION SYNDICALE
Représentation syndicale à compter de la reconnaissance de l’UES
Il est convenu que les mandats des Délégués Syndicaux, des Représentants Syndicaux au CSE et, le cas échéant, des Représentants de section syndicale se prolongeront au sein de l’UES et cesseront le jour de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles organisées dans le cadre de la mise en place de ce CSE d’UES, et ce quelle que soit l'échéance initiale de leur terme.
Représentation syndicale à compter de la mise en place du CSE d’UES
Au plus tôt après le jour de la proclamation des résultats définitifs des élections du CSE d’UES, les organisations syndicales représentatives devront désigner leurs Délégués Syndicaux et Représentants Syndicaux au CSE au niveau de l’UES.
Les Délégués Syndicaux d’UES assureront ainsi la représentation syndicale unique de l’UES instituée par le présent accord.
L’éventuelle désignation d’un Représentant de Section Syndicale devra également intervenir au niveau de l’UES.
CONSEQUENCES SOCIALES DE LA RECONNAISSANCE D’UNE UES
La reconnaissance d’une UES n’a pas pour effet de considérer que les sociétés deviennent co-employeurs de tous les salariés travaillant au sein de l’UES. Chaque entreprise composant l’UES reste ainsi l’employeur de ses salariés.
De même la reconnaissance d’une UES entre les trois sociétés n’a pas pour conséquence de mettre en cause :
La Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 qui reste applicable au sein de KPMG ESC & GS et de KPMG SA.
La Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 qui s’applique à KPMG Advisory.
DISPOSITIONS FINALES
Durée – Révision - Dénonciation
Le présent accord entrera en vigueur le 1er octobre 2022 et est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut être révisé par avenant conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de 3 mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L2261-9 du Code du travail. La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L2261-9 du Code du travail.
En tant qu'acte juridique autonome, le présent accord peut être dénoncé sans préjudice de l'application des autres accords en vigueur au niveau du périmètre du présent accord.
Suivi de l’accord
Les parties signataires se réuniront tous les 3 ans pour dresser un bilan de l’application de l’accord afin d’identifier les freins et les leviers et de procéder le cas échéant aux ajustements nécessaires.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès des instances administratives et judiciaires compétences dans les conditions prévues par la loi.
Il est par ailleurs publié en ligne sur une base de données nationales, conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
Les salariés seront collectivement informés du présent accord sur l’intranet de KPMG.
Accord relatif à la reconnaissance d’une unité économique et sociale entre KPMG Advisory,
