Société KSB SAS - Etablissement de GRADIGNAN Zone d’Activités REMORA-LAFITTE - 10, Rue Rémora 33170 GRADIGNAN SIRET 569 801 897 00582
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
PERSONNEL NON CADRE - Etablissement de GRADIGNAN
PROCES VERBAL D’ACCORD
Etaient présents : Pour la Direction : , Directeur de l’établissement , Responsable Ressources Humaines
Pour la délégation syndicale CFE-CGC: , Délégué Syndical CFE-CGC
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été établi le présent procès-verbal d’accord pour le site de KSB Gradignan, à la suite de trois réunions qui ont eu lieu les 13 Février, 11 et 28 Mars 2025.
Préalablement, un état des lieux de l’évolution sur les trois dernières années des effectifs, de la situation des contrats, des mouvements, des moyennes des salaires de base et de la répartition des Hommes et des Femmes par catégorie professionnelle a été présenté et détaillé.
Il est rappelé également que, conformément à l’accord NAO Non cadre de l’année 2024, ont été mises en œuvre : une augmentation générale des salaires de base bruts de 58 euros appliquée au 1er Avril 2024 et une prime exceptionnelle d’un montant de 174 euros brut versées sur la paie du mois d’avril 2024 ainsi qu’une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,2% de la masse salariale brute applicable avec un talon de 25 euros à compter du 1er juin 2024.
Champ d’application
Sauf mention contraire, le présent accord s’applique à l’ensemble du Personnel salarié, de la société KSB SAS de l’établissement de Gradignan, du statut Ouvrier ou Employé (c’est-à-dire « non cadre »), titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée aux dates d’application de chacune des mesures prévues par l’accord.
Sauf exception faisant l’objet d’une mention expresse, l’accord n’est pas applicable aux Personnels Cadres, Alternants (salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation) pour lesquels la fixation des salaires fait l’objet de dispositions légales et conventionnelles, ainsi que dans toute autre situation de travail non salarié dans l’établissement (personnels détenteurs d’un contrat de travail temporaire, stagiaires rémunérés ou non, salariés d’autres établissements ou de sociétés extérieures).
Les situations de promotion pourront le cas échéant faire l’objet d’un traitement individuel.
Proposition de négociation
Proposition de la délégation syndicale CFE-CGC
La délégation syndicale évoque le niveau d’inflation sur les années précédentes et la nécessité de maintenir le pouvoir d’achat de l’ensemble du personnel.
Les revendications de la délégation syndicale ont été les suivantes :
Salaires et primes :
Augmentation Générale : 3% au 01/01/2025
Augmentation individuelle : pour valorisation individuelle des non-cadres, au 01/01/2025
Tickets restaurant : passage à 11 euros
Prime vacances : passage à 900 euros
Prime transport : maintien des dispositions actuelles
Médaille du travail : passage à 20 euros par année d’ancienneté
Grilles de rémunération : Pour assurer l’attractivité de l’entreprise, mieux disante que la grille conventionnelle, indexée sur le SMIC, basée uniquement sur les salaires mensuels brut de base, avec des paliers sur chaque classe d’emploi permettant de valoriser l’expérience / polyvalence des collaborateurs Temps de travail :
Ponts : 2 ponts payés (2/05 et 9/05)
Journée de solidarité 9/06 offerte
Fermeture de fin d’année : après-midi du 24/12 offerte
Application au personnel cadre : TR, primes, ponts et fermeture de fin d’année.
Proposition de la Direction
La Direction rappelle le contexte économique avec une année 2024 marquée par une faible inflation et les résultats déficitaires de l’activité. En effet la dégradation de la profitabilité des projets vannes ne permet pas au segment d’atteindre un résultat positif et un ralentissement économique notable est perceptible depuis milieu de l’année 2024. Dans ce contexte, la maitrise des effectifs et de la masse salariale est indispensable.
Les premières propositions de la Direction ont été les suivantes : Mesures salariales :
Augmentation générale de 1% de la masse salariale au 1er avril 2025
Augmentation individuelle : enveloppe de 0,5% de la masse salariale au 1er avril 2025
Primes non revalorisées
Non reconduction des mesures à durée déterminée de l’accord NAO 2024 relatives au montant des tickets restaurant et à l’extension du forfait mobilité durable au covoiturage
Grilles de rémunération : Application des SMH selon la convention collective Mesures relatives au temps de travail :
1 pont payé accordé en cas de signature d’un PV d’accord NAO
Journée de solidarité restant fixée au lundi de Pentecôte, non offerte
Des discussions entre la Délégation syndicale et la Direction ont eu lieu autour de ces propositions en vue d’aboutir à un accord.
Résultat de la négociation
La Direction et la Délégation syndicale se sont finalement accordées sur les mesures suivantes applicables aux salariés non cadres de l’établissement présents à l’effectif au dernier jour du mois de paie concerné :
Dispositions relatives à la rémunération du personnel non cadre
Augmentation générale : augmentation de 1,2% du salaire de base brut, à compter du 1er avril 2025 pour un versement à compter de la paie du mois d’avril 2025 pour les salariés à temps plein, présents à l’effectif au 30 avril 2025.
Versement d’une prime exceptionnelle d’un montant de 60 euros brut sur la paie du mois d’avril 2025 pour les salariés à temps plein, et entièrement présents entre le 1er janvier 2025 et le 30 avril 2025. En cas d’entrée dans l’établissement en cours de période de référence (janvier à mars 2025), ou d’absence longue et continue du salarié (supérieure à 30 jours hors accident du travail, maladie professionnelle et congés de maternité, paternité, adoption), une règle de « proratisation » est appliquée. Le montant de cette prime sera calculé prorata temporis pour les salariés à temps partiel (y compris les temps partiels thérapeutiques).
Enveloppe d’augmentation individuelle : enveloppe correspondant à 0,85% de la masse salariale brute à compter du 1er mai 2025. Cette enveloppe est calculée sur la base de la masse salariale brute hors contributions sociales, du personnel non cadre de l’établissement, hors alternants et stagiaires du mois de décembre 2024. La répartition de cette enveloppe d’augmentation individuelle est réalisée à la discrétion de la Direction et prendra la forme d’une augmentation individuelle du salaire de base brut, applicable sur la paie de mai 2025, sans mesure de rétroactivité.
Tickets restaurant : la valeur faciale des tickets restaurant est maintenue au montant de 10 euros suite à la mesure temporaire de l’accord NAO 2024 portant sur cette disposition. La répartition du financement entre la part employeur et la part salarié reste inchangée. Cette disposition est applicable à l’ensemble du personnel de l’établissement (cadres et non cadres, alternants compris).
Prime vacances : revalorisation du montant de la prime vacances à hauteur de 815 euros brut à partir de juin 2025, applicable à l’ensemble du personnel de l’établissement (cadres et non cadres, alternants compris), au prorata du temps de présence.
Dispositions relatives au temps de travail
Pont du 1er mai 2025 : la journée du vendredi 2 mai 2025 sera offerte, sous forme d’absence autorisée payée, pour l’ensemble du personnel de l’établissement (cadres et non cadres, alternants compris).
L’après-midi du 24 décembre 2025 ne sera pas travaillée pour les salariés ayant travaillé le matin. Cette demi-journée sera enregistrée en absence autorisée payée, pour l’ensemble du personnel de l’établissement (cadres et non cadres, alternants compris).
Journée de solidarité : en référence à l’accord AMORATT, la journée de solidarité reste fixée au Lundi de Pentecôte (lundi 9 juin 2025) et sera travaillée ou fera l’objet d’une demande d’absence de la part du salarié le souhaitant.
Egalité professionnelle
Une attention particulière sera portée à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lors de l’application des mesures d’augmentation individuelle, afin de maintenir une situation sans différence de traitement.
Formalités, dépôt légal et publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par l’entreprise selon les formalités prévues aux articles D.2231-2 et suivants du code du travail, via le site accords-depot.travail.gouv.fr et sera adressé au secrétariat du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.
Un exemplaire sera porté à la connaissance des collaborateurs de l’établissement par voie d’affichage. Une communication sous la forme de courriel sera également réalisée.
