AVENANT DE RECONDUCTION A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT
ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
La
SOCIETE K+S France Etablissement de Reims représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines, de ladite Société
d’une part,
ET
Les
Organisations Syndicales suivantes représentatives au sens du Code du Travail :
CFE-CGC représentée par
XXX
Membre du Personnel de l’établissement K+S France Etablissement de Reims,
d'autre part,
PREAMBULE
L’accord de substitution signé le 31/12/2021 avec les partenaires sociaux dans le cadre de la fusion des sociétés K+S FRANCE, K+S KALI WITTENHEIM, K+S KALI FRANCE, SALINE CEREBOS et esco france sous la nouvelle entité juridique et sociale K+S France, fixait dans son article 1.4 l’objet couvert par l’harmonisation des avantages sociaux et prévoyait que les thèmes non traités seraient maintenus en l’état identique des dispositions prévues avant-fusion par voie d’avenant.
Le présent avenant vise donc à formaliser cette reconduction automatique relative aux dispositions de temps de travail spécifiques à l’entité esco France et applicables dans le régime antérieur à la fusion sous la nouvelle entité d’établissement post-fusion, K+S France Etablissement de Reims.
ARTICLE 1 – Application de l’Avenant de reconduction sous la nouvelle dénomination sociale
Cet avenant de reconduction est établi entre la Direction et les Organisations syndicales de l’établissement K+S France Etablissement de Reims.
ARTICLE 2 – Reprise des dispositions relatives au Temps de Travail
Les dispositions de l’Accord esco France sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail du 20
Avril 2000, ainsi que celles de ses avenants attenants sont reprises dans leur intégralité à travers cet avenant de reconduction.
Les modalités de cet accord sont reprises et élargies à l’ensemble du personnel des entités esco et Kali France antérieures à la fusion, non-cadres et cadres, étant précisé que le temps de travail des cadres est traité par l’Accord de substitution en son article 9 pour la partie du nombre de jours annuels travaillés ; les autres modalités entourant la gestion des forfaits jours telles que précisées par l’accord du 20/04/2000 (Avenant du 28/11/2017) susvisé restent inchangées. En conséquence de ces dispositions, l’accord KALI France précédent du 12/11/2001 est réputé nul et non avenu.
ARTICLE 3 – Entrée en vigueur
Cet avenant de reconduction a pris effet au 1er janvier 2021, pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 – Formalités de dépôt
Le présent avenant est déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord, selon les règles de dépôt en vigueur.
Le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
