La Direction de la Société KUEHNE + NAGEL SAS pour son établissement de SAINT QUENTIN FALLAVIER Rue des Garines (FR76)
Représentée par : M. Directeur général des opérations Mme Directeur des Ressources Humaines Mme Directrice de site logistique
D’UNE PART,
ET :
Les délégués syndicaux ci-après mentionnés :
Mme DS CGT M. DS CFE-CGC
D’AUTRE PART,
Il a été conclu le présent accord.
Il est préalablement rappelé ce qui suit : Un mouvement social est intervenu depuis le mardi 26 octobre 2021, à partir de 5 heures.
Les revendications des organisations syndicales ont été transmises à la Direction du site par mail le 13 octobre 2021 à 15h02.
La Direction a invité les organisations syndicales à expliciter leurs revendications le 14 octobre 2021, puis le 26 octobre 2021 à 11h00.
Devant les conséquences du mouvement social et la perte d’exploitation occasionnée pour l’entreprise, les parties ont décidé de se réunir pour tenter de trouver une issue favorable pour tous et conclure cet accord qui engage les parties.
En contrepartie de la reprise de leur poste de travail des salariés du site de St Quentin Fallavier la Direction s’engage à :
Pour tout le personnel du dossier LAVAZZA/CARTE NOIRE :
Geler le montant de la prime de performance individuelle pour les mois d’octobre, novembre et décembre. Ce montant est garanti sur la base de la moyenne des primes individuelles versées sur les 9 mois écoulés (au prorata temporis du nombre de jours de présence par mois).
Pour le personnel CDI du dossier LAVAZZA/CARTE NOIRE :
La mise en place d’une prime dite « prime exceptionnelle » versée sur le dernier bulletin de paie en janvier 2022, d’un montant global de 1000 € brut dont 600 € seront pris en charge par le client LAVAZZA/CARTE NOIRE. Cette prime sera calculée au prorata du temps de présence sur les 3 derniers mois de l’activité à savoir octobre, novembre et décembre 2021.
Ces versements sont conditionnés au rattrapage de l’activité et de ne plus générer aucun retard d’ici le 31 décembre 2021.
Par ailleurs, le Groupe TRANSMEC s’engage à appliquer les propositions faites aux élus puis aux salariés dans le courrier joint en annexe de ce protocole.
Publicité et dépôt légal :
Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent accord fera l’objet d’une publicité à la diligence de Kuehne+Nagel,
établi en 5 (cinq) exemplaires originaux dont,
1 (un) est remis à chacune des parties (5),
2 (deux) sont destinés aux formalités, tel que repris ci-dessous,
sera déposé auprès :
de la DIRECCTE,
une version anonyme
+ version électronique,
du Secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes de Lyon,
en 1 (un) exemplaire original,
Les parties signataires s’engagent par la signature de ce protocole à mettre fin définitivement au conflit qui les opposait.
Elles s’engagent l’une et l’autre à n’exercer aucun pression et représailles d’aucune sorte, tant envers les salariés grévistes et non-grévistes, qu’envers la Direction, sur tous faits ou propos perpétrés pendant ce conflit, dans le respect de l’application de la loi.
Fait à St Quentin Fallavier Le 28/10/2021
M. Directeur régional des opérations Mme Directrice site logistique Mme Directeur des Ressources Humaines Mme DS CGT M. DS CFE-CGC
