ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX POLITIQUES GROUPE APPLICABLES
La société
Kraton Chemical SAS, située 262 rue Jean Jaurès – 79000 NIORT, identifiée sous le numéro Siret 926020066 00045, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur d’Usine,
D’UNE PART ;
Et Les
Organisations Syndicales suivantes, représentées par :
Monsieur XXX, ayant un mandat de Délégué Syndical
CDFT provisoire, en l’absence de Monsieur XXX,
Monsieur XXX, Délégué Syndical
FO ;
D’AUTRE PART.
PREAMBULE
Le présent accord a pour objectif d’organiser en local la mise en œuvre de politiques émanant du Groupe conformément à la loi française.
Il emporte abrogation de toutes les éventuelles notes de services antérieures relatives aux mêmes thèmes concernant les salariés compris dans le champ d’application du présent accord.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet et champ d’application de l’accord Le présent accord a pour but de fixer le champ et les modalités d’application de l’accord, ainsi que les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l’application de l’accord. Champ d’application Il est conclu pour la Société et s’inscrit dans le respect des dispositions en vigueur au sein de l’entreprise, soit la Convention Collective des Industries chimiques du 30 Décembre 1952 avec ses avenants, ainsi que des lois et règlements applicables à l’entreprise.
Salariés éligibles Le périmètre du présent accord est l’ensemble du personnel de la Société, quel que soit son type de contrat (CDD, y compris en alternance, et/ou CDI), incluant également les stagiaires et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise.
Article 2 : Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique pour la première fois à compter du 1er aout 2024. Article 3 : Retranscription des politiques obligatoires du groupe Compte tenu de l’appartenance de l’entreprise à un groupe international, de nombreuses politiques d’entreprise émanent du groupe. Elles ont un caractère obligatoire et s’appliquent de fait dans l’entreprise Kraton Chemical SAS. Ces politiques sont contrôlées par les services compétents pour vérifier leur conformité au droit international et européen, ainsi qu’au droit français. La liste des politiques originales en vigueur est disponible sur le site Intranet de Kraton, sur la page consacrée au Service Légal notamment. Dans la mesure où ces politiques peuvent être modifiées ou de nouvelles politiques adoptées, le Groupe prévoit une entrée en vigueur dès la diffusion de ces politiques et sont applicables à tous les salariés de Kraton, sous réserve du respect des exigences légales applicables à notre site. L'objectif de cet accord est donc de prévoir une garantie aux salariés de la Société Kraton Chemical SAS d’information systématique concernant les politiques du groupe applicables dans le respect de la législation française en vigueur. Dans ce cadre, il est convenu que toutes les politiques à venir émanant du groupe seront revues par la Direction et présentées en toute transparence aux membres du Comité Social et Economique. Ces politiques, nouvelles ou modifiées, seront ensuite rendues accessibles au personnel pour s’appliquer de plein droit. Elles le seront sur notre serveur local dans le dossier « Ressources Humaines et Accords » sous « Politiques Kraton ». Pour rappel, sont en vigueur à date les politiques traduites listées ci-dessous :
Le code d’éthique et de conduite professionnelle (en cours de révision)
La note d’information relative à la ligne d’alerte professionnelle
La politique anti-corruption
La politique antitrust/concurrence
La politique sur les interactions avec les concurrents
La politique régissant les opérations sur titres
La politique relative au commerce international
La note d’information relative à la sécurité des données personnelles
Article 4 – Modalités de suivi de l’accord Tout différend concernant l’application du présent accord ou de ses avenants est d’abord discuté entre le salarié concerné et sa hiérarchie. Si les différends persistent, ils seront alors soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. À défaut, le différend est porté devant la juridiction compétente.
Article 5 – Dénonciation ou révision de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé par lettre recommandée en respectant les dispositions légales en vigueur, ou révisé par avenant signé par les signataires. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. La Direction s'engage dans ce cas à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 6 – Publicité et dépôt
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire, chaque partie signataire disposant d’un exemplaire original.
Le présent accord sera affiché, à destination de l’ensemble du personnel de la société. Il devra également être publié selon la procédure en vigueur, par voie dématérialisée sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail, dans les quinze jours suivant la date de sa signature.
Fait à NIORT, le 31 juillet 2024, et remis en nombre suffisant pour chacune des parties et dépôt.
