Accord d'entreprise KUBOTA FARM MACHINERY EUROPE SAS
avenant n°1 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2019 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise du 24 octobre 2019
Application de l'accord Début : 04/11/2019 Fin : 01/01/2999
Avenant n°1 à l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2019 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise du 24 octobre 2019
KUBOTA FARM MACHINERY EUROPE, SAS au capital de 57.000 000,00 €uros, dont le siège social est situé Z.A du Bierendyck, Route de Socx - 59380 BIERNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DUNKERQUE - 59140 sous le numéro SIREN 799 554 209 – URSSAF sous numéro 317000001020683213, APE 2830Z,
Représentée par Monsieur, en qualité de Président,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative,
Représentée par Monsieur Délégué syndical C.F.D.T.,
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail et au calendrier convenu par les parties lors de la réunion du 6 Septembre 2019, la négociation annuelle obligatoire a été engagée le 30 Septembre 2019.
En premier lieu, les partenaires sociaux ont établi un procès-verbal d’ouverture des négociations annexé au présent Accord.
En second lieu, un accord a été signé le 24 Octobre 2019 sur une partie des mesures envisagées. Les partenaires sociaux ont poursuivi les discussions, ayant abouti à la conclusion d’un avenant supplémentaire.
Le présent avenant clôture donc les discussions entamées au titre de la négociation annuelle obligatoire 2019 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Article 1 : Nouveau plan de lutte contre l’absentéisme
Les parties constatent que le dispositif instituant la prime de performance n’est plus satisfaisant, en ce que les objectifs fixés ne sont plus pertinents, au regard du taux d’absentéisme constaté dans l’entreprise. Afin de rendre ce plan plus performant, les parties ont décidé de supprimer cette prime, à effet au 31 décembre 2020, et de revoir le plan de lutte contre l'absentéisme avec les mesures suivantes :
Suivi renforcé des absents longue durée avec la mise en place d’une Assistante sociale
Poursuite des Entretiens de retours avec plan d’actions/Engagements formalisés conjoints
La direction présentera au cours de la réunion du comité d’entreprise du 20 Novembre 2019, un calendrier annuel 2020 permettant à l’ensemble des salariés soumis aux horaires d’atelier ayant acquis un crédit Congés-payés plein (25 jours au 31 mai 2020) d’avoir la possibilité de disposer d’un solde de 5 jours utilisable individuellement.
La mise en place d’un Compte-épargne temps dès 2020 qui fera l’objet d’un Accord distinct.
Il est rappelé par ailleurs que la répartition du budget d’augmentations au mérite qui s’appliqueront au 1er Janvier 2019 constituera un moyen de reconnaissance tant de la performance que de l’engagement matérialisé notamment par l’assiduité.
Ces dispositions se substituent donc entièrement à celles détaillées à l’article 1.3. de l’accord portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise signé le 22 septembre 2016.
Article 2 : Formalités
Le présent avenant prendra effet dès signature.
La direction notifiera l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux dispositions législatives, la validité de l’accord est subordonnée à l’absence d’opposition des organisations syndicales majoritaires dans le champ d’application de l’accord.
Dans le cas où certaines dispositions du présent avenant seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, ces dernières n’entacheront pas de nullité l’accord auquel il se réfère.
Le présent avenant pourra être révisé, modifié ou complété dans les conditions prévues légalement.
Les articles du présent avenant et de l’accord du 24 octobre 2019 constituent un ensemble contractuel, et sont indissociables les uns des autres. En conséquence, ils ne peuvent faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont un exemplaire papier et une version numérique à la DIRECCTE.
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque par lettre recommandée avec avis de réception, à l’initiative de la société.
