AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS
AU SEIN DE L’UES KS CONSTRUCTION
KS construction
Société par actions simplifiées au capital de 1 100 000 euros
Siège social : 10 rue de l’Atome - 67800 BISCHHEIM
Entre les soussignés :
L’UES KS construction comportant les sociétés :
CREATIO
E.3.C
KS construction
KS aménagement
KS énergie
KS groupe
KS solutions
Polytherm
Représentée par son Président, d’une part,
ET :
Les organisations syndicales :
Le Syndicat C.G.T.
Représenté par son délégué syndical
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant est conclu dans le cadre des articles L3151-1 et suivants du code du travail.
Ainsi, les signataires, dans le cadre des outils de gestion du temps déjà en place au sein de l’entreprise, entendent étoffer les possibilités de gestion du temps de travail et ses effets, afin de permettre aux salariés de se constituer une épargne et de bénéficier, le cas échéant, d’une rémunération immédiate ou différée en contrepartie de périodes de congés ou de repos non prises et autres sommes affectées par le salarié au CET.
C’est dans ces conditions qu’a été convenu et arrêté ce qui suit.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Les parties entendent, par le présent avenant, accroître les possibilités d’utilisation du Compte Epargne-Temps (CET) au sein de l’UES KS CONSTRUCTION.
Il est toutefois convenu que toute nouvelle société intégrant cette UES à l’avenir bénéficierait dudit dispositif CET sans qu’un avenant audit accord ne soit nécessaire, de même une société cédée par l’UES et cessant d’en faire partie ne pourrait continuer à appliquer le présent accord, de facto, le champ d’application dudit accord est exclusivement réservé aux sociétés composant l’UES, actuellement ou à l’avenir ; sauf avenant élargissant son champ d’application.
ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES
Tout salarié de l’UES KS CONSTRUCTION ayant un CET. Le dispositif se fera sur la base du volontariat.
ARTICLE 7 – UTILISATION DU « CET PART SALARIE »
7.4. Utilisation du CET pour alimenter les dispositifs d’épargne salariale
A l’exclusion des jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés, le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits « CET part salarié » afin de se constituer une épargne sur :
Un Plan d’Epargne Entreprise (PEE)
Un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO)
Un régime de retraite supplémentaire
Limite : 10 jours par an.
Les droits utilisés pour alimenter un PERCO ou un régime de retraite supplémentaire bénéficient d'une exonération partielle de cotisations patronales et salariales de sécurité sociale et d'impôt sur le revenu, dans la limite de 10 jours par an.
L’alimentation se fera une fois par an avec la paie du mois d’octobre via un formulaire à compléter par le salarié et à transmettre au service R.H. (avant le 10 octobre). L’alimentation sera matérialisée sur le bulletin de paie pour précompte des cotisations.
ARTICLE 12 – PRISE D’EFFET – DUREE – DENONCIATION
12.1. Prise d’effet
Le présent accord entrera en vigueur au 1er avril 2024.
Le présent avenant aura été adressé, au préalable, à la DREETS ALSACE – Unité Territoriale du Bas-Rhin et un exemplaire auprès du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord sera affiché dans l’entreprise dès son entrée en vigueur. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.
12.2. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
12.3. Dénonciation – Révision
* Dénonciation : le présent accord pourra être dénoncé totalement, par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois. En cas de dénonciation, le présent accord continue de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de substitution et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis précité.
* Révision : chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, en respectant un délai de préavis d’1 mois.
Fait à Bischheim en 2 exemplaires originaux, Le 22/02/2024
