La Direction de la Société Krause Automation S.A.S., représentée par Madame Prénom NOM en qualité de Responsable Ressources Humaines, ci-après nommée "La Société", d'une part
et
L’Organisation Syndicale représentative CFDT représentée par M. Prénom NOM, Délégué Syndical, dûment mandaté, d'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément à la législation en vigueur (articles L. 2313-2 et suivants du Code du Travail), le nombre et le périmètre des établissements distincts sont définis par un accord d’entreprise, ou à défaut par un accord avec les membres du CSE, ou à défaut par une décision unilatérale de l’employeur, et non plus par le protocole d’accord pré-électoral.
La Direction et l’Organisation Syndicale représentative CFDT se sont réunies le 25/03/2026 en vue de la négociation du présent accord, tenant compte notamment des spécificités géographiques et organisationnelles de l'entreprise.
Article 1 - Nombre et périmètre des établissements distincts
Conformément aux termes des articles L.2311-2 et L.2313-4 du Code du Travail, les parties sont convenues de mettre en place un CSE dans chaque établissement dont l'effectif est d'au moins 11 salariés et bénéficiant d'une autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel.
La Société Krause Automation S.A.S est composée de 4 établissements : - un établissement principal sous le n° de SIRET 322 357 427 00028 et situé à ENSISHEIM (68190), 4 Rue de la Gare et 1 Rue Gustave Eiffel - trois établissements secondaires sous les n° de SIRET :
322 357 427 00051 et situé à LIEVIN (62800), Rue du Moulinage
322 357 427 00101 et situé à ELBEUF (76500), 20 Rue de Rouen – ZA GRANDIN NOURY AT13
322 357 427 00119 et situé à METZ (57070), 27 Rue des Potiers d’Etain
En tenant compte des spécificités géographiques et organisationnelles de l'entreprise, et pour que chaque salarié de l'entreprise soit rattaché à un CSE, il est ici convenu de mettre en place un seul CSE couvrant l'ensemble du personnel de ces établissements.
Article 2 - Entrée en vigueur, durée, dépôt légal et suivi
Article 2.1 - Entrée en vigueur (article L.2261-1 du Code du Travail)
Cet accord entre normalement en vigueur après son dépôt légal (article 2.3).
Il est toutefois convenu par stipulation contraire entre les parties signataires que cet accord produira ses effets dès sa signature.
Article 2.2 - Durée
Cet accord est à durée déterminée, il prendra fin à l'expiration des mandats courant à l'issue des premières élections professionnelles organisées postérieurement à son affichage.
Article 2.3 - Dépôt légal (articles D.2231-2,4,5,6 et 7 du Code du Travail)
Cet accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives.
Il sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée : les parties conviennent de la publication intégrale du présent accord.
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de COLMAR.
Article 2.4 - Suivi (articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail)
Cet accord pourra être révisé ou dénoncé dans le respect de la législation en vigueur.
Il est toutefois expressément convenu que toute révision ou dénonciation ne prendra effet qu'à l'expiration des mandats du cycle électoral en cours, lors de la négociation d'un nouvel accord pour la mandature suivante.
Fait à Ensisheim, le 02/04/2026 en 5 exemplaires originaux
