au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société KRITER BRUT DE BRUT, Société par actions simplifiée inscrite au RCS de DIJON sous le numéro 343 484 879, dont le siège social est, représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur Général
ET
Les Organisations Syndicales de la Société KRITER BRUT DE BRUT, représentées par XXX et XXX .
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par l’article 1 de la loi n° 2018-1213 «portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018 qui permet et organise le versement facultatif d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, pouvant bénéficier d’une exonération fiscale et sociale sous réserve de remplir certaines conditions. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Le présent accord conclu avec la délégation syndicale et sur lequel le Comité d’Entreprise a donné son avis favorable à l’unanimité, a donc pour objet, conformément aux dispositions légales, de fixer les conditions de versement de la prime exceptionnelle.
CE PREAMBULE AYANT ETE ENONCE,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:
ARTICLE 1 – SALARIES CONCERNES
Conformément à la loi citée en référence, la prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
-avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,92 € brut.
Par ailleurs, le présent accord se limite à organiser le versement d’une prime exceptionnelle et unique, en application de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018.
Cette prime n’a donc pas vocation à être renouvelée dans le futur, et le présent accord ne crée aucun droit acquis au bénéfice des salariés.
ARTICLE 2 - MONTANT DE LA PRIME
Le présent accord prévoit les dispositions suivantes concernant le montant de la prime :
- Le montant de celle-ci s'élève à 350 euros pour les salariés ayant perçu en 2018 moins de 2000 € bruts mensuels de base.
- La prime sera de 200 euros pour les salariés ayant perçu en 2018 entre 2000 et 4000 € bruts mensuels de base.
Pour autant que la rémunération brute totale annuelle perçue en 2018 ne dépasse pas le plafond tel que prévu à l’article 1 du présent accord.
Le montant de la prime sera proratisé en fonction :
d’une part, de la durée du travail prévue au contrat de travail, en cas de temps partiel ;
d’autre part, de la présence effective pendant l’année 2018.
En application de la loi du 24 décembre 2018, sont assimilés à des périodes de présence effective, les congés légaux de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.
ARTICLE 3 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée sur la paie du mois de février 2019, et figurera sur le bulletin de paie correspondant sous l’intitulé « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ». Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 4 - INFORMATION DU PERSONNEL
Une note d’information ou une copie du présent accord sera remise à chaque salarié de l'entreprise. Par ailleurs, le présent accord sera affiché.
ARTICLE 5 –ENTREE EN VIGUEUR- PUBLICITE – DEPOT
Le présent accord entre en vigueur le 19 février 2019. Compte tenu du caractère exceptionnel de la mesure qu’il contient, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire d’organiser un suivi particulier de son application. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et d’un dépôt physique auprès du Conseil de Prud'hommes de Beaune.
Fait à
En 3 exemplaires
Le 19 février 2019
Pour la Délégation SyndicalePour la Société KRITER BRUT DE BRUT
