Avenant n°2 à l’accord relatif au dialogue social et à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de KPMG S.A. du 14 mai 2019 - 9 février 2026
Application de l'accord Début : 09/02/2026 Fin : 01/01/2999
Article 1 - Modification de l’article 1.4.4 “Commission d’aide au logement” de l’accord relatif au dialogue social et à la mise en place du Comité social et économique au sein de KPMG S.A. du 14 mai 2019 PAGEREF _Toc220333038 \h 5
1.4.4. Commission aide au logement PAGEREF _Toc220333039 \h 5
Article 2 - Création d’un article 1.4.6 “Commission protection sociale” dans l’accord relatif au dialogue social et à la mise en place du Comité social et économique au sein de KPMG S.A. du 14 mai 2019 PAGEREF _Toc220333040 \h 6
Article 3 - Nouvelle rédaction de l’article 2 - Mise en place des représentants de proximité – de l’accord relatif au dialogue social et à la mise en place du Comité social et économique au sein de KPMG S.A. du 14 mai 2019 PAGEREF _Toc220333042 \h 8
2.1 Mise en place et attributions PAGEREF _Toc220333043 \h 8 2.1.1 Niveau de mise en place PAGEREF _Toc220333044 \h 8 2.1.2 Nombre de RDP à désigner PAGEREF _Toc220333045 \h 8 2.1.3 Modalités de désignation PAGEREF _Toc220333046 \h 9 2.2 Modalités de fonctionnement PAGEREF _Toc220333047 \h 10 2.2.1 Fonctionnement PAGEREF _Toc220333048 \h 10
Article 4 - Entrée en vigueur, durée et publicité de l'avenant PAGEREF _Toc220333049 \h 10
4.1 Validité de l’avenant PAGEREF _Toc220333050 \h 10 4.2 Durée de l’avenant et entrée en vigueur PAGEREF _Toc220333051 \h 11 4.3 Révision PAGEREF _Toc220333052 \h 11 4.4 Dépôt et publicité de l’avenant PAGEREF _Toc220333053 \h 11
Entre les soussignés :
L’Unité Economique et Sociale de KPMG composée des Sociétés KPMG S.A. et KPMG Advisory, représentée par XX, Directeur Général, par délégation du Directoire, dont le siège social est situé sis Tour Eqho, 2 Avenue Gambetta – 92066 Paris la Défense Cedex,
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein des Sociétés précitées, régulièrement convoquées, présentes ce jour et représentées respectivement par :
Mesdames XX et XX, Déléguées Syndicales, représentant le Syndicat National Communication, Conseil et Culture, affilié à la Confédération Française Démocratique du Travail (
CFDT) ;
Madame XX, Déléguée Syndicale, représentant le Syndicat National de l’Encadrement des Sociétés Fiduciaires et des Cabinets d’Expertise-Comptable et d’Audit, affiliée à la Confédération Générale des Cadres (
CFE-CGC).
d’autre part,
PREAMBULE
À la suite du départ de plus de la moitié des élus du CSE dans le cadre du détourage de l’activité ESC & GS devenue Rydge Conseil, des élections professionnelles partielles se sont tenues au cours des mois de juin et juillet 2025. Dans ce contexte, les parties signataires constatent que les dispositions de l’accord relatif au dialogue social et à la mise en place du CSE du 14 mai 2019 concernant les représentants de proximité doivent être adaptées afin de tenir compte de l’évolution de l’organisation et des besoins de représentation dans un contexte de diminution du nombre de région et des effectifs concernés au sein des régions. Par ailleurs, s’agissant de la commission logement, les parties conviennent de tenir compte de l’évolution des modalités de traitement des dossiers par Action Logement et de renforcer l’information de la commission sur le suivi des dossiers et de lui permettre de mieux communiquer auprès des collaborateurs sur le dispositif Action Logement. Enfin, s’agissant de la commission protection sociale, la direction a proposé, et les parties en conviennent, la création d’une commission non-obligatoire dédiée afin d’assurer le suivi du régime de santé collective en lien avec l’organisme assureur. À l’occasion des discussions relatives à la négociation du présent avenant, les parties ont pris acte de la transposition de l’article 8 de l’ANI du 14 novembre 2024 dans la loi n°2025-989 du 24 octobre 2025, laquelle supprime la limitation à trois mandats successifs. Les clauses de l’accord relatif au dialogue social et à la mise en place du CSE du 14 mai 2019 et ses avenants qui ne sont pas contredites par le présent avenant restent applicables.
Ainsi, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit.
Article 1 - Modification de l’article 1.4.4 “Commission d’aide au logement” de l’accord relatif au dialogue social et à la mise en place du Comité social et économique au sein de KPMG S.A. du 14 mai 2019
1.4.4. Commission aide au logement
Afin de tenir compte de l’évolution des modalités de traitement des dossiers par Action Logement, les parties conviennent de renforcer l’information de la commission sur le suivi des dossiers et de lui permettre de mieux communiquer auprès des collaborateurs sur le dispositif Action Logement.
Nombre et désignation des membres
La commission d’aide au logement est composée de 6 membres. Les membres de la commission sont désignés, lors de la première réunion du CSE, au sein du CSE parmi les membres titulaires et suppléants par un vote, à bulletin secret, à la majorité des membres présents. Deux de ces six membres au maximum peuvent être choisis parmi les suppléants.
Attributions
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la commission d’aide au logement facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location de locaux d’habitation. A cet effet, la commission est informée tous les trimestres sur le traitement des dossiers et les offres proposées par Action Logement notamment sur :
Les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins des salariés, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction ;
Sur les actions de communication qui pourraient être utiles afin d’informer les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre ;
Sur les aides à destination des salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l’intéressement, à la participation et à l’épargne salariale.
Crédit d’heures
Chaque membre de la commission aide au logement bénéficie d’un crédit d’heures de 4 heures par an. Le Secrétaire de la commission bénéficie pour l’exercice de ses missions d’un crédit d’heures de 16 heures par an (Cf. Avenant n°1 relatif à l’accord dialogue social et à la mise en place du Comité social et économique au sein de KPMG S.A. du 14 mai 2019).
Réunions
La commission se réunit deux fois par an. Lors de ces réunions, un représentant d’Action Logement pourra être invité à intervenir.
Le(la) référent(e) logement pour la direction et le Secrétaire de la commission échangeront régulièrement avant les réunions sur le nombre de dossiers en cours, leur évolution, sur le nombre de dossiers traités ainsi que sur le nombre de point bonus attribués et sur le solde restant.
La commission n’a pas de compétences délibératives.
Le temps passé en réunion avec la Direction est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures.
Article 2 - Création d’un article 1.4.6 “Commission protection sociale” dans l’accord relatif au dialogue social et à la mise en place du Comité social et économique au sein de KPMG S.A. du 14 mai 2019
1.4.6. Commission protection sociale
La direction propose, et les parties en conviennent, la création d’une commission protection sociale non-obligatoire afin de permettre aux élus d’assurer le suivi du régime de santé collective en lien avec l’organisme assureur.
Nombre de membres et désignation
La commission protection sociale est composée de 5 membres dont un Secrétaire.
La Direction sera représentée par un membre du service Affaires Juridiques et Sociales ainsi que le(la) Responsable du service des Opérations RH qui a en charge le contrat mutuel et prévoyance.
Les membres de la commission sont désignés, lors de la première réunion du CSE, au sein du CSE parmi les membres titulaires et suppléants par un vote, à bulletin secret, à la majorité des membres présents. Deux des cinq membres au maximum peuvent être choisis parmi les suppléants.
Attributions
La commission est chargée de :
D’étudier les résultats du régime de santé collective (mutuelle et prévoyance) remis par la direction ;
D’étudier les évolutions législatives, règlementaires et les tendances du marché remis par la direction pouvant impacter les dispositifs en place ;
Identifier et partager les besoins du régime de santé collective (mutuelle et prévoyance) ;
Émettre des recommandations sur les orientations à envisager.
Crédit d’heures
Chaque membre de la commission protection sociale bénéficie d’un crédit d’heures de 8 heures par an.
Le Secrétaire de la commission bénéficie pour l’exercice de ses missions d’un crédit d’heures de 16 heures par an.
Réunions
La commission se réunit deux fois par an, en cohérence avec la mise à disposition des informations par le prestataire et avec l’ordre du jour du CSE. Lors de ces réunions, un représentant de l’assureur peut être invité à intervenir en qualité d’expert indépendant, afin d’éclairer certains points techniques ou réglementaires.
Le(la) Responsable du service des Opérations RH qui a en charge le contrat mutuel et prévoyance et le Secrétaire de la commission échangeront régulièrement avant les réunions sur les besoins des collaborateurs, les résultats du régime et les évolutions envisagées.
Lors du renouvellement des mandats, et en conséquence de la désignation des membres de la commission protection sociale, une réunion de sensibilisation relative aux dispositifs de mutuelle et de prévoyance sera organisée, en lien avec le prestataire concerné.
La Direction pourra, le cas échéant, convoquer la commission à titre exceptionnel, en amont pour l’informer sur le lancement d’un appel d’offres en vue d’un changement d’assureur et recueillir ses recommandations.
La commission n’a pas de compétences délibératives.
Le temps passé en réunion avec la Direction est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures.
Article 3 - Nouvelle rédaction de l’article 2 – Mise en place des représentants de proximité – de l’accord relatif au dialogue social et à la mise en place du Comité social et économique au sein de KPMG S.A. du 14 mai 2019
Le présent article a pour objet d’adapter la répartition et le nombre de représentants de proximité aux évolutions des effectifs et au nouveau découpage des régions résultant du détourage de l’activité ESC & GS, devenue Rydge Conseil.
2.1 Mise en place et attributions
2.1.1 Niveau de mise en place
Afin d’assurer une représentation locale du personnel de l’UES KPMG, il est convenu de la mise en place de représentants de proximité (RDP). Dans ces conditions, les parties se sont accordées sur le périmètre de mise en place des RDP suivant :
Région Est – 2 RDP ;
Région Nord – 4 RDP ;
Région Ouest – 4 RDP ;
Région Paris Normandie Antilles – 2 RDP ;
Région Rhône Alpes – 4 RDP ;
Région Sud Est - 4 RDP ;
Région Sud-Ouest – 4 RDP ;
Tours Eqho et Europlaza – 8 RDP.
2.1.2 Nombre de RDP à désigner
Le nombre de RDP est fonction de l’effectif réel exprimé en équivalent temps plein (ETP) (cf annexe page 12) au sein de chaque périmètre tel que défini au niveau de la mise en place et arrêté au premier tour des élections professionnelles, et ce dans les conditions suivantes :
Moins de 200 ETP : 2 RDP
De 200 à 400 ETP : 4 RDP
Au-delà de 400 ETP : 5 RDP
Par dérogation :
Pour la région Paris Normandie Antilles, compte tenu de l’éloignement géographique, 1 RDP supplémentaire sera issu des territoires ultra-marins.
Pour la Tour EQHO et la Tour Europlaza, compte tenu de l’effectif du site, il est prévu 8 RDP.
Cette répartition sera révisée à l’issue de chaque cycle électoral en cas de variations conséquentes de l’effectif ou du remaniement d’une ou plusieurs régions.
2.1.3 Modalités de désignation
Les représentants de proximité sont désignés par les membres titulaires du CSE par un scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour. Les listes sont établies par périmètre de désignation des RDP et sont composées, par ordre de priorité :
De membres du CSE titulaires ou suppléants (en tête de liste) ;
Puis de candidats présentés aux dernières élections du CSE par des organisations syndicales ;
Puis de candidats sans étiquettes syndicale (candidature libres) présentés aux dernières élections du CSE ;
Puis, à défaut de candidats ou en cas d’épuisement de candidats potentiels remplissant les conditions prévues ci-dessus, de salariés appartenant au périmètre de désignation concerné, sous réserve de leur candidature effective.
Les RDP sont désignés dans les 6 mois qui suivent l’élection du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandant des membres du CSE. Dans le cadre de la signature du présent avenant, le délai de 6 mois démarrera à compter de la signature des présentes. Une communication lors de la désignation des RDP sera affichée par la Direction dans les différents bureaux. Cette communication rappellera le rôle des RDP et la fréquence des réunions. Lorsqu’un RDP cesse ses fonctions ou démissionne de son rôle de représentant de proximité, il est remplacé au plus tard lors de la réunion ordinaire suivante du CSE, dans les mêmes conditions. En de telles circonstances, le RDP informe la DRH-AJS et/ou son responsable ressources humaines de proximité par courriel ou courrier recommandé avec AR.
2.2 Modalités de fonctionnement
2.2.1 Fonctionnement
Les parties conviennent que les représentants de proximité échangent avec le Responsable Régional des Ressources Humaines, ainsi qu'avec les salariés de leur périmètre par le biais de courriels. Pour l'exercice de leurs attributions, les RDP de chaque région disposent d'une adresse mail générique dédiée sous le format suivant : RDP DR XXX@kpmg.fr. Cette adresse mail permettra de poser toute question relative à leur domaine de compétences et à leur périmètre géographique. Une réponse sera apportée par le ou la Responsable des Ressources Humaines appartenant à la région à laquelle les représentants de proximité sont rattachés dans un délai de 15 jours maximum à compter de la réception de la question. Les réponses aux questions des représentants de proximité pourront également être apportées, en cas de besoin, lors de la réunion trimestrielle des RDP. Préalablement à chaque réunion trimestrielle des RDP, le Responsable régional des ressources humaines notifie les salariés par courriel de la tenue de la réunion et leur rappelle les missions et attributions des RDP. Les salariés ont connaissance de l'adresse courriel des RDP de leur périmètre auxquels ils peuvent poser toute question entrant dans le champ de compétences des RDP. Les RDP transmettent mensuellement au RRH une synthèse par région des questions posées par les salariés auxquelles ils n'ont pas pu répondre. Le RRH apporte par courriel une réponse précise aux questions posées dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la dite synthèse.
Article 4 - Entrée en vigueur, durée et publicité de l'avenant
4.1 Validité de l’avenant
Conformément à l'article L. 2232-12 du code du travail, le présent avenant est soumis à signature d'une part de l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant sera notifié par la société à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non, par courriel. L'avenant sera définitivement valable si, dans les 8 jours suivant sa notification, il n'a pas fait l'objet d'une opposition par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires, conformément à l'article L. 2231-8 du code du travail.
4.2 Durée de l’avenant et entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur le 9 février 2026 et est conclu pour une durée indéterminée.
4.3 Révision
Le présent avenant pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent avenant ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
4.4 Dépôt et publicité de l’avenant
Les formalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Fait à La Défense, le 9 février 2026, en 6 exemplaires originaux.
Pour la CFDT F3C, Pour l’UES KPMG
Les Délégués Syndicaux XX
Directeur Général XX
XX
Pour la CFE-CGC,
Les Délégués Syndicaux
XX
Annexe : Effectifs temps plein au 1er janvier 2026
Régions
Bureaux
Effectif Total
LA DEFENSE Tour EQHO et Tour Europlaza 4310 (4062 Tour Eqho + 248 Tour Europlaza) SUD-OUEST
Agen 3
Bordeaux 86
Bayonne 10
Dax 5
Limoges 16
Pau 19
Toulouse 150 NORD
Amiens 25
Dunkerque 8
Lille 169
Saint Omer 11
Valenciennes 19 OUEST
Angers Orgemont 16
Bourges 5
Brest 5
La Rochelle 41
La Roche-sur-Yon 15
Le Mans 12
Nantes 128
Nantes Europa 15
Lorient 20
Orléans 25
Rennes 81 RHÔNE-ALPES
Saint-Etienne 11
Lyon 279
Lyon SPL 7
Chalon sur Saône 7
Clermont-Ferrand 16
Dijon 18
Grenoble 33
Annecy-le-Vieux 21 PARIS NORMANDIE ANTILLES Rouen Bois Guillaume 28
