À la suite de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) entre :
L’entreprise employeur
________________ dont le siège social est situé ________________, représentée par ________________, Directeur du Site ;
D’une part, Et les Organisations Syndicales :
CFDT, syndicat majoritaire, représentée par ________________, Délégué syndical CFDT ;
FO, syndicat minoritaire, représentée par ________________, Délégué syndical FO ;
D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule - Déroulement de la NAO
L’Employeur et les Organisations Syndicales se sont réunis à plusieurs reprises dans le cadre de la NAO pour l’année 2024 selon un calendrier défini conjointement au préalable.
Lors d’une première réunion le 19 janvier 2024, les évolutions salariales et autres mesures mises en place, ainsi que les indices et les rémunérations par rapport au marché ont été passés en revue pour servir de base à la négociation et à la justice salariale. Les parties ont convenu qu’elles reviendraient avec des propositions lors de la prochaine réunion.
Lors de la deuxième réunion, le 26 janvier 2024, l’
organisation syndicale FO a demandé :
4,5 % d’augmentation dont 3.5% seraient collectives sans distinction entre les salariés et 1% individuelles
La revalorisation de la prime pour les opérateurs présents pendant périodes des fêtes de fin d’année ;
La remise en place des primes de médaille.
De son côté, l’
organisation syndicale CFDT a également exposé ses attentes :
2 % d’augmentation collective, et le reste de l’enveloppe serait réservée à des augmentations individuelles, en souhaitant que le pourcentage total se rapproche de l’inflation (annoncée à 4.9%).
Réduction des écarts de rémunération sur les bas salaires de chaque catégorie du personnel afin de s’assurer que l’entreprise reste compétitive sur l’ensemble de ses métiers.
L’employeur ________________ a présenté l’ensemble des mesures déjà prises sur l’année 2023 exposant alors que les augmentations ont été bien plus élevées que celles décidées unilatéralement par l’entreprise lors des précédentes NAO, correspondant à une augmentation de 7.6% de la masse salariale brute entre 2022 et 2023 pour le même nombre d’employés, sachant qu’en moyenne, les nouveaux embauchés n’ont pas l’expérience ni la rémunération de ceux qui partent à la retraite.
L’employeur
________________ a également rappelé que l’ouverture de la politique ICP aux salariés non-cadres sur les postes aux grades internes 111 à 117, avec un pourcentage cible à 5% du salaire annuel brut de base, sera versée pour la première fois en février 2024. Ce sera également le cas de la prime de production pour le personnel restant non éligible à cette politique ICP groupe, avec un pourcentage cible à 5% du salaire annuel brut de base également et que ceci n’est pas pris en compte dans les 7.6% énoncés précédemment.
Ne sont pas non plus pris en compte dans la masse salariale brute des mesures comme la prise en charge supplémentaire du coût du repas des salariés par l’entreprise ou la prise en charge à 100% par l’entreprise de l’augmentation du prix de la mutuelle.
L’employeur ________________ a également indiqué ne pas avoir attendu les présentes négociations pour procéder à des ajustements salariaux en 2024, à savoir la revalorisation de 10 salariés dont la rémunération s’écartait de la volonté du groupe d’être payé au 6ème décile du marché, représentant en tout 0.6% de la masse salariale brute.
A la lumière de ces données, l’employeur ________________ propose une enveloppe d’augmentation des salaires de base de 4% en 2024 répartis de la façon suivante :
0.6% déjà consommés au 1er janvier 2024 pour les ajustements mentionnés précédemment
3.0% au 1er avril 2024 de 2.0% d’augmentation collective et 1.0% d’augmentation individuelles réparties au choix de l’employeur notamment par rapport au critère de la performance du salariés et d’éléments de justice salariale et de compétitivité par rapport au marché
0.4% à discuter, n’étant opposé à rien par principe mais avec une préférence pour garder ce reliquat d’enveloppe pour réaliser de nouveaux ajustements salariaux en cours d’année afin de rester compétitifs sur le marché.
L’employeur ________________ propose également de reconduire la possibilité pour les opérateurs présents au moment des fêtes de fin d’année de percevoir une prime brute et de pérenniser l’alternative à cette prime, c’est-à-dire possibilité soit de prendre un jour de repos ultérieur.
Lors de la troisième réunion, le 15 février 2024, après avoir consulté les salariés, l’organisation syndicale CFDT et l’employeur ________________ se sont mis d’accord sur les mesures suivantes :
La revalorisation de la prime pour les opérateurs présents pendant périodes des fêtes de fin d’année de à 75€ brut ou bien la possibilité de prendre une journée de repos ultérieur dans le trimestre suivant
Augmentations des salaires de base au 1er avril 2024 de 3.0% composé de 2.0% d’augmentation collective et 1.0% d’augmentation individuelles réparties au choix de l’employeur
0.6% d’augmentation de la masse salariale pour l’ajustement réalisé en janvier sur certains profils
0.4% de la masse salariale attribué à l’augmentation du budget pour les Activités Sociales et Culturelles du CSE
L’
organisation syndicale FO n’a pas souhaité valider ces propositions en estimant qu’elle avait déjà fait un pas vers la direction lors de la deuxième réunion.
Mesures appliquées :
Conformément à la législation en vigueur, sont énoncées ci-après les mesures qui seront appliquées à l’issue des négociations, sur lesquelles les parties se sont entendues :
Augmentations du salaire de base :
Les salaires bruts de base seront augmentés de 3% en moyenne, répartis sous la forme d’une augmentation collective de 2%, les 1% restants étant consacrés aux augmentations individuelles. Ces augmentations seront applicables à compter du 1er avril 2024.
L’Employeur veillera également, comme par le passé, à ce que l’enveloppe serve, via les augmentations individuelles, à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, et plus généralement à la justice salariale en augmentant davantage les salariés qui, pour des emplois comparables, ont un salaire brut de base inférieur.
L’Employeur veillera également à ce que les salariés dont le salaire de base est en retrait par rapport au marché soit progressivement rattrapé, quelque soit leur catégorie socio-professionnelle, et n’exclut pas de procéder pour cela, quand cela est possible, à des augmentations de salaire de base comme cela a été réalisé en début d’année 2024 sur certains profils.
Prime de fin d’année pour les opérateurs :
Il est laissé au libre choix des opérateurs de fabrication qui vont travailler sur la période des fêtes de fin d’année de bénéficier soit d’une prime exceptionnelle de 75 € (montant brut) par poste de travail effectué, ou un jour de repos supplémentaire par poste de travail effectué à prendre sur le premier trimestre de l’année suivante. Les postes concernés sont les suivants :
Poste d’après-midi du 24 décembre 2024
Poste de nuit du 24 décembre 2024
Poste de matin du 25 décembre 2024
Poste d’après-midi du 25 décembre 2024
Poste de nuit du 25 décembre 2024
Poste d’après-midi du 31 décembre 2024
Poste de nuit du 31 décembre 2024
Poste de matin du 1er janvier 2025
Poste d’après-midi du 1er janvier 2025
Poste de nuit du 1er janvier 2025
Augmentation du budget des Activités Sociales et Culturelles du CSE:
Le budget des Activités sociales et culturelles du CSE sera augmenté de 0.4% de la masse salariale à compter du 1er juin 2024.
Publicité et dépôt du présent accord
Le présent document est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire et sera affiché à destination de l’ensemble du personnel de la société.
Il sera également déposé, par voie dématérialisée sur la plateforme en ligne de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) dans les meilleurs délais.
Fait à Niort, le TIME \@ "d MMMM yyyy" 19 février 2024
Pour la Société ________________ :
Pour les Organisations Syndicales : Signature de ________________, Directeur du Site
Signature de ________________, Délégué syndical CFDT
