société K+S France , représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, Président de ladite Société,
d'une part,
et
Les Organisations Syndicales suivantes représentatives au sens de l'Article L.2121-1 et L.2122-1 du Code du Travail :
CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX Membre du Personnel de la Société K+S France
CFE-CGC représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Membre du Personnel de la Société K+S France
CFTC représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Membre du Personnel de la Société K+S France
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de la société K+S France. En vue d'améliorer significativement la protection sociale de son personnel, dans un esprit de mutualisation entre les salariés des risques liés aux « PREVOYANCE », la société K+S France a pris la décision depuis plusieurs années de mettre en place un régime complémentaire, un tel système de garanties permettant de bénéficier de tarifs plus favorables, propres à l'assurance de groupe. Les travaux paritaires initiés en 2020 dans le cadre de l’harmonisation sociale K+S France se sont donc poursuivis au cours de l’année 2023 en vue d’optimiser nos régimes et aboutir un cadre commun incluant garanties, tarifs et organisme assureur. Le présent accord vise à présenter, et également à mettre en conformité, les modalités, conditions et garanties du régime obligatoire de frais de santé mis en place par la société K+S France auprès d’un organisme habilité. Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, et après information et consultation du comité social et économique conformément à l’article R.2312-22 du Code du Travail.
Article 1 : Objet
L’objet du présent accord est de mettre en conformité un système de garanties collectives complémentaire obligatoire « PREVOYANCE », permettant aux salariés de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de sécurité sociale. L’adhésion est obligatoire et s’impose donc dans les relations individuelles du travail.
Article 2 : Bénéficiaires
Le collège bénéficiaire des garanties est : « ensemble des salariés » de l’entreprise.
Article 3 : Caractère obligatoire du régime
S'agissant d'un régime de « prévoyance » collectif à caractère obligatoire, chaque salarié défini à l'article 2 est obligatoirement affilié auprès de l’organisme assureur.
Article 4 : Changement de l’organisme assureur
En cas de changement d’organisme assureur, et conformément à l’article L.912-3 du code de la Sécurité Sociale :
Le maintien de la garantie décès au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail et d’invalidité est organisé conformément aux dispositions définies dans les conditions générales du contrat.
La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle déterminée par le contrat résilié. Cette revalorisation sera organisée par l’employeur dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur.
Les conditions de la poursuite de la revalorisation des rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité en cours de service seront organisées par l’employeur dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur.
Article 5 : Cotisations
La cotisation destinée au financement de ce régime de « prévoyance » est fixée à :
- 2,92% sur la tranche 1 (tranche limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale). - 3,32% sur la tranche 2 (tranche comprise entre 1 et 8 plafonds annuels de Sécurité sociale).
K+S France participe au financement de cette cotisation à hauteur de 60% sur la tranche 1 et 60% sur la tranche 2.
Toute évolution ultérieure des cotisations, dans une limite égale à 15%, sera répercutée selon les présentes dispositions entre les salariés et la société K+S France, sans nécessiter de modification du présent accord. Les bénéficiaires déclarent également accepter le mode de calcul des cotisations ainsi que toute augmentation résultant de l'application de la clause d'indexation, de l'évolution de l'assiette de calcul de la cotisation et d'une révision du tarif à l'initiative de l'assureur à la suite d'un changement de réglementation du régime social de base et/ou d'une dégradation du rapport sinistres à primes.
Article 6 : Durée de maintien de la cotisation employeur
Le bénéfice des garanties et de l’engagement patronal sont maintenus au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu’en soit la cause, dans toutes les situations où un tel maintien est imposé par les dispositions légales, réglementaires et/ou conventionnelles ainsi que la doctrine administrative, dans les conditions prévues par ces dispositions. Tel sera notamment le cas des toutes les situations de suspensions indemnisées visées par l’instruction ministérielle du 17 juin 2021 (n° DSS/3C/5B/201/127) relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension de contrat de travail. Pendant les périodes de suspension de contrat de travail pré- citées, la société K+S France verse la même contribution que pour les salariés actifs. Parallèlement, le salarié acquitte sa part de cotisation due. Pour ce faire le salarié concerné par ces cas de suspension de contrat de travail est tenu de se conformer aux règles de gestion et de règlement des cotisations dues instituées par la société K+S France.
Article 7 : Maintien des garanties au profit des anciens salariés : portabilité des garanties
Conformément à l’article L.911-8 du code de la Sécurité sociale, en cas de cessation du contrat de travail (sauf en cas de licenciement pour faute lourde) ouvrant droit à la prise en charge par le régime d’assurance chômage, les anciens salariés peuvent continuer à bénéficier du présent régime dans les conditions définies à l’article précité.
Les garanties maintenues sont identiques à celles définies pour les salariés actifs pour la catégorie de personnel à laquelle l’ancien salarié appartenait. En cas d’évolution du régime de garanties applicables aux actifs, les modifications des garanties seront également appliquées à l’ancien salarié bénéficiaire de la portabilité.
Article 8 : Garanties
Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d’information afférente au contrat d’assurance remis à chaque salarié. Ces dernières relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties qui devront être conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Elles feront par ailleurs l’objet, si nécessaire, d’une mise en conformité avec les obligations résultant de la convention collective de branche.
Article 9 : Entrée en vigueur et durée du régime
Le présent régime entre en vigueur le 01.01.2024 et pour une durée indéterminée. Il pourra être modifié ou dénoncé à tout moment, conformément à la procédure prévue pour la modification ou dénonciation des usages et engagement unilatéraux de l’employeur en vigueur à cette date. Par ailleurs, la résiliation par l'organisme assureur du contrat d'assurance précité entraîne de plein droit la caducité de la présente décision par disparition de son objet.
Article 10 : Information des salariés
Le présent document est notifié à chaque salarié entrant dans la catégorie de personnel définie à l'article 2. Conformément à l’article R. 2323-1-11 du Code du travail, les instances représentatives du personnel seront informées et consultées préalablement à toute modification des garanties.
K+S France remet et remettra également à chaque salarié et tout nouvel embauché, bénéficiaire du présent régime de prévoyance, une notice d'information rédigée par l'assureur résumant notamment les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque. Les salariés seront également informés, par K+S France de toute modification de leurs droits et obligations afférents aux garanties souscrites.
