ACCORD RELATIF AUX CATEGORIES OBJECTIVES DANS L’ENTREPRISE
La société
Kraton Chemical SAS, située 262 rue Jean Jaurès – 79000 NIORT, identifiée sous le numéro Siret 926020066 00045, représentée par XXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur d’Usine,
D’UNE PART ;
Et Les
Organisations Syndicales suivantes, représentées par :
XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical
CDFT ;
XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical
FO ;
D’AUTRE PART.
PREAMBULE
Le présent accord est le résultat de concertations et négociations qui ont eu lieu entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise qui ont été ouvertes en mars 2025, en vue d’une mise en conformité avec la législation française. Il fait suite aux évolutions légales induites par la fusion des régimes Agirc et Arrco au 1er janvier 2019 et le décret du 30 juillet 2021 modifiant les critères objectifs de définition des catégories de salariés, permettant de différencier les garanties proposées aux salariés d’une même entreprise. Ces évolutions ont mené à la signature d’un accord de branche, signé le 02 octobre 2024 et validé en commission rattachée à l’Association pour l’Emploi des Cadres (APEC) le 19 décembre 2024, qui redéfinit les catégories objectives applicables aux entreprises relevant du champ d’application professionnelle de la convention collective nationale des industries chimiques (IDCC 44), à laquelle l’entreprise Kraton Chemical SAS est rattachée.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Objet et champ d’application de l’accord Le présent accord a pour but de mettre à jour les catégories objectives applicables dans l’entreprise au sens du Code de la Sécurité Sociale, ainsi que les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l’application de l’accord. Il s’inscrit dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur applicables à l’entreprise, et est conclu pour la Société, s’appliquant donc à l’ensemble de son personnel.
Durée de l’accord et modalités de révision Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra toutefois, à tout moment, être révisé et/ou dénoncé à la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives, en respectant la procédure prévue par le Code du travail.
Catégories objectives retenues Les catégories objectives retenues par l’entreprise, permettant une différence de garanties proposées aux salariés, demeurent inchangées, à savoir : les salariés « Cadres » et les salariés « Non-Cadres ».
En l’application des dispositions légales, les salariés « Cadres » sont ceux identifiés comme tels lors de la signature de leur contrat de travail ou de tout éventuel avenant. Dans la convention collective des industries chimiques (IDCC 44), il s’agit, à ce jour, des salariés relevant de l’avenant III et ayant un coefficient conventionnel compris entre 350 et 880.
Ne sont donc pas intégrés à la catégorie « Cadres » les salariés dits « assimilés cadres » au sens de la convention collective, soit les salariés ayant un coefficient conventionnel de 325 et 360, ni les salariés anciennement « article 36 », soit ceux ayant un coefficient conventionnel compris entre 225 et 300, dont l’assimilation est prévue sous forme de « droit d’option », donc non-obligatoire.
Procédure de règlement des différends Tout différend concernant l’application du présent accord ou de ses avenants est d’abord discuté entre le salarié concerné et sa hiérarchie. Si les différends persistent, ils seront alors soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. À défaut, le différend est porté devant la juridiction compétente.
Publicité et dépôt
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire, chaque partie signataire disposant d’un exemplaire original.
Le présent accord sera affiché, à destination de l’ensemble du personnel de la société. Il devra également être publié selon la procédure en vigueur, par voie dématérialisée sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail, dans les quinze jours suivant la date de sa signature.
Fait à NIORT, le 14 avril 2025, et remis en nombre suffisant pour chacune des parties et dépôt.
