ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DU COMITE D’ETABLISSEMENT, DELEGUES DU PERSONNEL ET MEMBRES DU CHSCT DE L’ETABLISSEMENT DE GENNEVILLIERS
Entre :
La Direction de la société KSB S.A.S Sise à Gennevilliers- 92635 4, Allée des Barbanniers Représentée par Xxxx XXXXX
Et
La CFTC représentée par Xxxx XXXXXX
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le second tour des dernières élections des membres du comité d’établissement et des délégués du personnel a eu lieu le 27 juin 2014. Les mandats étant de quatre ans ceux-ci viennent à échéance le 26 juin 2018
Le CHSCT a été renouvelé le 20 septembre 2016 par le collège désignatif composé des membres élus du comité d’établissement et des délégués du personnel. Conformément aux dispositions de l’article L4613-1 (ancien) issu de la loi Rebsamen (loi n°2015-994 du 17 août 2015) en vigueur à cette date les membres du CHSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité d’entreprise et des délégués du personnel les ayant désignés soit le 26 juin 2018.
Les parties s’entendent sur un report des élections professionnelles pour des raisons organisationnelles.
DANS CES CONDITIONS, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Prorogation des mandats
Les parties conviennent que les mandats des membres du comité d’établissement, des délégués du personnel et des membres du CHSCT sont prorogés.
ARTICLE 2 – Durée de la prorogation
Les mandats sont prorogés jusqu’au 29 mars 2019.
ARTICLE 3 : Dépôt et Publicité
Le présent avenant sera établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et fera l’objet d’un dépôt, à l’initiative de l’entreprise, à la DIRECCTE et aux greffes du Conseil des Prud’hommes, conformément aux dispositions légales en vigueur. (Article D 2231-2 et suivants du code du travail).
SIGNATURE ORIGINALE DES PARTIES
Fait en quatre exemplaires originaux à GENNEVILLIERS, le 09 avril 2018.
