La société, au capital de 57.000 000,00 €uros, dont le siège social est situé , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro SIREN URSSAF sous numéro , APE ,
Représentée par Monsieur , en qualité de Président,
D’une part
ET :
L’organisation syndicale représentative, Représentée par Monsieur Délégué syndical C.F.D.T.,
D’autre part
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, et en vue de la mise en place d’un Comité social et économique (ci-après « CSE »), les parties se sont rapprochées pour négocier un accord de mise en place d’un CSE.
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-2 et suivants du code du travail.
L’objectif poursuivi est la poursuite d’un dialogue social permanent entre la direction et les représentants du personnel de dans un esprit de compréhension et de respect mutuels et de promouvoir le rôle des représentants du personnel en tant que partenaires actifs du développement de l’entreprise.
Ainsi, la Direction et l’Organisation Syndicale signataire du présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le périmètre dans lequel est mis en place le CSE d’entreprise, à déterminer les moyens dont il sera doté, à définir la composition et la mise en place de la commission santé sécurité et conditions de travail.
Les parties conviennent que toutes les questions qui ne sont pas traitées par le présent accord relèvent des dispositions légales et règlementaires.
Article 1 : PERIMETRE DU CSE de
Un seul CSE est mis en place et toutes les consultations seront conduites au niveau du CSE.
La société constitue un établissement unique au duquel un comité social et économique (CSE) est crée et mis en place par le présent accord à l’issue des élections.
Le CSE aura vocation à représenter les salariés de
Article 2 : NOMBRE D’ELUS ET MANDATS
Le nombre d’élus sera déterminé, pour chaque cycle électoral, en fonction du nombre de salariés par catégorie professionnelle, en application des dispositions légales et réglementaires applicables au premier jour du scrutin.
Compte-tenu de l’effectif actuel de qui est inférieur à 300, il sera possible de déroger aux articles L2314-33 et R2314-26 du Code du travail sur la limitation à 3 mandats successifs. Toutefois, dans l’hypothèse ou l’entreprise dépasserait le seul des 300 salariés, cette dérogation cesserait pour le cycle électoral suivant. Ces dispositions s’appliquent tant au CSE qu’au CSSCT.
Article 3 : HEURES DE DELEGATIONS ET ROLE DES SUPPLEANTS
Article 3.1 – Report des heures de délégations
Les heures de délégation d'un même membre du CSE peuvent être reportées d'un mois sur l'autre, dans la limite de 12 mois. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe
par document écrit adressé à la Direction des ressources humaines de au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation, sauf circonstances exceptionnelles avec information préalable écrite de la Direction des Ressources humaines.
Cette règle ne s’applique pas aux suppléants remplaçant un titulaire absent.
Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
Article 3.3 - Rôle des suppléants
Les suppléants reçoivent les ordres du jour, afin de pouvoir remplacer un titulaire, le cas échéant. Ils n’ont pas d’heure de délégation, sauf s’ils en obtiennent d’un titulaire absent, dans ce cas le représentant informe
par document écrit adressé à la Direction des ressources humaines de au plus tard 3 jours avant la date prévue de leur utilisation.
Ils ne sont pas convoqués aux réunions, sauf s'ils remplacent un titulaire.
Article 4: CONFIDENTIALITE ET SECRET PROFESSIONNEL
Les élus du CSE, les collaborateurs assistant le Président du CSE de et les représentants syndicaux sont tenus au secret professionnel et à une obligation de discrétion, conformément aux articles L. 2315-3 du code du travail.
Cette obligation de Secret professionnel et de confidentialité pourra le cas échéant être renforcée et matérialisée par une mention explicite écrite sur tout document remis. De la même manière, le Président du CSE de ou les collaborateurs qui l’assistent pourront indiquer verbalement que l’information qu’ils s’apprêtent à partager avec les membres du CSE, est confidentielle et devra donc ne pas figurer au Procès-verbal ni divulguée.
Article 5 : COMPOSITION DU CSE
Article 5-1 : Membres du CSE et délégation patronale
Seuls les titulaires assistent aux réunions du CSE sauf remplacement par un membre suppléant. Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative.
Article 5-2 : Crédit d’heures
Le crédit d’heures sera déterminé, pour chaque cycle électoral, en fonction du nombre de salariés par catégorie professionnelle, en application des dispositions légales et réglementaires applicables au premier jour du scrutin.
Article 6 : BUREAU DU CSE
Le CSE désigne un Secrétaire, un Secrétaire-adjoint, d’un Trésorier et d’un trésorier adjoint
Ces désignations ont lieu à la 1ère réunion du CSE :
parmi les membres titulaires du CSE,
à la majorité des membres titulaires présents, sans participation du Président,
par bulletin secret,
au scrutin uninominal à 1 tour.
Le Secrétaire est d’abord élu, puis le Trésorier est élu, puis le Secrétaire-adjoint, et pour finir le Trésorier-adjoint.
Article 7 : PERIODICITE DES REUNIONS
Un calendrier prévisionnel de ces réunions est fixé par le président lors de la dernière réunion de l’année en cours pour l’année suivante. informe annuellement l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l’avance la tenue de ces réunions. Le CSE se réunit mensuellement à l’exception du mois d’Août qui sera groupé avec la réunion de septembre. Les réunions des mois de Janvier, Avril, Juillet et Octobre seront en partie consacrées aux questions relatives à la Santé, la Sécurité et les Conditions de travail.
Article 8 : ORDRE DU JOUR
L'ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi conjointement par le Président et le Secrétaire. L’ordre du jour comporte notamment un point sur l’approbation du procès-verbal de la séance précédente. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président ou le Secrétaire du CSE. L'ordre du jour des réunions du comité social et économique est communiqué par le Président :
aux membres du comité,
à l’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
à l’agent des services de prévention des organismes de prévention de sécurité sociale.
Et, pour les réunions qui comportent à l’ordre du jour des sujets relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail, trois jours au moins avant la réunion :
au Médecin du travail.
au responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, à l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
Lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion.
L’ordre du jour est communiqué par tous moyens et en priorité par email, l’adresse email professionnelle sera utilisée, à défaut d’adresse email professionnelle, une adresse email personnelle pourra être utilisée après autorisation écrite de l’intéressé. L’ordre du jour est communiqué dans le délai minimal de 3 jours ouvrés avant la réunion.
Article 9 : PROCES-VERBAUX DU CSE
Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal (PV) établi par le Secrétaire du comité dans le respect de l’obligation de discrétion, de confidentialité des information et de secret professionnel, dans un délai et selon des modalités définis par le présent accord, conformément aux articles 2315-34 et 2312-16. Le PV est établi et transmis à la Direction, par tous moyens et en priorité par email, dans le délai de 10 jours calendaires suivant la réunion. Le PV est aussi synthétique que possible.
Article 10 : INFORMATIONS ET CONSULTATIONS RECURRENTES
Le CSE est consulté, une fois tous les ans, sur la situation économique et financière de l'entreprise.
Le CSE est consulté, une fois tous les deux ans, sur :
Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Il peut émettre un avis unique, portant sur tout, ou partie, de ces thèmes. Les informations nécessaires à ces consultations sont enregistrées dans la base de données économiques et sociales.
Article 11 : BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)
La BDES comporte les thèmes suivants :
l'investissement social,
l'investissement matériel et immatériel,
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise,
les fonds propres,
l'endettement,
l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants,
les activités sociales et culturelles
la rémunération des financeurs,
les flux financiers à destination de l'entreprise.
La BDES intègre les informations nécessaires aux consultations récurrentes du CSE. Elle intègre également les informations nécessaires :
Aux consultations ponctuelles du CSE,
Aux négociations obligatoires avec les délégués syndicaux.
La BDES peut être consultée par les élus du CSE et les Délégués syndicaux, uniquement pour l’exercice de leur fonction. La consultation est réalisée sur support informatique.
Article 12 : DELAI POUR EMETTRE LES AVIS DU CSE
Le délai de consultation du CSE court à compter de la réunion à laquelle lui sont remises les informations nécessaires à sa consultation. Le CSE est réputé avoir été consulté, et avoir rendu un avis négatif, à l'expiration d'un délai d’un mois.
Article 13 : COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Soucieuses de promouvoir la prévention et la sécurité qui constituent une valeur essentielle de l’entreprise, les parties conviennent de la mise en place volontaire d’une Commission santé, sécurité et conditions de travail au sein de .
Composition du CSSCT et mode de désignation :
Dans la composition De la CSSCT, le CSE veillera à assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. Le nombre de membres sera de 3 membres (1 par collège), la désignation des membres de la CSSCT sera effectuée parmi les membres élus titulaires du CSE. La désignation des membres de la CSSCT résulte d’un vote intervenant lors de la première réunion plénière du CSE après sa constitution ou son renouvellement. Cette désignation prendra la forme d’un vote auquel participeront les membres élus du CSE à la majorité des présents, cette désignation sera portée à l’ordre du jour de la première réunion du CSE, à défaut d’accord de la majorité des membres présents sur le mode de désignation à, celle-ci sera organisée à bulletins secrets. Les résultats des votes sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du comité. En cas de vacance de poste, la désignation du nouveau membre interviendra selon les mêmes dispositions. Au cours de la même réunion, les membres du CSE désigneront parmi les membres de la CSSCT, un rapporteur au CSE. Il fait l’ordre du jour conjointement avec la direction ainsi que le compte rendu. Cette désignation prendra la forme d’un vote auquel participeront les membres élus du CSE à la majorité des présents, à défaut d’accord sur le mode de désignation à la majorité des membres présents, celle-ci sera organisée à bulletins secrets. La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.
Missions déléguées à la CSSCT par le CSE et modalités d’exercice :
La CSSCT exerce l’ensemble des attributions dévolues par la loi à la commission santé, sécurité et conditions de travail telles que définies dans le code du travail (article L 2312-9, L 2312-12, L 2312-13 du code du travail). Ses attributions seront ou/seront notamment :
Enquêtes en cas d’accidents, à ce titre un membre de la CSSCT sera immédiatement averti en cas d’accident, et invité systématiquement aux analyses postérieures à un accident ayant entrainé une déclaration auprès de la Sécurité sociale, le temps passé ne s’impute pas sur le crédit d’heures indiqué ci-après ;
Information sur les projets d’aménagements importants susceptibles d’avoir un impact notable sur les conditions de travail (nouvel atelier, réimplantation d’un atelier, changement d’organisation de travail affectant un ou plusieurs départements), à ce titre l’information portera sur des projets à un état d’avancement suffisant afin de permettre une discussion pertinente.
Dans ce cadre, le CSSCT préparera la consultation du CSE ;
L’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels liés à la prévention de la pénibilité ;
Suggestions de mesures destinées à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.
Propositions d’initiatives liées à la prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Modalités et moyens de fonctionnement du CSSCT :
Les membres du CSSCT seront dotés d’un crédit d’heures mensuel de 4 heures par mois, s’ajoutant aux heures de délégation liées au mandat d’élu du CSE. Ce crédit d’heures est mensuel et personnel (non-reportable et non-mutualisable). par mois. Ces heures sont utilisées exclusivement pour les missions attribuées à la CSSCT et dans les conditions en vigueur dans l’entreprise.
En dehors des réunions ordinaires, la commission peut tenir des réunions supplémentaires sur demande expresse de son président, du président du CSE ou du CSE à la majorité de ses membres.
La commission se réunit à l’initiative de son président, lequel fixe les date et heure de réunion, convoque les participants par tous moyens à sa convenance et établit un ordre du jour.
Doivent également être convoqués, à titre consultatif uniquement (c’est-à-dire qu’ils participent aux discussions mais ne prennent pas part aux décisions) :
- le médecin du travail ; - le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail) ; - l’agent de contrôle de l’inspection du travail ; - l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Pour la tenue de ces réunions, aucun quorum n’est exigé.
Les membres de la délégation du personnel à la CSSCT prennent des décisions à la majorité des membres présents par un vote à main levée.
Il sera attribué 3 heures supplémentaires au Rapporteur afin de préparer les consultations sur lesquelles le CSE doit formuler un avis (par consultation).
La CSSCT tiendra 4 réunions par année civile qui auront lieu préalablement aux 4 réunions annuelles du CSE au cours desquelles les points relatifs à la Santé, la Sécurité et les Conditions de travail seront abordés (cf. Article 7), le temps passé en réunion ne s’impute pas sur le crédit d’heures mentionné au point précédent. Dans ce cadre, à l’issue de cette réunion du CSSCT, le rapporteur du CSSCT établira une synthèse des travaux en vue de la réunion du CSE au cours de laquelle les points relatifs à la Santé, la Sécurité et les Conditions de travail seront abordés.
Un compte rendu est établi lorsque les membres de la commission souhaitent formaliser leurs débats et/ou décision. Ledit compte rendu peut être transmis au secrétaire du CSE aux fins de diffusion par tous moyens.
Formation des membres du CSSCT :
Les membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSE bénéficient de la formation en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail prévue à l’article L. 2315-18 du Code du travail. Après leur désignation, une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risque sera dispensée aux membres du CSSCT ; Cette formation commune aux membres du CSSCT d’une durée de 3 jours sera organisée et prise en charge par l’entreprise. Alternativement ou complémentairement, les membres de la CSSCT pourront proposer une formation externe laquelle devra être validée au final par la société.
Article 14 : PERSONNALITE CIVILE ET PATRIMOINE
Le comité social et économique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.
Le transfert des biens du Comité d’entreprise au CSE
Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien comité d’entreprise sera transféré au nouveau CSE d’entreprise conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017. Ainsi, lors de la dernière réunion du comité d’entreprise, ses membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE. Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.
Article 15 : REGLEMENT INTERIEUR DU CSE
Conformément à l’article L. 2315-24 du code du travail, le CSE adopte un règlement intérieur qui définit :
les modalités de son fonctionnement,
les modalités de ses rapports avec les salariés de l'entreprise.
Il fixera notamment les règles concernant les votes et délibérations, ainsi que l'engagement des dépenses. Le règlement intérieur est établi par la majorité des membres titulaires présents, et adopté par une délibération du CSE, son adoption sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion. Le droit de vote est réservé aux élus titulaires et au président du comité. Le règlement intérieur devra être établi et soumis à l’avis du CSE au plus tard lors de la 3ème réunion du CSE suivant l’élection.
Article 16 : BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
verse au CSE une subvention de fonctionnement, dont le montant est fixé en application de la loi. En application de l’article L2315-61 du code du travail, la subvention de fonctionnement est fixée à un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute.
60% du montant est versé avant le 31 janvier de l’année N, le reliquat est versé au plus tard le 30 Avril de l’année N.
Article 17 : CONTRIBUTION AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE
La contribution aux activités sociales et culturelles du CSE est fixée à 0,30% de la masse salariale brute dans la limite minimale du montant versé à ce titre au cours de l'année précédente.
60% du montant est versé avant le 31 janvier de l’année N, le reliquat est versé au plus tard le 30 Avril de l’année N.
Article 18 : TRANSFERTS DE L’EXCEDENT DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
En cas de reliquat sur le budget de fonctionnement, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au budget des activités sociales, dans la limite actuellement fixée à 10 % de l’excédent (article R.2315-31-1 du code du travail).
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le …
Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et règlementaires.
Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et règlementaires.
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D 2231-2 et D-2231-4 et L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil des prud’hommes de .
