Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance
Au capital de 1 100 000 euros
Siège social : 10 rue de l’Atome 67800 BISCHHEIM
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS
ANNUELLES OBLIGATOIRES – ANNEE 2018
Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail une négociation s'est engagée entre les soussignés :
L’UES KS construction comportant les sociétés :
CECAF
CREATIO
E.3.C
KS Aménagement
KS Construction
KS Energie
KS Gestion
Polytherm
KS Groupe
Représentée par son Président, M. ET : Les organisations syndicales :
Le Syndicat C.G.T.
Représenté par son délégué syndical M.
Le Syndicat C.G.T. – F.O.
Représenté par son délégué syndical M.
Les trois réunions se sont déroulées au siège de la Société, les 31 mai, 28 juin et 12 juillet 2018 ont permis d’aboutir au présent accord.
Après avoir préalablement exposé que :
Après analyse des différentes demandes orales des représentants du personnel exprimées à l’occasion des deux premières réunions à la Direction, et malgré un contexte économique incertain,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Augmentation générale des salaires
A compter du 1er août 2018, une augmentation générale des salaires de 1,50% sera mise en place, hormis, de manière exceptionnelle, pour les salariés dont la qualité du travail au cours de l’année écoulée aura été jugée nettement insuffisante.
Enfin, cette augmentation générale ne s’appliquera pas aux salariés : - dont l’ancienneté au sein de l’UES KS construction est inférieure à 12 mois au 1er août 2018 - qui ne font plus partie des effectifs au 31 juillet 2018 - qui ont bénéficié d’un congé sabbatique dans les 12 derniers mois - qui ont été en longue maladie non professionnelle (un arrêt de plus de 90 jours) dans les 12 derniers mois - qui ont bénéficié d’une augmentation ou obtenu un avantage en nature en 2018
Amélioration des conditions de travail
Lors des négociations annuelles obligatoires de 2017, il avait été convenu des améliorations des conditions de travail. Celles-ci ont été réalisées et complétées par d’autres actions en cours d’année :
Achat de Garde-corps extensibles
Achat de plateformes de travail en hauteur Distel (4500€)
Lancement des formations CSC (Compagnons, solidaire citoyen)
Déploiement de davantage de pirelles
Achat de Banches HUSSOR (150 000€)
Nouveaux lests pour banches
Echelles prémurs
Renouvellement véhicule
Mannequin alu de porte
Développement de l'ERP
Finalisation du nouveau réfectoire au siège
Changements de mobiliers des bureaux
Achat d’une station totale autonome (implantation) (20 000€)
Achat de plateformes télescopique pour ragréeur (1400€)
Achat de tours d’étaiement Europa 100 (90 000€)
Achat de poutrelles DOKA (20 000€)
Il est convenu de mettre en place pour l’année à venir les actions suivantes :
Mise en place d’un PAQ 2 modules
Renouvellement véhicule : suite
Développement de l'ERP
Bases vie moins consommatrices (équipements Energie et eau)
Achat d’une deuxième station totale autonome (implantation)
Achat de panneaux Domino
D’autres actions en fonction des nécessités
Maintien de la rémunération des ouvriers en arrêt de travail
La Convention collective Nationale des ouvriers du bâtiment ne prévoit pas, contrairement à celle des ETAM et Cadres, la subrogation lors de l’arrêt de travail. De ce fait, il est d’usage dans la majorité des entreprises de la branche de ne pas y procéder, c’est donc au salarié de faire les démarches administratives. Toutefois, la Direction entend les demandes récurrentes des élus et salariés sur le sujet. Elle comprend la gêne que cela peut occasionner lors de décalages de paiements. De plus, la Direction est attentive au maximum à l’égalité de traitement de l’ensemble des collèges pour tout ce qui attrait au remboursement des frais de santé et prévoyance.
C’est pour cela qu’à titre d’essai pour une durée de 12 mois à compter du mois d’octobre 2018, l’UES KS construction procédera à la subrogation de paiement des indemnités journalières de la sécurité sociale pour le collège ouvrier, à l’instar des ETAM et Cadres, pour les nouveaux arrêts.
La Direction précise que cette faveur sera renouvelée uniquement dans le cas où cela ne dégrade pas l’absentéisme dans l’entreprise. Il est rappelé toutefois que cela a un coût pour l’ensemble des sociétés en terme de traitements administratifs notamment pour les gestionnaires du personnel et en trésorerie. Il s’agit donc d’une avancée sociale forte mais qui n’est pas neutre.
Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt : - auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Strasbourg, en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique. - auprès du Secrétariat du Greffe du Tribunal des Prud’hommes de Schiltigheim
Fait en 5 exemplaires originaux à Bischheim, Le 1er août 2018
Pour l'UES KS construction M. Président de l’UES KS construction
Pour le Syndicat C.G.T. M. Délégué syndical
Pour le Syndicat C.G.T. - F.O. M. Délégué syndical
