Accord collectif du 29 janvier 2020 portant sur l’augmentation collective des salaires.
Entre les soussignés
KREMLIN BICETRE HABITAT 28-34 rue Benoît Malon 94271 LE KREMLIN BICETRE cedex Représenté par la Directrice Générale Et La section syndicale CFDT de KREMLIN BICETRE HABITAT Représentée par la Déléguée syndicale CFDT de KREMLIN BICETRE HABITAT
Il a été approuvé ce qui suit :
Préambule : Considérant l’absence d’augmentation collective depuis plusieurs années, Considérant la synthèse des échanges lors des réunions du 18 décembre 2019 d’expression libre, Considérant qu’une augmentation collective des salaires par catégorie socio-professionnelle ou par métier tendrait à renforcer les disparités au sein de chaque catégorie, Et par souci d’équité, il a été proposé à la représentation du personnel une augmentation collective par tranche de salaire. Ce à quoi la représentation du personnel s’est montrée favorable. En conséquence, il a été négocié les dispositions suivantes :
Article 1 : Champ d’application personnel de l’accord collectif Sont concernés par cette augmentation collective l’ensemble des personnels de Kremlin Bicêtre Habitat, le personnel de droit privé ainsi que les agents titulaires de la fonction publique territoriale. Article 2 : Objet de l’accord Les augmentations collectives de salaire brut s’échelonnent ainsi sur 12 mois : De 18 à 23k €/an 6% De 23 à 26K€/an 4% De 26 à 32K€/an 3% De 32 à 36K€/an 2% De 36 à 43K€/an 1% Plus de 43K€/an 0.5%
Article 3 : Clause suspensive Cette augmentation collective est soumise à la délibération du Conseil d’Administration de KREMLIN BICETRE HABITAT qui se réunira début mars 2020. L’accord préalable du Conseil d’Administration de KREMLIN BICETRE HABITAT sursoit l’exécution de l’accord collectif. Article 4 : Modalités d’application de l’accord Après validation du Conseil d’Administration de l’établissement, les augmentations collectives seront appliquées sur les bulletins de salaire à la fin du mois de mars sur 10 mois. Article 6 : Dépôt de l’accord Le présent accord a été signé le mercredi 29 janvier 2020. Le présent accord sera déposé à la diligence de KREMLINBICETRE HABITAT, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, à déposer sur la plateforme virtuelle Télé accords, ainsi qu’un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Un exemplaire original de l’accord sera également confié à chaque partie signataire.
Fait en 4 exemplaires Au Kremlin-Bicêtre, le 29 janvier 2020.
Pour la CFDTPour Kremlin Bicêtre Habitat La déléguée syndicaleLa Directrice Générale
