Etaient présents : Pour la Direction : , Directeur de l’établissement , Responsable Ressources Humaines
Pour la délégation syndicale CFE-CGC: , Délégué Syndical CFE-CGC
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été établi le présent procès-verbal d’accord pour le site de KSB Gradignan, à la suite de trois réunions qui ont eu lieu les 17 Février, 10 et 26 Mars 2026.
Préalablement, un état des lieux de l’évolution sur les trois dernières années des effectifs, de la situation des contrats, des mouvements, des moyennes des salaires de base et de la répartition des Hommes et des Femmes par catégorie professionnelle a été présenté et détaillé.
Il est rappelé également que, conformément à l’accord NAO Non cadre de l’année 2025, ont été mises en œuvre : une augmentation générale des salaires de base bruts de 1,2% appliquée au 1er Avril 2025 et une prime exceptionnelle d’un montant de 60 euros brut versée sur la paie du mois d’avril 2025 ainsi qu’une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,85% de la masse salariale brute applicable à compter du 1er mai 2025.
Champ d’application
Sauf mention contraire, le présent accord s’applique à l’ensemble du Personnel salarié, de la société KSB SAS de l’établissement de Gradignan, du statut Ouvrier ou Employé (c’est-à-dire « non cadre »), titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée aux dates d’application de chacune des mesures prévues par l’accord.
Sauf exception faisant l’objet d’une mention expresse, l’accord n’est pas applicable aux Personnels Cadres, Alternants (salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation) pour lesquels la fixation des salaires fait l’objet de dispositions légales et conventionnelles, ainsi que dans toute autre situation de travail non salarié dans l’établissement (personnels détenteurs d’un contrat de travail temporaire, stagiaires rémunérés ou non, salariés d’autres établissements ou de sociétés extérieures).
Les situations de promotion pourront le cas échéant faire l’objet d’un traitement individuel.
Proposition de négociation
Proposition de la délégation syndicale CFE-CGC
La délégation syndicale évoque le niveau d’inflation sur les années précédentes et la nécessité de maintenir le pouvoir d’achat de l’ensemble du personnel.
Les premières revendications de la délégation syndicale ont été les suivantes :
Salaires et primes :
Augmentation Générale : 3% au 01/01/2026
Augmentation individuelle : pour valorisation individuelle des non-cadres, au 01/01/2026
Tickets restaurant : passage à 11 euros
Prime vacances : passage à 900 euros
Prime transport : maintien des dispositions actuelles
Médaille du travail : passage à 20 euros par année d’ancienneté
Grilles de rémunération : Pour assurer l’attractivité de l’entreprise, mieux disante que la grille conventionnelle, indexée sur le SMIC, basée uniquement sur les salaires mensuels brut de base, avec des paliers sur chaque classe d’emploi permettant de valoriser l’expérience / polyvalence des collaborateurs Temps de travail :
Compteur de récupération : mise en cohérence du plafond et de la valeur des journées : passage de 35h à 36h45min
Ponts : 2 ponts payés (15/05 et 13/07)
Journée de solidarité 25/05 offerte
Fermeture de fin d’année : après-midi du 24/12 offerte
Proposition de la Direction
La Direction rappelle le contexte économique avec une année 2025 marquée par une très faible inflation et les résultats déficitaires de l’activité. Une attention particulière est portée sur le ralentissement des entrées de commande sur le 2ème semestre 2025 et sur la sous-charge dans l’usine. Dans ce contexte, la maitrise des effectifs et de la masse salariale reste indispensable.
Les premières propositions de la Direction ont été les suivantes : Mesures salariales :
Augmentation générale de 0,7% de la masse salariale au 1er avril 2026
Augmentation individuelle : enveloppe de 0,7% de la masse salariale au 1er juillet 2026
Primes non revalorisées
Grille de rémunération et fiches emploi : Application des dispositions de la convention collective Mesures relatives au temps de travail :
1 pont payé (15/05/2026) accordé en cas de signature d’un PV d’accord NAO
Après-midi du 24/12/2026 offert pour les collaborateurs ayant travaillé le matin et en cas de signature d’un PV d’accord NAO
Journée de solidarité restant fixée au lundi de Pentecôte, non offerte
Des discussions entre la Délégation syndicale et la Direction ont eu lieu autour de ces propositions en vue d’aboutir à un accord.
Résultat de la négociation
La Direction et la Délégation syndicale se sont finalement accordées sur les mesures suivantes applicables aux salariés non cadres de l’établissement présents à l’effectif au dernier jour du mois de paie concerné :
Dispositions relatives à la rémunération du personnel non cadre
Augmentation générale : augmentation de 1,2% du salaire de base brut, à compter du 1er avril 2026 pour un versement à compter de la paie du mois d’avril 2026 pour les salariés présents à l’effectif au 30 avril 2026.
Enveloppe d’augmentation individuelle : enveloppe correspondant à 0,8% de la masse salariale brute (calculée sur la masse salariale constituée du salaire de base brut, du personnel non cadre de l’établissement, hors alternants et stagiaires du mois de décembre 2025) à compter du 1er juillet 2026. La répartition de cette enveloppe d’augmentation individuelle est réalisée à la discrétion de la Direction et prendra la forme d’une augmentation individuelle du salaire de base brut, applicable sur la paie de juillet 2026, sans mesure de rétroactivité.
Tickets restaurant : revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant à hauteur de 10,50 euros à compter du 1er avril 2026 (versement des titres restaurant sur la paie de mai 2026). La répartition du financement entre la part employeur et la part salarié reste inchangée. Cette disposition est applicable à l’ensemble du personnel de l’établissement (cadres et non cadres, alternants, stagiaires compris ; hors stagiaires découverte).
Prime médaille du travail : à compter de la promotion de juillet 2026 (demande à effectuer avant le 15 Avril 2026), le montant de la prime médaille du travail est porté à 17 euros brut par année d’ancienneté KSB. Les modalités d’attribution et de calcul de cette prime telles que définies par l’Accord AMORATT et son avenant restent inchangées ; cette prime est applicable à l’ensemble du personnel de l’établissement (cadres et non cadres).
Dispositions relatives au temps de travail
Pont de l’Ascension 2026 : la journée du vendredi 15 mai 2026 sera offerte, sous forme d’absence autorisée payée, pour l’ensemble du personnel de l’établissement (cadres et non cadres, alternants compris).
L’après-midi du 24 décembre 2026 ne sera pas travaillée pour les salariés ayant travaillé le matin. Cette demi-journée sera enregistrée en absence autorisée payée, pour l’ensemble du personnel de l’établissement (cadres et non cadres, alternants compris).
Journée de solidarité : en référence à l’accord AMORATT, la journée de solidarité reste fixée au Lundi de Pentecôte (lundi 25 mai 2026) et sera travaillée ou fera l’objet d’une demande d’absence de la part du salarié le souhaitant (pose d’une journée complète de congés payés, de congé d’ancienneté, d’une journée JAR ou JRTT, ou d’heures de récupération).
Cette disposition est applicable à l’ensemble du personnel de l’établissement (cadres et non cadres, alternants compris). Pour rappel, les salariés à temps plein doivent accomplir 7h de travail durant la journée de solidarité et pour les salariés Cadres en forfait jour cela correspond à une journée de travail.
Egalité professionnelle
Une attention particulière sera portée à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lors de l’application des mesures d’augmentation individuelle, afin de maintenir une situation sans différence de traitement.
Formalités, dépôt légal et publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par l’entreprise selon les formalités prévues aux articles D.2231-2 et suivants du code du travail, via le site accords-depot.travail.gouv.fr et sera adressé au secrétariat du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux. Un exemplaire sera porté à la connaissance des collaborateurs de l’établissement par voie d’affichage. Une communication sous la forme de courriel sera également réalisée.
