Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance
Au capital de 1 100 000 euros
Siège social : 10 rue de l’Atome 67800 BISCHHEIM
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DE LA DUP ET DU CHSCT EN VUE DE LA MISE EN PLACE DU
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail une négociation s'est engagée entre les soussignés :
L’UES KS construction comportant les sociétés :
CECAF
CREATIO
E.3.C
KS Aménagement
KS Construction
KS Energie
KS Gestion
Polytherm
KS Groupe
Représentée par son Président, M. ET : Les organisations syndicales :
Le Syndicat C.G.T.
Représenté par son délégué syndical M.
Le Syndicat C.G.T. – F.O.
Représenté par son délégué syndical M.
Après avoir préalablement exposé que :
Les ordonnances du 22 septembre 2017 qui ont créé le comité social et économique visant à fusionner les instances actuelles (CE, DP, CHSCT, DUP) permettent la prorogation des mandats par accord collectif ou par décision unilatérale de l’employeur.
Après diverses discussions avec les membres de la DUP ainsi que les Délégués Syndicaux au cours des derniers mois, qui a finalement conduit à un accord unanime suite à la consultation des membres de la DUP le 30/08/2018, sur la prorogation des mandats,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Objet
Les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel et des membres du CHSCT sont prorogés pour une durée de 2 mois. Les mandats prendront donc fin le 14/12/2018.
Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt : - auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Strasbourg, en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique. - auprès du Secrétariat du Greffe du Tribunal des Prud’hommes de Schiltigheim
Fait en 5 exemplaires originaux à Bischheim, Le 30 août 2018
Pour l'entreprise M. Président de l’UES KS construction
Pour le Syndicat C.G.T. M. Délégué syndical
Pour le Syndicat C.G.T. - F.O. M. Délégué syndical
