SOCIETE K+S France Site de Wittenheim représentée par_, Directeur dudit établissement
d’une part,
ET
Les représentants du Comité social et économique, majoritairement élus
Délégué titulaire du Personnel au CSE de K+S France Wittenheim
Délégué titulaire du Personnel au CSE de K+S France Wittenheim
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’accord de substitution signé le 31/12/2020 avec les partenaires sociaux dans le cadre de de la fusion des sociétés K+S FRANCE, K+S KALI WITTENHEIM, K+S KALI FRANCE , SALINE CEREBOS et esco france sous la nouvelle entité juridique et sociale K+S France, fixait dans son article 1.4 l’objet couvert par l’harmonisation des avantages sociaux et prévoyait que les thèmes non traités seraient maintenus en l’état identique des dispositions prévues avant-fusion par voie d’avenant.
Le présent avenant vise donc à formaliser cette reconduction automatique relative aux dispositions de temps de travail spécifiques au site de Wittenheim et applicables dans le régime antérieur à la fusion sous la nouvelle entité d’établissement post-fusion, K+S France Site de Wittenheim.
…/…
ARTICLE 1 – Application de l’Accord de reconduction sous la nouvelle dénomination sociale
Cet accord de reconduction est établi entre la Direction et les représentants titulaires du Comité social et économique de K+S France site de Wittenheim, majoritairement élus.
ARTICLE 2 – Reprise des dispositions relatives au Temps de Travail
Les dispositions de l’Accord sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail du 18 mai 2000 et ses annexes, sont reprises dans leur intégralité à travers cet avenant de reconduction. Le service logistique de K+S France site de Wittenheim conserve son régime antérieur à la fusion et sa gestion spécifique, définis par l’Accord Kali France du 12 novembre 2001.
Il est précisé que le temps de travail des cadres étant couvert par l’Accord de substitution cité en préambule, en son article 9, les modalités de l’avenant signé en date du 23 avril 2018 sont ajustées en conséquence, à savoir :
Forfait annuel de 209 jours
Jours de repos complémentaires fixés chaque année en fonction du calendrier de jours fériés notamment (moyenne établie à 18 jours de repos complémentaires par an)
Les autres modalités entourant la gestion des forfaits jours restent inchangées.
ARTICLE 3 – Entrée en vigueur
Cet avenant de reconduction a pris effet au 1er janvier 2021, pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 : Formalités de dépôt
Le présent avenant est déposé par la Direction de K+S France site de Wittenheim auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord, selon les règles de dépôt en vigueur.
Un exemplaire est remis aux membres de la délégation du personnel du CSE.
Fait à Wittenheim, le 30 Juin 2022 Directeur opérationnel site de Wittenheim
Délégué titulaire du Personnel du CSE de K+S France Wittenheim
Délégué titulaire du Personnel du CSE de K+S France Wittenheim
