ACCORD D’ADAPTATION SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Entre La société
Kraton Chemical SAS, située 262 rue Jean Jaurès – 79000 NIORT, identifiée sous le numéro Siret 926020066 00045, Code APE 2016Z, représentée par Monsieur XXX XXX en sa qualité de Directeur du Site,
D’UNE PART ;
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
Monsieur XXX XXX,Délégué Syndical
CDFT,
Monsieur XXX XXX, Délégué Syndical
FO,
D’AUTRE PART.
Il a été conclu le présent accord.
PREAMBULE
La Société Kraton Chemical SAS, désireuse de couvrir régulièrement tous les domaines de la négociation obligatoire en entreprise, a invité les partenaires sociaux à ouvrir la négociation d’un accord d’adaptation, afin d’aménager les modalités de la négociation en entreprise ancrées dans les réalités de l’entreprise, tout en lissant la charge sur plusieurs années et respectant les obligations légales en la matière. Les parties ont donc souhaité ici définir le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations obligatoires.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Champs d’application Le périmètre du présent accord est l’ensemble du personnel de la Société, quel que soit son type de contrat (CDD et/ou CDI).
Article 2 : Objet de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’entreprise.
Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord a pour but de fixer :
Le calendrier des négociations de chaque thème et les lieux de réunions ;
Le contenu des thèmes négociés ;
Les informations à fournir ;
La durée de l’accord et les modalités de suivi de l’engagement pris.
Article 3 : Durée de l’accord et révision Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans. Il s’applique pour la première fois sur l’année en cours afin de prendre effet le lendemain du jour de son dépôt auprès de l’administration et prendra fin quatre ans plus tard à la fin du second semestre de l’année, soit le 31 décembre 2027.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. Chaque signataire pourra demander la révision de l’accord en la motivant par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations sur le projet de révision devront alors s’engager dans un délai de trois mois suivant la présentation de la demande de révision.
Article 4 : Les thèmes et la périodicité des négociations
Conformément à l’Accord National Interprofessionnel du 11 avril 2023, les parties s’astreindront à engager dans le cadre de chaque négociation obligatoire une réflexion systématique sur la possibilité de prendre en compte les enjeux environnementaux.
Les parties s’engagent à ouvrir des négociations sur les thèmes de négociation obligatoire prévu par la loi.
Les parties s’accordent, pour chaque bloc de négociation ci-après, sur leur contenu, étant entendu que les principes arrêtés ci-dessous laissent toutefois la possibilité d’inclure des sujets en lien avec ces trois thèmes de négociation mais qui ne seraient pas identifiés au jour de la signature du présent accord.
Il est également convenu que la négociation ne tiendra pas compte des éventuelles thématiques déjà couvertes par un accord collectif d’entreprise. Ces accords pourront alors faire l’objet de renégociations en fonction des évolutions législatives, de besoin d’ajustement aux réalités de l’entreprise ou à échéance de leur application pour les accords à durée déterminée.
En substitution des dispositions supplétives du code du travail, les parties ont ainsi convenu de conserver les trois blocs légaux de négociation distincts ci-après :
Bloc 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
La négociation portera alors sur :
Les salaires effectifs ;
Le temps de travail ;
Le partage de la valeur ajoutée, via l’intéressement, la participation et l’épargne salariale ;
La négociation ne tiendra pas compte des thématiques déjà couvertes par un accord collectif d’entreprise, notamment à ce jour :
Le temps de travail (accord actuellement en vigueur pour le 5*8 depuis octobre 2007, les horaires variables depuis décembre 2008, et les conventions de forfaits jours depuis avril 2009)
L’intéressement (accord actuellement en vigueur depuis janvier 2023)
Le règlement du Plan d’Epargne Entreprise (accord sur le règlement PEE actuellement en vigueur depuis octobre 2020).
Ces accords pourront faire l’objet de renégociations en fonction des évolutions législatives, de besoin d’ajustement aux réalités de l’entreprise ou à échéance de leur application pour les accords à durée déterminée.
Il est convenu que la négociation sur ce bloc 1 s’engagera tous les quatre ans, à l’exception du sous-thème « salaires effectifs » qui restera abordé tous les ans.
Bloc 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail La négociation portera alors sur :
L’égalité professionnelle et les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération ;
La qualité de vie au travail, incluant par exemple l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés, le droit à la déconnexion et la gestion des retours en cas de longue absence.
La mobilité douce entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail.
Ce bloc sera traité séparément par sous-thème avec une périodicité quadriennale pour chacun des sujets.
Bloc 3 : Gestion des emplois et des parcours professionnels La négociation portera alors sur :
Le dispositif de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC), incluant le déroulement de carrière, l’évolution des métiers et les grandes orientations de la formation professionnelle et autres mesures d’accompagnement du développement du personnel.
L’ensemble de ce bloc sera traité lors d’une seule et même négociation, tous les quatre ans.
Article 5 : Le calendrier des négociations Pour résumer les périodicités énoncées ci-dessus, et afin de s’organiser au mieux, il est établi le calendrier prévisionnel de négociation suivant en fonction des thèmes :
Si toutefois ce calendrier prévisionnel devait faire l’objet d’évolutions (anticipation ou report de négociation), elles seront portées à la connaissance des organisations syndicales dans les meilleurs délais.
Les parties s’accordent également sur une ouverture des négociations en janvier pour qu’elles aient lieu sur le premier semestre et en juin pour qu’elles aient lieu lors du second semestre.
Il est fixé un nombre maximal de trois réunions par négociation. Si besoin, une réunion supplémentaire par négociation pourra toutefois être organisée à la demande de l’une des parties.
Article 6 : Les informations transmises Les informations qui doivent être transmises par l’employeur afin de respecter le principe de loyauté des échanges le seront en prévision de la première réunion. Les informations transmises dépendront du thème négocié mais il devra toujours inclure des données chiffrées, mises en forme sous forme de tableaux ou de schémas, envoyées en amont des réunions et expliquées pendant la première réunion. Les données présentées correspondront aux chiffres bruts de l’année civile précédente. D’autres éléments pourront éventuellement être échangés au fil des réunions à la demande de l’une ou l’autre des parties en fonction du besoin.
Il est rappelé que toutes les informations et documents remis en vue ou au cours des négociations le sont en principe à titre strictement confidentiel. Ainsi, les membres des délégations syndicales, les éventuels accompagnants et les représentants du personnel participant aux réunions sont tenus par une stricte obligation de discrétion et de confidentialité à l’égard de tous les éléments communiqués.
Article 7 : Les modalités de suivi À l’issue de la négociation, un procès-verbal sera dressé exposant le cas échéant l’accord ou le désaccord des parties, ainsi que les éventuelles mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.
Chaque accord d’entreprise conclu au titre des thèmes exposés ci-dessus indiquera les modalités de suivi des engagements qui lui seront propres.
Concernant le présent accord, un bilan sera réalisé sur demande de l’une des parties et au plus tard quelques mois avant l'échéance de l’accord pour faire le point sur son application et s’interroger sur l’opportunité d’une révision et/ou d’un nouvel accord pour à nouveau quatre ans. A défaut de consensus sur son renouvellement, le présent accord prendra fin à sa date d’échéance convenue.
Article 8 : Procédure de règlement des différends Tout différend concernant l’application du présent accord ou de ses avenants est d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
Article 9 : Publicité et dépôt Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire, chaque partie signataire disposant d’un exemplaire original ; étant entendu que l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise en recevront une copie, qu’elles soient ou non signataires du présent accord. Le présent accord sera affiché, à destination de l’ensemble du personnel de la société, et publié conformément à la loi en vigueur. Il devra notamment être déposé, par voie dématérialisée sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail, au plus tard dans les quinze jours suivant sa conclusion.
Fait à NIORT, le 18 janvier 2024, et remis en nombre suffisant pour chacune des parties et dépôt.
Pour la Société KRATON CHEMICAL SAS :
Pour les Organisations Syndicales :
Signature de Monsieur XXX XXX, Directeur du Site
Signature de Monsieur XXX XXX, Délégué syndical CFDT
Signature de Monsieur XXX XXX, Délégué syndicat FO
