Accord d'entreprise KUEHNE + NAGEL SOLUTIONS
ACCORD N.A.O. 2019/2020
Application de l'accord
Début : 01/07/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/07/2019
Fin : 01/01/2999
3 accords de la société KUEHNE + NAGEL SOLUTIONS
Le 04/07/2019
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
- KUEHNE + NAGEL SOLUTIONS
PROTOCOLE D’ACCORD
- ENTRE :
La société KUEHNE + NAGEL SOLUTIONS S.A.S.U.,
- Société par actions simplifiée au capital social de 10.000 Euros,
- domiciliée Parc d’Activités du Nid de Grives – ZAC des Hauts de Ferrières
- immatriculée au R.C.S. de MEAUX sous le n° 799 164 983.
D.R.H. Région Est / Sud-Est,
D'UNE PART,
- ET :
La Déléguée Syndicale d'Entreprise ci-après mentionnée :
, Déléguée Syndicale d’Entreprise F.O.,
, Délégué Syndical d’Entreprise C.G.T.,
D'AUTRE PART,
- A été conclu le présent accord d’Entreprise, en application des Articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail et plus particulièrement, des Articles L.2242-1 à L.2242-10 à la suite des réunions de négociation qui se sont tenues au sein de la société les :
Jeudi 20 juin 2019, sur le site de Châteaubernard (16)
Vendredi 21 juillet 2019, sur le site de Châteaubernard (16)
Jeudi 4 juillet 2019, sur le site de St Vulbas (01)
- PREAMBULE
Le présent accord :
- est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire afin de satisfaire aux obligations des Articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail ;
concerne la période allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020.
- ARTICLE I. - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel présent de KUEHNE + NAGEL SOLUTIONS des sites de Châteaubernard (16) et St Vulbas (01).
ARTICLE II. – REMUNERATION & ACCESSOIRES DE LA REMUNERATION
Ainsi, il sera procédé à une
revalorisation de la rémunération & des accessoires de salaires, selon les modalités ci-après :
1 – AUGMENTATION DE LA REMUNERATION:
Pour les salariés de St Vulbas (01), tous statuts confondus : + 1,3 %
Pour les salariés de Châteaubernard (16), tous statuts confondus :+ 1,3 %
===) avec effet au 1er juillet 2019
2 - ACCESSOIRES DE REMUNERATION :
2.1 - Indemnité panier de jour, à effet du 1er juillet 2019
Passe de 5,19 Euros à :5,35 Euros, soit + 10.30 %
– Tickets Restaurant, à effet du 1er juillet 2019
8,90 Euros, soit + 10.30 %
2.3 – Indemnité panier de nuit, à effet du 1er juillet 2019
Passe de 6,36 Euros à :6,55 Euros soit + 10,3%
Le montant ainsi appliqué est identique à celui pratiqué au sein de Kuehne + Nagel SAS.
ARTICLE III. – HARMONISATION POUR ENFANTS MALADES
Mise en place sur Saint Vulbas de 4 jours rémunérés à 50%, pour enfant malade selon les conditions suivantes :- sur chaque année civile, 4 jours d’absences rémunérées à 50%, pour soigner , en cas de besoin , un enfant malade de moins de 12 ans dont l’état é été médicalement constaté.
ARTICLE IV. – JOURS DE CARENCE LORS DES ARRETS MALADIE
Les jours de carence seront appliqués selon les critères suivants :Ancienneté
Inférieure à 1 an
Pas de complément de salaire
De 1 an à 3 ans
7 jours de carence pour tous les statuts des 2 sites
Au-delà de 3 ans
3 jours de carence pour tous les statuts des 2 sites, sauf les agents de maitrise et agents de haute maîtrise qui, historiquement n’ont pas de jours de carence
ARTICLE V. – EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES
Un accord sur l’égalité professionnelle Hommes / Femmes a été signé le 29 mars 2019 et est en apllication pour les 3 ans suivants.ARTICLE VI. – TRAVAIL DES JOURS FERIES
Les jours fériés seront rémunérés à 200 % (majoration de 100%), le 1er mai sera rémunéré à 300 % (majoration 200%).ARTICLE VII. – PRIME INTERVENTION D’ASTREINTE
Une prime de 40 euros sera donnée à chaque intervention lors d’une astreinte.ARTICLE VIII. – PRIME PRODUCTIVITE
Ouverture de négociation pour mise en place d’un nouveau calcul de la prime productivitéARTICLE VI. - DUREE DE L’ACCORD & MISE EN APPLICATION
Le présent accord,
- est conclu dans le cadre de la
Négociation Annuelle Obligatoire et,
- s’applique
à la date expressément indiquée : 1er juillet 2019 en regard des mesures qu’il a été convenu d’un commun accord de mettre en œuvre conformément aux points détaillés dans les articles ci-dessus.
- ARTICLE VII. – MODALITES ET DEPOT
Le présent accord,
- Conclu en application des Articles L.2221-1 et suivants du nouveau Code du Travail tel que rappelé en page 1 des présentes, fera l’objet d’une publicité à la diligence de Kuehne +Nagel Solutions,
- Etabli en 6 (six) exemplaires originaux,
- 1 (un) est remis à chacune des parties (3),
- 4 (quatre) sont destinés aux formalités, tel que repris ci-dessous,
SERA DEPOSE AUPRES :
- de la DIRECCTE de la Charente (16),
- en 1 (un) exemplaire original,
- & version électronique
1.2de la DIRECCTE de l’Ain (01)
- en 1 (un) exemplaire original,
- & version électronique
- du Secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes d’ANGOULEME (16),
- en 1 (un) exemplaire original,
- du Secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes de BOURG-EN-BRESSE (01),
- en 1 (un) exemplaire original,
FERA L’OBJET :
- d’un affichage sur les panneaux réservés aux informations de la Direction du
- S I G N A T U R E S
Fait à St VULBAS,
Le 4 juillet 2019
, ,
D.R.H. Région Est / Sud-EstDéléguée syndicale d’Entreprise F.O.
Délégué syndical d’Entreprise C.G.T.
Mise à jour : 2019-08-01
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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