ACCORD COLLECTIF RELATIF AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
ENTRE :
KROLL ADVISORY SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 494.503.642 dont le siège social est situé 4 square Edouard VII, 75009 Paris, représentée par, agissant en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après «
la Société » ou « Kroll Advisory »
D’UNE PART,
Et
Les membres élues du Comité Sociale et Economique (CSE) représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.
Ci-après «
le CSE » ou « les Elues »
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Au moment de l’élection du CSE le 28 janvier 2020, la Société comptait un effectif inférieur à 50 salariés.
Le CSE exerçait en conséquence les attributions réservées aux CSE des entreprises de moins de 50 salariés.
Récemment, la Société a atteint le seuil de 50 salariés pendant 12 mois consécutifs, élargissant ainsi les attributions du CSE précédemment mis en place au sein de la Société.
Le CSE s’est ainsi vu doté d’un budget de fonctionnement et d’un budget pour les activités sociales et culturelles.
Le présent accord a pour objet de déterminer les règles applicables au budget des activités sociales et culturelles.
ARTICLE 1 – Budget des activités sociales et culturelles (ASC)
Le budget annuel des activités sociales et culturelles (ASC) est fixé à 0,10% de la masse salariale brute de l’entreprise. Chaque versement trimestriel sera calculé sur la masse salariale brute de l’entreprise du trimestre précédent.
Le versement de ce budget annuel s’effectuera par virement sur le compte bancaire du CSE, selon l’échéancier suivant :
Le budget du premier trimestre sera versé au mois d’avril, Le budget du deuxième trimestre sera versé au mois de juillet, Le budget du troisième trimestre sera versé au mois d’octobre, Le budget du quatrième trimestre sera versé au mois de janvier de l’année N+1. La masse salariale brute de l’entreprise est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
ARTICLE 2 – Transfert des reliquats de budgets
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement dans les conditions et limites fixées respectivement par les articles L.2312-84 et R. 2312-51 du Code du travail.
Inversement, le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions et limites fixées respectivement par les articles L. 2315-61 et R. 2315-31-1 du Code du travail.
ARTICLE 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt dans les conditions prévues à l’article 5 ci-dessous.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 – Révision et dénonciation
Le présent accord peut faire l’objet d’une demande de révision de la part de l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et suivants du Code du Travail, notamment si des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles devaient remettre en cause l’équilibre général de cet accord.
Les demandes de révision pourront intervenir à tout moment.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, par notification aux autres parties.
La dénonciation prend effet à l'issue d’un préavis de 3 mois.
ARTICLE 5 – Publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès des Services de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail.
Conformément à l’article D.2231-4 du Code du Travail relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale (plateforme de télé procédure du Ministère du Travail). Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément à l’article R.2231-1-1 du Code du Travail. Ces formalités seront exécutées par la Direction.
Fait à Paris, le 14 juin 2023
Pour la Société :
Monsieur, Président
Pour les membres élues du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles :
Madame, membre titulaire du CSE de la société Kroll Advisory
Madame, membre titulaire du CSE de la société Kroll Advisory
