La société K+S France, représentée par XXXXXX, Président de ladite Société, d'une part,
et
Les Organisations Syndicales suivantes représentatives au sens de l'Article L.2121-1 et L.2122-1 du Code du Travail :
CFDT représentée par XXXXXX Membre du Personnel de la Société K+S France
CFE-CGC représentée par XXXXXX Membre du Personnel de la Société K+S France
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Malgré les tendances inflationnistes annoncées moindres sur 2025 que sur les années précédentes, les partenaires sociaux ont favorisé des dispositions générales plutôt qu’individuelles. Certaines mesures retenues différant selon les statuts cadres et non-cadres, les parties ont cherché à trouver une logique d’équilibre relatif.
En parallèle, la Direction a pu mettre en évidence que le contexte économique de l’entreprise K+S France d’une part et celui du Groupe K+S d’autre part, nécessitait de garder une maîtrise des coûts fixes. En effet, l’année 2025 sera consacré à la relève de plusieurs défis, tant au niveau des volumes à produire au sein des usines, que de l’optimisation de la Supply Chain et des challenges commerciaux à relever (nouvelle offre en engrais agricole, liée à Werra 2060, contexte grande distribution, etc.).
Pour autant, les parties sont convenues de maintenir des mesures salariales conformes aux tendances du marché, en vue de reconnaître et encourager l’implication générale du personnel.
Dans ce cadre et à l’issue des réunions paritaires des 14, 20 novembre et des 4 et 6 décembre 2024, tenues entre la Direction de K+S France et les Organisations Syndicales représentatives, ainsi de quelques réunions supplémentaires visant à la finalisation des échanges, il a été convenu :
Article 1 : Mesures salariales
Les salaires et appointements seront revalorisés de :
1,2% au 1er janvier 2025
Cette augmentation générale sera appliquée à l’ensemble des catégories (*). (*) Pour les salariés présents au 1er Janvier 2025 et toujours dans les effectifs au 31 du même mois.
En complément, le nombre de points du talon sera augmenté d’1 point au 1er janvier 2025 (calcul en référence à la méthode ex-esco et précisée en parallèle), au bénéfice des catégories non-cadres.
Ces mesures d’augmentation générale des salaires s’accompagneront des
dispositions complémentaires négociées en parallèle :
Mesure en faveur du partage de la valorisation de l’entreprise :
Versement d’une PPV – Prime de Partage de la Valeur
Une Prime de Partage de la Valeur, instituée par la Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, sera versée en référence au montant ci-dessous :
Catégories Ouvriers & Empl (*)
PPV totale de 285€
Catégorie Agents de Maîtrise (*)
PPV totale de 275€
Catégorie Cadres (*)
PPV totale de 360€
Les modalités de cette prime sont définies et précisées par voie de DUE, qui constituera à ce titre une annexe au présent protocole d’accord.
Maintien des critères complémentaires à l’intéressement de progrès 2024-2025-2026
Les 2 critères-objectifs (dits « critères bonus ») ajoutés à l’intéressement de progrès, dans le cadre de l’accord triennal défini pour les 3 exercices 2024, 2025 et 2026 restent en vigueur.
Mesures diverses et spécifiques
Jour Enfant Malade :
1 jour additionnel d'absence autorisée payée par enfant de moins de 16 ans et considéré à charge ; par année civile et sur attestation médicale – soit 2j au total à partir de 2025. Etablissement de Wittenheim : +2j par rapport au régime local Alsace-Moselle Les modalités seront ajoutées et précisées dans le règlement CEC – Congés Etat Civil – actuellement en vigueur au sein de K+S France.
Monétarisation de jours de RTT/modulation
L’article 5 de la Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, ouvre la possibilité de rachat de jours de repos (RTT ou modulation) par l’entreprise. Les parties conviennent la mise en place de ce dispositif en 2025, à raison de 6 jours de RTT ou modulation maximum, en une ou plusieurs échéances.
Seront éligibles : - Journées ou demi-journées de repos en application d’un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail (RTT) ; - Jours de repos mis en place dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine (articles L.3121-41 à L. 3121-47 du code du travail) ; ex : jours de modulation.
Article 2 : Egalité professionnelle Femmes/Hommes et Qualité de Vie Au Travail
Des négociations Etablissement doivent être conduites pour préciser le plan d’action général défini dans l’Accord cadre de 2023, par des mesures plus ciblées sur les contextes et spécificités de chaque site. Un calendrier de négociations sera proposé aux partenaires sociaux au 1er trimestre 2025. Les discussions intègreront la gestion du temps partiel (cotisations sociales et l’accès au télétravail notamment).
Article 3 : Formalités de dépôt
Le présent texte sera déposé par la Direction auprès des services de la DREETS ainsi que du Secrétariat Greffe des Prud’Hommes, conformément aux dispositions légales en vigueur.
