Accord d'entreprise KUBOTA RESEARCH AND DEVELOPMENT EUROPE
Accord relatif au régime de retraite complémentaire des salariés de Kubota Research & Development Europe bénéficiaires d'un congé de mobilité en application de l'accord de GEPP du 22 janvier 2026
Application de l'accord Début : 05/02/2026 Fin : 30/06/2030
ACCORD RELATIF AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES
SALARIES DE KUBOTA RESEARCH & DEVELOPMENT EUROPE BENEFICIAIRES D’UN CONGE DE MOBILITE EN APPLICATION DE L’ACCORD DE GEPP DU 22 JANVIER 2026
ENTRE :
La société KUBOTA Research & Development Europe S.A.S., immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Compiègne, sous le numéro 885 236 638, dont le siège social est situé 80, rue du Bois de Tillet, 60800 Crépy-en-Valois, FRANCE, représentée par M., en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dument habilité aux fins des présentes, Ci-après dénommée «
la Société »,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de la Société :
La confédération française de l’encadrement – confédération générale des Cadres (CFE-CGC) représentée par M., en sa qualité de délégué syndical,
Ci-après dénommée, l’«
Organisation Syndicale »,
D’autre part, Ci-après dénommées ensemble «
les Parties » ou individuellement « une Partie »,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les délibérations D25 de l’Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres (AGIRC) et 22B de l’Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des Salariés (ARRCO) (modifiées) (ci-après «
les Délibérations ») reprises à l’article 81 de l’accord du 17 novembre 2017 (tel que modifié par l’avenant n°12 du 17 juin 2021) fusionnant l’AGIRC et l’ARRCO, permettent aux salariés ayant choisi le bénéfice du congé de mobilité de cotiser et d’acquérir des points pour leur retraite complémentaire.
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de GEPP signé au sein de la Société le 22 janvier 2026 (ci-après
« l’Accord de GEPP »), qui offre à ses salariés qui ont le statut de technicien, agent de maîtrise ou cadre, sous certaines conditions, la possibilité de se porter volontaires pour bénéficier d’un congé de mobilité, d’un congé de mobilité de fin de carrière ou d’un congé de fin de carrière, les Parties se sont rapprochées en vue de négocier le présent accord pour que les salariés en congé de mobilité, en congé de mobilité de fin de carrière ou en congé de fin de carrière puissent continuer à acquérir des points de retraite complémentaire au cours de ces dispositifs.
L’entrée en vigueur des dispositions du présent accord est soumise à l’accord des caisses concernées.
Champ d’application et objet
Le présent accord s’applique aux salariés de la Société dont le contrat de travail sera rompu d’un commun accord, dans le cadre d’un congé de mobilité, d’un congé de mobilité de fin de carrière ou d’un congé de fin de carrière, tels que prévus par l’Accord de GEPP.
Le présent accord a vocation à permettre aux salariés en congé de mobilité, en congé de mobilité de fin de carrière ou en congé de fin de carrière de continuer à acquérir des points de retraite complémentaire auprès de l’AGIRC-ARRCO en application des Délibérations et de l’article 81 de l’accord du 17 novembre 2017 (tel que modifié par l’avenant n°12 du 17 juin 2021), pendant la durée de leur congé de mobilité, moyennant le versement de cotisations.
Répartition du paiement des cotisations et durée
Article 2.1.
Pendant la période du congé de mobilité, le salarié perçoit l’allocation de congé de mobilité due au titre de cette période, conformément à l’Accord de GEPP (sauf pendant les périodes de suspension du congé de mobilité).
La prise en charge intégrale
par la Société des cotisations patronales et salariales du régime AGIRC-ARCCO sera effectuée pendant toute la durée du congé de mobilité, du congé de mobilité de fin de carrière ou du congé de fin de carrière des salariés concerné, à l’exception des périodes de suspension du congé de mobilité.
Article 2.2.
Pendant la période du congé de mobilité, du congé de mobilité de fin de carrière et du congé de fin de carrière, les cotisations dues au titre du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO seront calculées comme si le salarié avait poursuivi son activité dans des conditions habituelles. Les cotisations seront donc calculées sur la base d’un salaire reconstitué, égal à 100% du salaire mensuel servant de référence pour le calcul de l’allocation de congé de mobilité, de congé de mobilité de fin de carrière ou de congé de fin de carrière c’est-à-dire le douzième de la rémunération entrant dans l’assiette des cotisations à l’assurance chômage perçue au titre des douze mois civils d’activité précédant l’entrée dans le congé de mobilité/congé de mobilité de fin de carrière/congé de fin de carrière. Durant cette période, la société s’engage à prendre en charge les cotisations salariales permettant l’acquisition des points de retraite complémentaire. Dans ce contexte, elle s’engage à verser aux caisses de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO l’intégralité des cotisations patronales et salariales afférentes à ce régime de retraite complémentaire. La prise en charge par l’employeur de ces cotisations salariales de retraite complémentaire fera l’objet d’un avantage en nature sur le bulletin de paie des salariés concernés. Au-delà de la période du congé de mobilité choisie par le salarié concerné, les cotisations salariales versées aux caisses de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO seront à nouveau à la charge du salarié (les taux de cotisation seront ceux en vigueur à la date de leur prélèvement et la répartition des cotisations patronales et salariales sera identique à celle pratiquée pour les salariés poursuivant leur activité professionnelle au sein de la Société).
Durée et publicité de l’accord
Article 3.1. Durée
Compte tenu de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature sous la condition suspensive de l’obtention de l’accord des caisses de retraite complémentaires concernées lesquelles seront tenues informées de la conclusion du présent accord. Il cessera de produire ses effets à la date à laquelle le dernier congé de mobilité mis en œuvre en application de l’Accord de GEPP prendra fin. A son terme le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Le présent accord ne pourra pas faire l’objet d’un renouvellement par tacite reconduction.
Article 3.2. Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révisions conformément aux dispositions légales (articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 et 8 du Code du travail). Toute demande de révision du présent accord par une partie signataire devra être notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification devra être obligatoirement accompagnée de propositions de révision sur les thèmes dont il est demandé la révision. Les négociations au sujet d’une demande de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification de la demande de révision par l’ensemble des parties concernées. Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Article 3.3. Publicité et dépôt légal
Le présent accord sera notifié, à l’issue de la procédure de signature à l’ensemble des syndicats représentatifs dans le périmètre de l’accord. En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires sous format dématérialisé dont un exemplaire anonymisé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes. Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à Crépy en Valois le 4 février 2026, en trois exemplaires
Pour la Société Kubota Research and Development Pour la CFE-CGC
M.M. Directeur des Ressources HumainesDélégué Syndical CFE-CGC
