L’ORGANISATION ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
DU 24 NOVEMBRE 1999
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société KRONES, SARL au capital de 182.938,82 €, immatriculée au RCS de Chambéry sous le n° 702 046 509, dont le siège social est sis 242, rue Maurice Herzog – Savoie Hexapole – 73420 VIVIERS DU LAC, agissant par l’intermédiaire de Monsieur , Directeur Administratif, dûment habilité aux présentes,
Ci-après « la Société »
D’une part,
Et
Les membres de la Délégation Unique du Personnel de la société KRONES, statuant à la majorité selon le procès-verbal de la réunion du 05 février 2018, représentés par le Secrétaire de l’instance dûment habilité aux présentes,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « Les Parties »
PREAMBULE :
En date du 04 décembre 2017, les Parties ont convenu de la mise en place d’un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (ci-après « PERCO »), ayant pour objet de permettre aux salariés de la Société de se constituer une épargne retraite avec l’aide de l’entreprise, en bénéficiant des conditions avantageuses propres à ce dispositif.
Conformément à l’article L. 3152-4 du Code du travail, l’article 4.5 du règlement du PERCO adopté prévoit la possibilité pour les salariés bénéficiaires de verser tout ou partie des droits détenus dans leur Compte Epargne Temps (ci-après « CET ») vers le PERCO.
Néanmoins, l’« ACCORD SUR L’AMENAGEMENT, L’ORGANISATION ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL » du 24 novembre 1999, ainsi que son avenant du 10 février 2004 ayant notamment mis en place le CET dans l’entreprise, ne prévoient pas à ce jour cette possibilité de versement des droits détenus dans le CET vers le PERCO.
Dans ce contexte, les Parties ont convenu du présent avenant afin de mettre en conformité l’accord du 24 novembre 1999, et prévoir expressément cette possibilité de versements du CET vers le PERCO.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – VERSEMENTS VOLONTAIRES DES DROITS DU CET VERS LE PERCO
Au sein de l’« ACCORD SUR L’AMENAGEMENT, L’ORGANISATION ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL » du 24 novembre 1999, tel que modifié par avenant du 24 novembre 1999, il est inséré un nouvel article 7.12 libellé comme suit :
« 7.12 Versements volontaires des droits vers le PERCO
Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits affectés sur le compte épargne temps pour alimenter le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) en vigueur dans l’entreprise.
Les versements volontaires effectués du compte épargne temps vers le PERCO sont plafonnés à 10 jours par an et par salarié. »
ARTICLE 2 – VALIDITE ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du jour de sa signature.
La validité du présent accord est conditionnée à sa signature par des membres titulaires élus à la Délégation Unique du Personnel de la Société, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Le présent avenant est déposé, à la diligence de la Société :
en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE Auvergne Rhône Alpes, accompagnés des informations prévues par l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
en un exemplaire papier auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry.
Un exemplaire à jour du présent avenant sera transmis à la Délégation Unique du Personnel, et sera mis à disposition des salariés au sein de la Société. Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront le consulter.
Fait à VIVIERS DU LAC, le 05 février 2018 En 4 exemplaires originaux,
Annexe : Procès-verbal de la réunion du la DUP du 05 février 2018
