KROHNE S.A.S., société par actions simplifié au capital de 4 000 014 Euros, immatriculée sous le SIREN 436 380 133,
représentée aux fins des présentes par ….
D’UNE PART,
L’Organisation Syndicale Représentative CFDT
représentée par …, délégué syndical, dûment habilité à signer le présent accord Ci-après l’«
OSR»,
D’AUTRE PART,
Ci-après désignées ensemble « les parties »,
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u 1.OBJET DE L’ACCORD3 2.THEMES A ABORDER DANS L’ACCORD DE RCC3 3.MISE EN PLACE D’UNE DELEGATION DE NEGOCIATION3 3.1Objectifs de la délégation de négociation4 3.2Composition de la délégation de négociation4 3.2.1Délégation de l’OSR4 3.2.2Délégation patronale4 3.2.3Autres participants aux réunions4 4.REUNIONS5 4.1Crédit d’heures5 4.2Localisation des réunions de la délégation de négociation5 4.3Confidentialité des échanges pendant la négociation de l’accord de RCC6 4.4Informations nécessaires à la négociation et comptes-rendus de réunions6 4.5La neutralisation des éventuels impacts sur la rémunération variable6 5.LE CALENDRIER DES REUNIONS DE LA DELEGATION DE NEGOCIATION7 6.EXPERTISES & CONSEILS pendant la négociation de l’accord de RCC7 6.1Recours au SYNDEX, expert-comptable7 6.2Assistance d’un avocat8 6.3Prise en charge des honoraires par KSAS8 7.Rôle du CSE8 8.COMMUNICATION AUX SALARIES8 8.1Réunions d’information8 8.2Communication écrite à l’ensemble des salariés8 9.MISE EN PLACE DE LA CELLULE DE SOUTIEN PSYCHOLOGIQUE9 10.MISE EN PLACE DE L’ESPACE CARRIERE OASYS9 11.DISPOSITIONS FINALES9 11.1Durée de l’accord9 11.2Dépôt et publicité de l’accord9
PREAMBULE
La Direction de la société KROHNE envisage un projet de Rupture Conventionnelle Collective (RCC) au sein de la société KROHNE S.A.S.
Ce Projet impliquerait une cinquantaine de suppressions de postes en raison de la création d’un Centre d’Excellence Nucléaire sur le site de KROHNE S.A.S.
À la suite de la présentation du projet aux élus lors de plusieurs réunions, le CSE a rendu un avis le 11 janvier 2023 et les parties ont convenu de se réunir pour négocier les termes du présent accord de méthode qui a pour objet d’encadrer la négociation de l’accord de RCC et le rôle du CSE sur ledit projet.
Ce projet a été présenté aux représentants du personnel dans le cadre de l’information et de la consultation du CSE puis discuté lors de réunions qui se sont déroulé les 15 novembre, 21 novembre, 1er décembre, 8 décembre, 13 décembre 2022, le 5 janvier 2023 & le 11 janvier 2023, date à laquelle les membres du CSE ont rendu un avis.
L’Administration du travail a été informée le 16 janvier 2023 de l’ouverture de la négociation d’un accord de Rupture Conventionnelle Collective sur le portail RUPCO. https://mesdemarches.emploi.gouv.fr/identification/login?TARGET=https%3A%2F%2Fruptures-collectives.emploi.gouv.fr%2Fapplication%2F
OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord définit les modalités et le périmètre des négociations en vue de la conclusion d’un accord de rupture conventionnelle collective, conformément aux articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail dans le cadre du projet HONEYBEE.
Le présent accord est destiné à permettre d’organiser cette négociation dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.
Le présent accord a pour objet de déterminer :
Les thèmes à aborder
Le cadre des négociations et notamment le calendrier prévisionnel des réunions,
La mise en place d’une délégation de négociation, sa composition et les moyens dont elle disposera
Les principes de la négociation
THEMES A ABORDER DANS L’ACCORD DE RCC
La négociation portera notamment sur les thèmes suivants :
Les modalités et conditions d’information et consultation du CSE
Le nombre de départs concernés Le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d’emplois associées, et la durée pendant laquelle des ruptures de contrat de travail peuvent être engagées sur le fondement de l’accord ;
Les catégories, périmètres et critères définissant les activités et le personnel impactés par la RCC et le calendrier des départs Les conditions d’éligibilité : Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;
Les critères de départage entre les potentiels candidats au départ
Le volontariat de substitution, les éventuelles mobilités internes
Les modalités de présentation et d’examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l’accord écrit du salarié au dispositif prévu par l’accord collectif ;
Les modalités de conclusion d’une convention individuelle de rupture entre l’employeur et le salarié et d’exercice du droit de rétractation des parties ;
Les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement ;
: Des mesures visant à faciliter l’accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents, telles que le congé de mobilité, des actions de formation, de validation des acquis de l’expérience (VAE) ou de reconversion ou des actions de soutien à la création d’activités nouvelles ou à la reprise d’activités existantes par les salariés ;
Les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l’accord portant RCC
MISE EN PLACE D’UNE DELEGATION DE NEGOCIATION
Objectifs de la délégation de négociation
Les parties ont convenu de mettre en place une délégation de négociation ayant pour objectif de négocier le contenu de la RCC.
Composition de la délégation de négociation
Délégation de l’OSR
La délégation de négociation de l’OSR sera composée :
du Délégué Syndical, en la personne de xxx. Sauf cas exceptionnel dûment justifié (arrêt de travail, congés pour évènement familial, ou toute suspension du contrat de travail prévue par la réglementation), ce membre devra être présent tout au long de la période de négociation afin de garantir une connaissance globale des thèmes négociés.
Accompagné de 4 membres du CSE participant aux réunions de négociation
Il s’agit de xxx, xxx, xxx, xxx Sauf cas exceptionnel dûment justifié (arrêt de travail, congés pour évènement familial, ou toute suspension du contrat de travail prévue par la réglementation), ces membres devront être les mêmes tout au long de la période de négociation afin de garantir une connaissance globale des thèmes négociés.
En complément, une « commission préparatoire », composée de 5 membres du CSE participera aux travaux préparatoires. Ces membres ne participeront pas aux réunions de négociation sauf en cas de remplacement ponctuel d’un membre absent de la délégation de négociation (1 pour 1) ou présence nécessaire et ponctuelle pour un sujet spécifique et dans ce dernier cas en accord entre la Direction et la délégation de négociation
Il s’agit de : xxx, xxx, xxx, xxx, xxx.
Délégation patronale
La direction sera être représentée par les personnes suivantes :
xxx
xxx
xxx
L’absence excusée d’un des trois représentants de la direction ne pourra faire obstacle à la tenue de la réunion.
Ponctuellement, les membres de la direction pourront être rejoints par un manager de leur choix en accord entre la Direction et la délégation de négociation.
xxx, membre du groupe KROHNE, pourra également participer ponctuellement aux réunions de négociation.
Autres participants aux réunions
Le cas échéant, les parties pourront se mettre d’accord pour faire appel à un représentant du Cabinet xxx et/ou à un avocat à titre d’expert. Cette participation aux réunions se fera de manière très ponctuelle, sur des points précis afin d’apporter des précisions nécessaires. Ces experts ne pourront pas participer à la globalité des échanges.
REUNIONS
Crédit d’heures
Le temps passé par les participants aux différentes réunions de négociation est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel. Il ne s’impute pas sur les heures de délégation dont peuvent bénéficier les participants aux réunions.
Afin de permettre aux partenaires sociaux d’assurer dans les meilleures conditions la conduite de la négociation, il est convenu de les doter des moyens suivants :
En fonction du rôle de : Crédit d’heures exceptionnel pour la négociation Membres de la délégation de négociation (Délégué syndical et membres participant aux réunions) 22 heures par mois par personne au titre de février – mars – avril 2023 Membres de la Commission préparatoire 12 heures par mois par personne au titre de février – mars – avril 2023
Ce temps de délégation est du temps supplémentaire accordée dans le cadre de la négociation. Il comprend le temps qui sera consacré aux réunions préparatoires à la négociation. Comme il est d’usage dans l’entreprise, il sera identifié, pointé dans le logiciel de gestion des temps via un nouveau crédit d’heures appelé « crédit d’heures HONEYBEE » En fonction du temps nécessaire pour chacun, une mutualisation (c’est-à-dire don d’heures à un autre membre) du crédit d’heures exceptionnel pourra être organisée en accord entre les des membres.
L’ensemble des membres de la délégation de l’organisation syndicale s’engage à prévenir dès que possible son responsable hiérarchique de toute absence au poste liée à la négociation de l’accord de RCC, ceci afin de ne pas perturber l’organisation des services.
Localisation des réunions de la délégation de négociation
Les réunions se dérouleront :
en présentiel au sein des locaux de KROHNE SAS, 2 rue des Ors, 26 100 Romans-sur-Isère
pour les membres de la délégation de négociation ayant leur domicile éloigné de plus de 100 kms, un lien Teams leur permettra de se connecter à la réunion. Afin de garantir une qualité dans les échanges, les membres de la délégation de négociation devront s’organiser pour être présents sur le site de KROHNE SAS au minimum sur la moitié des réunions convenues.
Les membres de la délégation de négociation informeront la Direction de leur participation via Teams au plus tard le lundi avant 10h00. Dans ce cas, la Direction enverra un lien Teams à l’ensemble des participants
Confidentialité des échanges pendant la négociation de l’accord de RCC
Les informations échangées lors des négociations de l’accord de RCC pourront être partagées avec les autres membres du CSE (autres que ceux composant la délégation de négociation et la commission préparatoire) étant précisé que les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. Afin de garantir la confidentialité des échanges lors des réunions de négociation, il est précisé que les réunions Teams ne pourront pas être enregistrées. Si un des participants à la réunion est en distanciel, l’ensemble des participants allumeront leur caméra. Il est convenu que les participants n’apporteront pas leur téléphone en réunion afin de ne pas perturber les échanges.
Informations nécessaires à la négociation et comptes-rendus de réunions
Si des informations complémentaires sont sollicitées en séance par la délégation de négociation, en lien avec le projet de RCC, et que la direction ne peut apporter de réponse en séance, celle-ci s’efforcera d’y répondre utilement en vue de la prochaine réunion. La Direction pourra également solliciter des informations à la délégation de négociation, celle-ci s’efforcera d’y répondre utilement en vue de la prochaine réunion
Chaque réunion de négociation avec la délégation de négociation donnera lieu à un compte-rendu dont le projet sera établi par un représentant de la Direction et remis au Délégué Syndical, le lundi suivant la réunion, avant 10h00. Les informations confidentielles seront identifiées sur le compte-rendu. Avant la réunion de négociation suivante, les éventuelles observations seront apportées par le Délégué Syndical et transmise à la Direction par mail. Le compte rendu accompagné des éventuelles observations sera validé et signé en début de réunion suivante par un représentant de la Direction et un représentant de la délégation de négociation. Une fois validé, il sera adressé par la Direction aux membres de la Délégation de négociation et de la commission préparatoire.
La neutralisation des éventuels impacts sur la rémunération variable
Pour les membres de la délégation de négociation et de la commission préparatoire bénéficiant d’une prime sur objectifs, la direction s’engage à neutraliser les éventuels impacts du temps passé à la négociation sur la rémunération variable.
Le calcul des objectifs périodiques individuels de la période 2023- P1 (janvier 2023 à mars 2023) est illustré dans l’annexe 1 : Si l’objectif des critères individuels et périodiques n’est pas atteint à 100% au titre de P1/2023, il sera compensé par l’attribution d’un « complément pour garantir le 100% au titre de P1» et qui correspond à la différence de l’objectif à 100% et le réalisé sur la période P1. Pour les périodes suivantes de 2023, compte tenu du caractère cumulatif des résultats, ce « complément pour garantir le 100% au titre de P1 » sera également ajouté aux résultats réalisés sur P2 et P3 afin de conserver la neutralisation sur l’année 2023. Si les objectifs des critères individuels et périodiques étaient dépassés, alors aucune compensation ne serait nécessaire. Les objectifs annuels tels que « operating result » sont non concernés par cette clause.
LE CALENDRIER DES REUNIONS DE LA DELEGATION DE NEGOCIATION
Le calendrier prévisionnel pour les réunions de la délégation de négociation est défini ci-dessous :
Le mercredi 25 janvier 2023, à partir de 13h30
Le mercredi 1 février 2023, à partir de 13h30
Le mercredi 8 février 2023, à partir de 13h30
Le mercredi 15 février 2023, à partir de 13h30
Le mercredi 1 mars 2023, à partir de 13h30
Le mercredi 8 mars 2023, à partir de 13h30
Le mercredi 15 mars 2023, à partir de 13h30
Le mercredi 22 mars 2023, à partir de 13h30
Le mercredi 29 mars 2023, à partir de 13h30
Le mercredi 5 avril 2023, à partir de 13h30
Dans la mesure du possible, la durée de ces réunions ne dépassera pas 3 heures. Au cours de ces réunions, des suspensions de séances pourront avoir lieu à l’initiative de la Direction ou de la délégation de négociation.
Les parties conviennent que :
les convocations aux réunions de négociation aux dates définies ci-dessus seront envoyées via Outlook aux membres de la délégation de négociation
les dates des réunions pourront être exceptionnellement modifiées ou complétées par accord entre la Direction et le Délégué Syndical.
les ordres du jour des différentes réunions et les éventuels documents nécessaires à la réunion seront transmis par la Direction aux membres de la délégation de négociation, au plus tard le vendredi à 10h en amont de la prochaine réunion traitant de la thématique en question.
les parties s’accordent sur la possibilité de parvenir à un accord signé sans que toutes les réunions de négociation ne se soient tenues.
EXPERTISES & CONSEILS pendant la négociation de l’accord de RCC
Recours au xxx, expert-comptable
Pour les besoins de la négociation de l’accord de RCC, la délégation de négociation pourra solliciter le cabinet xxx. La mission de l'expert-comptable portera sur les éléments d'ordre stratégiques, économique, financier, social et liés à la santé à la sécurité et aux conditions de travail nécessaires au besoin de la négociation de l’accord de RCC dans le cadre du projet HONEYBEE. Dans le cadre de cette mission, l'expert-comptable aura accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l'entreprise. L'expert sera tenu aux obligations de confidentialité définies à l’article 4.3 ci-dessus.
Assistance d’un avocat
Pour les besoins de la négociation de l’accord de RCC, la Direction accepte de prendre en charge une partie des honoraires d’un avocat conformément au point 6.3. Les avocats des parties au présent accord pourront si nécessaire prendre contact pendant la période de négociation afin de clarifier des points juridiques et faciliter les échanges entre les parties.
Prise en charge des honoraires par KSAS
Les honoraires de l'expert-comptable et de l'avocat dans le cadre des missions visées ci-dessus seront pris en charge par la société sous réserve de présentation de la facture au plus tard le 30 avril 2023 et dans limite d'un montant global (expert-comptable + avocat) de 20 000 € HT.
Rôle du CSE
Pendant la négociation de l’accord de RCC, la Direction et le Délégué Syndical se mettront d’accord pour communiquer régulièrement avec les membres du CSE sur l’état d’avancement des négociations en cours.
Le projet HONEYBEE comportant une triple dimension : stratégique, économique et sociale (volume et structure des effectifs, impacts SSCT) dont le contenu dépendra de la négociation de l’accord de RCC le CSE sera informé et consulté sur ces dimensions du projet après la signature éventuelle de l’accord de RCC et sa validation par l’Administration du Travail.
COMMUNICATION AUX SALARIES
Réunions d’information
Les parties conviennent que des réunions d’information aux salariés sur le temps de travail pourront être organisées et menées :
par la Direction
par la Délégation de négociation - à la demande de la délégation de négociation après accord écrit de la Direction,
de façon commune en accord entre la délégation de négociation et la Direction
Communication écrite à l’ensemble des salariés
Dans le cadre d’un bon dialogue social, la Direction et la délégation de négociation pourront se mettre d’accord sur le contenu d’une communication commune écrite à adresser aux salariés en utilisant la messagerie professionnelle, dans des conditions compatibles avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise et préservant la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser le message. La délégation syndicale pourra également adresser, une communication écrite aux salariés en utilisant la messagerie professionnelle, dans des conditions compatibles avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise et préservant la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser le message. Le contenu de cette communication devra respecter les règles classiques des communications syndicales et les dispositions de l’article 4.3 du présent accord.
Pour toutes ces communications, il conviendra de respecter la confidentialité des informations telles que définies ci-dessus.
Le Délégué Syndical peut par ailleurs bien évidemment communiquer avec les salariés, dans le cadre des prérogatives dont il est investi, conformément à la réglementation en vigueur (L 2143-20 du Code du Travail).
De la même manière, la Direction peut communiquer avec les salariés conformément aux usages et règles en vigueur dans l’entreprise.
MISE EN PLACE DE LA CELLULE DE SOUTIEN PSYCHOLOGIQUE
La délégation de négociation donne un accord de principe sur la poursuite de la cellule d’écoute psychologique assurée par la société xxx, que la direction a mise en place dès le15 novembre 2022.
MISE EN PLACE DE L’ESPACE CARRIERE OASYS
Un espace carrière sera mis en place dans le cadre du projet de RCC afin d’accompagner les salariés dans l’élaboration d’un projet professionnel. La Direction et la délégation de négociation conviendront de la date d’ouverture de l’espace carrière en fonction de l’avancement des négociations.
Il est rappelé que les départs de l’entreprise dans le cadre de la RCC sont conditionnés par la signature d’un accord collectif et sa validation par l’administration du travail
DISPOSITIONS FINALES
A l’issue de la dernière réunion de négociation, sera arrêtée une date de signature éventuelle de l’accord. Les parties d’efforceront de signer l’accord avant le 6 avril 2023. Les parties s'engagent à respecter les dispositions du présent accord. Elles souhaitent que l'application de cet accord se déroule dans un esprit de loyauté et de respect de chacun des acteurs.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique à compter de sa signature et jusqu’au 30 avril 2023. Il prendra donc automatiquement fin à l’arrivée de son terme Les parties signataires ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues à l’article L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera adressé au Secrétaire du CSE qui se chargera de le communiquer aux membres de l’instance.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera notifié, contre récépissé, à l’organisation syndicale représentative signataire préalablement au dépôt via le Délégué Syndical
Il fera l’objet d’un dépôt par la Société via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Téléaccords » ( www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ) suivant la procédure de dépôt des accords d’entreprise en vigueur.
Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil des prud’hommes de VALENCE (26).
Il sera affiché sur les tableaux réservés à l’information du personnel et tenu à disposition des salariés
Fait en 4 exemplaires à Romans-sur-Isère, le 01 février 2023
Pour la société Pour l’OSR : XxxLe syndicat CFDT représenté par xxxxxx
