à l’ACCORD COLLECTIF K+S FRANCE SUR LE TELETRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société K+S France, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Président de ladite Société, d'une part,
et
Les Organisations Syndicales suivantes représentatives au sens de l'Article L.2121-1 et L.2122-1 du Code du Travail :
CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX Membre du Personnel de la Société K+S France
CFE-CGC représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Membre du Personnel de la Société K+S France
CFTC représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Membre du Personnel de la Société K+S France
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En application de l’article 16.1 de l’Accord K+S France portant sur le télétravail et signé en 2022, une commission paritaire de suivi s’est tenue, en vue de dresser un bilan de la première année d’application des modalités définies dans cet Accord.
Les parties signataires se sont rencontrées le 12 décembre 2022 et ont décidé des dispositions suivantes :
Article 1. Prerequis
1.1 Rôles & engagements – Droits & Devoirs
Les rôles et engagement des managers et du service RH définis dans le chapitre « Rôles & engagements – Droits & Devoirs » sont complétés avec l’alinéa suivant :
Veiller à la bonne application des principes et modalités retenus au sein du présent accord.
Article 2. Télétravail occasionnel : Nombre de jours télétravaillés
Le nombre de jours télétravaillés ne pourra pas dépasser deux jours par mois dans la limite d’un jour par semaine sauf accord de sa hiérarchie. Ces jours sont pris par journée complète ou demi-journée. Un crédit global annuel de 12 jours sera accordé à tout salarié éligible au télétravail occasionnel. Ce crédit est réduit pour les télétravailleurs réguliers :
à 8 jours pour les télétravailleurs concernés par la Mobilité Paris-Reims (suite fusion 2021 et fermeture des bureaux de Levallois-Perret) ;
à 4 jours pour les autres.
Article 3. Télétravail régulier
3.1 Aide matérielle au télétravail
Télétravail à la demande de l’employeur – hors PCA : Indemnité de télétravail contraint et prise en charge des frais : voir Annexe 1 – Home-office
Le bénéfice de ces aides est élargi aux télétravailleurs concernés par la Mobilité Paris/Reims (suite fusion 2021 et fermeture des bureaux de Levallois-Perret) étant considéré que le télétravail en l’espèce est plus contraint que choisi, même s’il n’est pas imposé par l’employeur. Un prorata sera appliqué aux montants appliqués au Home-Office.
Article 4. Dispositions finales
4.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre du terme prévu au texte initial, à savoir au 31 décembre 2025. Il prendra effet à compter dès le lendemain du dépôt du présent accord. Il sera mis en place après présentation au CSE.
4.2 Formalités de dépôt
Le présent avenant est déposé par la Direction K+S France auprès de la DIRECCTE et du secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord, selon les règles de dépôt en vigueur.
Le présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives ainsi qu’à l’ensemble du personnel.
