La société K+S France, représentée par XXXXX, Président de ladite Société, d'une part,
et
Les Organisations Syndicales suivantes représentatives au sens de l'Article L.2121-1 et L.2122-1 du Code du Travail :
CFDT représentée XXXXXXX Membre du Personnel de la Société K+S France
CFE-CGC représentée par XXXXXX Membre du Personnel de la Société K+S France
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les négociations annuelles obligatoires en perspective 2026 se sont tenues dans un contexte particulier et sous tensions à plusieurs niveaux :
Le groupe K+S initie un projet d’optimisation générale, le « projet Herkules », reposant sur une rigueur budgétaire appuyée, une discipline accrue des dépenses et le développement de méthodes d’amélioration continue, et ce pour préserver la compétitivité de ses activités et permettre de rester performant tout en assumant les investissements industriels nécessaires à la bonne marche des usines de chaque filiale.
Les activités de la branche Chimie en Europe et particulièrement en France évoluent dans un contexte règlementaire et géopolitique difficile (contraintes environnementales, normes, CBAM, guerre en Ukraine et tensions énergétiques associées, guerre commerciale Chine / Etats-Unis…).
En parallèle, les parties ont dû tenir compte des prévisions d’inflation avoisinant les +1,3% pour la France et l’atterrissage à une inflation à +1% en 2025, alors que les NAO avaient abouti à un budget global de 2,07%. Pour autant, les bons résultats constatés pour les activités en France ont également été prises en considération et ont pu justifier des mesures positives malgré le contexte.
Dans ce cadre et à l’issue des réunions paritaires des 6, 24 novembre et du 3 décembre 2025, tenues entre la Direction de K+S France et les Organisations Syndicales représentatives, ainsi de quelques échanges supplémentaires visant à la finalisation des échanges, il a été convenu :
Article 1 : Mesures salariales
Les salaires et appointements seront revalorisés de :
1% au 1er janvier 2026
Cette augmentation générale sera appliquée à l’ensemble des catégories (*). (*) Pour les salariés présents au 1er Janvier 2026 et toujours dans les effectifs au 31 du même mois.
En complément, le nombre de points du talon sera augmenté de 2 points au 1er janvier 2026 (calcul en référence à la méthode ex-esco et précisée en parallèle), au bénéfice des catégories non-cadres.
Ces mesures d’augmentation générale des salaires s’accompagneront des
dispositions complémentaires négociées en parallèle :
Rétribution au mérite (statut cadre)
Budget équivalent à 0,2% de la masse salariale alloué sous forme de primes au mérite, au bénéfice de la catégorie Cadre.
L’allocation se fera selon des critères objectifs prédéfinis, avec des seuils minimas et maximas en cas de bénéfice d’une prime au mérite. Un comité décisionnaire (CODIR K+S France) arbitra et calibrera les montants alloués dans le respect du budget global.
Mesure visant à valoriser le présentéisme :
Versement d’une prime d’assiduité
0 arrêt 1 seul arrêt durée <6j
200 €
100 €
Ne seront pas pris en compte les arrêts issus de : congés maternité et paternité, arrêt suite à accident du travail et maladie pro ; les longues maladies seront neutralisées lors de l’année de retour (remise du compteur à 0 si retour en cours d’année)
Seules les personnes présentes sur l’ensemble de l’année seront éligibles.
Mesures diverses et spécifiques
Prestation Assistance Sociale
Un service d’Assistanat Social du travail sera mis en place et assuré par un professionnel du secteur social, spécialisé dans l’accompagnement des salariés face à des problèmes personnels et/ou professionnels. Son rôle principal sera d’écouter, conseiller et orienter les employés rencontrant des difficultés. Ces problématiques peuvent être variées :
Troubles liés à la santé (maladies chroniques, handicap, épuisement professionnel, etc.)
Problèmes administratifs ou juridiques
Conflits au sein du milieu professionnel
Des présentations seront faites en préambule aux CSE puis à l’ensemble du personnel.
Jour Proche-Aidants :
2 jours additionnels d'absence autorisée payée par personne considérée à charge ; par année civile et sur attestation médicale avec une possibilité de prise par ½ journée.
La définition nationale de « proche-aidant » sera utilisée pour vérifier l’éligibilité du bénéficiaire, l’objectif étant d’accompagner une personne dépendante de son entourage (en perte d’autonomie ou en situation de handicap).
Les modalités seront ajoutées et précisées dans le règlement CEC – Congés Etat Civil – actuellement en vigueur au sein de K+S France.
Monétarisation de jours de RTT/modulation
L’article 5 de la Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, ouvre la possibilité de rachat de jours de repos (RTT ou modulation) par l’entreprise. Les parties conviennent du renouvellement de ce dispositif en 2026, à raison de 6 jours de RTT ou modulation maximum, en une ou plusieurs échéances.
Seront éligibles : - Journées ou demi-journées de repos en application d’un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail (RTT) ; - Jours de repos mis en place dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine (articles L.3121-41 à L. 3121-47 du code du travail) ; ex : jours de modulation.
Article 2 : Egalité professionnelle Femmes/Hommes et Qualité de Vie Au Travail
Les négociations Etablissement doivent être précisées puis formalisées pour préciser le plan d’action général défini dans l’Accord cadre de 2023. Des mesures plus ciblées sur les contextes et spécificités de chaque site ont pu être identifiées. Des projets d’accords doivent être présentés aux partenaires sociaux au 1er trimestre 2026.
Article 3 : Formalités de dépôt
Le présent texte sera déposé par la Direction auprès des services de la DREETS ainsi que du Secrétariat Greffe des Prud’Hommes, conformément aux dispositions légales en vigueur.
