DocProperty KISClient \* charformat KPMG SA DOCPROPERTY KISSubject \* CHARFORMAT Accord de prorogation des mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel de KPMG SA DocProperty KISRepSubTitle \* CHARFORMAT
DOCPROPERTY KISFirmPrtName DocProperty KISHdrInfo \* charformat septembre 2019 Ce rapport contient NUMPAGES \* Arabic \* MERGEFORMAT 2 pages
Table des matières TOC \o “1-3” \t “Appendix Heading,1,Appendix Heading 2,2” 1Préambule PAGEREF _Toc19881533 \h 3 2Prorogation des mandats PAGEREF _Toc19881534 \h 4 3Validité, entrée en vigueur, et publicité de l’accord PAGEREF _Toc19881535 \h 4
Entre les soussignés :
Monsieur le Directeur général de la société KPMG S.A, agissant en qualité de membre du Directoire de KPMG SA dont le siège social est situé tour EQHO, 2 avenue Gambetta 92 026 Paris La Défense Cedex,
d’une part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, régulièrement convoquées, présentes ce jour :
la Fédération des Syndicats C.F.D.T (Fédération Communication, Conseil et Culture), affiliée à la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
le Syndicat National de l’Encadrement des Sociétés Fiduciaires et des Cabinets d’Expertise Comptable et d’Audit, affilié à la Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC),
le Syndicat National des Employés et Cadres des Professions Judiciaires et Juridiques (SNECPJJ), affilié à la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),
d’autre part,
La Direction et les Organisations Syndicales seront collectivement appelées « Les parties ».
Préambule
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une nouvelle instance, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne et remplace le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT. La mise en place du CSE est impérative et doit être effective dans toutes les entreprises avant le 1er janvier 2020. L’article 9 de ladite ordonnance précise en outre que lorsque les mandats des élus en place arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019, leur durée peut être réduite ou prorogée, au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du Comité d’entreprise. Dans le cadre des élections de la délégation du personnel du Comité social et économique à intervenir au sein de la société KPMG SA, la négociation du protocole préélectoral avec les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel ainsi que les Organisations syndicales représentatives dans le champ professionnel et géographique de KPMG S.A a débuté le 9 septembre 2019. Une seconde réunion de négociation a eu lieu le mercredi 18 septembre 2019. Au cours des discussions relatives à la négociation du protocole d’accord préélectoral, les parties se sont mis d’accord sur un calendrier des élections fixant le second tour du scrutin du 26 novembre 2019 au 6 décembre 2019. Ainsi, les dates arrêtées pour le second tour du scrutin, s’il devait avoir lieu, impliquent une prorogation des mandats actuels des membres des institutions représentatives du personnel de KPMG SA, ces derniers prenant fin le 30 novembre 2019. Le présent accord, qui précise les conditions de cette prorogation, a donc été convenu entre les parties.
Il a été convenu ce qui suit :
Prorogation des mandats
Il est convenu entre la Direction et les organisations syndicales que les mandats des membres des institutions représentatives du personnel sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des élections en vue des élections des membres du CSE de KPMG SA et au plus tard le 6 décembre 2019, date du second tour.
Validité, entrée en vigueur, et publicité de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur sous réserve de sa signature à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de KPMG S.A., et prendra fin à la proclamation des résultats des élections et au plus tard le 6 décembre 2019. En l’absence de signature unanime, les mandats des membres du Comité d’entreprise et des Délégués du personnel prendront fin à l’échéance prévue. Les formalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel.
Fait à La Défense, le 23 septembre 2019 En 7 exemplaires originaux
